Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 9 octobre 2026, N° RG 26/03651

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ isolement psychiatrique

Résumé

Un patient fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement et d’une mesure d’isolement depuis le 2 octobre 2026. Une première ordonnance judiciaire du 5 octobre 2026 a autorisé le maintien de cette mesure.

Le directeur du centre hospitalier a saisi le juge le 9 octobre 2026 afin qu’il statue sur un deuxième renouvellement. L’extrait indique que l’état clinique du patient ne permettait pas de l’informer de ses droits, de déterminer s’il souhaitait l’assistance d’un avocat ou de savoir s’il voulait être entendu. L’établissement a également invoqué l’impossibilité de délivrer certaines informations aux tiers. Le ministère public a rendu un avis favorable au maintien de l’isolement. Les motifs et le dispositif de l’ordonnance ne sont pas reproduits.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Type de litige

isolement psychiatrique

Textes cités

Article L3211-1 et suivants du Code de la santé publique, Article L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Article L3222-5-1 du Code de la santé publique, Article R3211-34 et suivants du Code de la santé publique

Texte intégral

Tribunal judiciaire, J.L.D., 9 octobre 2026, RG n° 26/03651

COUR D’APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Coralie COUSTY

N° RG 26/03651 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4WI5 – Isolement
Monsieur [T] [K]
né le 28 Août 2008 à

ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D’ISOLEMENT

rendue le 09 octobre 2026 à

Par, Coralie COUSTY, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [T] [K] ;

Vu la mesure d’isolement dont le patient fait l’objet depuis le 02 octobre 2026 à 14h24;

Vu l’ordonnance rendue le 05 octobre 2026 à 14h20 par le juge au Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de la mesure d’isolement;

Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 09 octobre 2026, enregistrée le même jour à à 08h57 ;

Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours;

Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu par le Juge ;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement;

MOTIFS DE LA DECISION :

[…]

[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]

[…]

[…] ;

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 1] – Tél : [XXXXXXXX01]).

LE JUGE
Coralie COUSTY

– Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [T] [K] le 09 Octobre 2026
– Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 09 Octobre 2026
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 09 Octobre 2026
– Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au mandataire judiciaire le 09 Octobre 2026
Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE ISOLEMENT DU 09 octobre 2026
Monsieur [T] [K] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 09 octobre 2026 – N° RG 26/03651 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4WI5
Le ______________ Signature de Monsieur [T] [K]:
______________________________________________________________________________________
NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE…………………………
NOM………………………………………………PRENOM……………………………QUALITE………………………………
Attestons en date du _______________ que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.
☐ Il n’a pas été possible d’informer l’intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
Signatures de l’établissement :

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