Tribunal judiciaire, J.E.X, 13 octobre 2026, RG n° 26/05053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 13 Octobre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Laurence GRANGE lors des débats et Céline MONNOT lors du prononcé
DÉBATS : tenus en audience publique le 15 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 13 Octobre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [S] [J]
C/ S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/05053 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4ITC
DEMANDEUR
M. [S] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Frédéric LALLIARD de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocats au barreau de LYON substituée par Me Charlotte AUGROS, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Diane ASSOKO-EHOUMAN, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé en date du 29 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :
– constaté que [S] [J] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 1] à [Localité 3] (appartement 10) et du garage [Adresse 3] sis [Adresse 4] à [Localité 3], depuis le 3 mai 2022 ;
– accordé à [S] [J] un délai de 6 mois, courant à compter de la signification de la décision, pour libérer les lieux ;
– dit que [S] [J] doit quitter les lieux à l’issue du délai ainsi accordé et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
– condamné [S] [J] à payer à la SA IMMOBILIERE RHONE ALPES la somme de 8.533,40 € correspondant au titre des indemnités d’occupation dues du 3 mai 2022 au 31 mars 2023 ;
– condamné [S] [J] à payer au bailleur, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation d’un montant de 780,34 € comprenant 717,94 € en réparation de l’occupation du logement, charges comprises, et 62,40 € en réparation de l’occupation du garage, à compter du 1er avril 2023 et jusqu’à la libération effective et totale des lieux.
Le 28 avril 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [S] [J] à la requête de la SA IMMOBILIERE RHONE ALPES.
Par requête par avocat du 29 mai 2026 reçue au greffe le 3 juin 2026, [S] [J] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] à Lyon 8ème (appartement 10) et le garage 27 sis [Adresse 4] à Lyon 8ème.
L’affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l’audience du 15 septembre 2026.
A l’audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de ses dernières conclusions visées à l’audience auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.
Par ailleurs, l’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d’exécution que, hors cas d’introduction dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [S] [J] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.
Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupant et surtout à ses difficultés de relogement.
En l’espèce, [S] [J], qui occupe le logement avec ses trois enfants âgés de 7, 6 et 3 ans, a retrouvé un emploi depuis le 13 mai 2026 en tant qu’employé polyvalent dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, moyennant un salaire net de 1.784,88€ (juin 2026) par mois.
Il a saisi la commission de surendettement des particuliers du Rhône, qui a pris des mesures imposées le 4 avril 2024 intégrant la dette locative de 16.706,07 € avec un remboursement en 84 mensualités de 141,12 € et, compte tenu de l’absence de règlement des loyers de septembre à novembre 2025, l’a mis en demeure avant caducité du plan de surendettement le 27 avril 2026. Il a adressé en retour un courrier à la commission de surendettement des particuliers du Rhône le 5 mai 2026 faisant état d’un règlement de la somme de 1.245,87 € au profit de son bailleur.
Il a déposé une demande de labellisation d’une demande de logement social le 22 juin 2026 auprès de la METROPOLE [Localité 4] [Localité 5], une demande de logement locatif social le 5 novembre 2021, qu’il a renouvelée pour la dernière fois le 20 mars 2026, et un dossier dans le cadre de la procédure DALO le 19 juin 2026. Il produit un refus d’attribution d’un logement par la SACVL le 13 mai 2024 et de contacts depuis juin 2026 pour suivre sa demande de logement social
Si la situation de [S] [J] est difficile avec trois enfants à charge et ses efforts pour retrouver un travail, régler les indemnités d’occupation et charges et trouver un logement sont réels, ces éléments, alors qu’il a déjà bénéficié d’un délai de 6 mois accordé le 29 septembre 2023, que le jugement d’expulsion est ancien, sont insuffisants pour établir sa bonne volonté en tant qu’occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l’octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime, bailleur social, auquel il ne peut être imposé davantage le risque d’aggravation de la dette locative, déjà très importante, et l’occupation du logement de fonction du gardien de la résidence.
Dans ces conditions, la demande de délais formée par [S] [J] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, [S] [J], qui succombe, supportera les dépens de l’instance.
Supportant les dépens, [S] [J] sera condamné à verser à la SA IMMOBILIERE RHONE ALPES la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande de délais de [S] [J] pour restituer le logement sis [Adresse 1] à [Localité 3] (appartement 10) et le garage 27 actuellement occupés sis [Adresse 4] à [Localité 3] ;
Condamne [S] [J] à verser à la SA IMMOBILIERE RHONE ALPES la somme de 400 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne [S] [J] aux dépens de l’instance ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.
Le greffier Le juge de l’exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.