MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

23 OCTOBRE 2026

Anne CHAMBELLANT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Nadine BEN [C], assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière

tenus en audience publique le 25 Juin 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 23 Octobre 2026 par le même magistrat

Société [1] C/ CPAM DE LA [Localité 1]

N° RG 22/00765 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WY3X

DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM DE LA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Société [1]
CPAM DE LA [Localité 1]
la SELARL [2], vestiaire : 1406
Une copie certifiée conforme au dossier

Monsieur [V] [L] a été embauché par la société [1] à compter du 29 octobre 1990 en qualité d’ajusteur moulerie et occupe au dernier état de la relation contractuelle la position de responsable d’atelier moulerie.

Le 25 juin 2018, monsieur [V] [L] a souscrit auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] une déclaration de maladie professionnelle  » je suis actuellement appareillé pour des problèmes d’audition  » complétée par un certificat médical initial établi le 05 juin 2018 faisant état de  » baisse de l’audition bilatérale nécessitant le port d’appareil auditif depuis 2014. Ayant été exposé pendant de nombreuses années à des bruits importants. Son état peut donc relever d’une maladie professionnelle (tableau 52) « . Cette déclaration a été notifiée à la société [1] par courrier du 18 septembre 2018.

Après enquête et saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), par courrier du 24 juin 2021, la CPAM de la [Localité 1] a informé la société [1] de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie « hypoacousie de perception » inscrite au tableau n°42  » atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels  » déclarée par monsieur [L].

Le 25 août 2021, la société [1] a contesté la décision de prise en charge auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la [Localité 1].

En l’absence de réponse, par requête en date du 21 avril 2022, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de lui voir déclarer inopposable la reconnaissance de maladie professionnelle de monsieur [L].

Suite à mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026 pour y être plaidée.

* * *

Aux termes de ses conclusions n°2 soutenues oralement à l’audience, la société [1] sollicite du tribunal de :
– Juger que la société [1] est recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;

Y faisant droit,
– Juger que la décision de la CPAM de prise en charge de la maladie de Monsieur [L] du 05 juin 2018, au titre de la législation professionnelle, est inopposable à la société [1], ainsi que toutes les conséquences financières y afférentes ;

En tout état de cause,
– Débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
– Condamner la caisse aux dépens.

S’agissant du non-respect du principe du contradictoire, elle renvoie aux textes applicables antérieurement à la réforme de 2019. Or à cette époque, la caisse se devait de transmettre au CRRMP un dossier complet, comprenant l’avis du médecin du travail sauf démonstration d’une impossibilité matérielle de recueillir cet avis, ce qui n’est pas fait en l’espèce.

S’agissant du caractère professionnel de la pathologie déclarée, elle soutient que l’audiogramme du salarié n’a pas été réalisé dans les conditions conformes aux exigences du tableau n°42 des maladies professionnelles. En outre, elle expose que celui-ci a été exposé à des bruits lésionnels le jour précédent cet examen, alors que le tableau n°42 exige une absence d’exposition à tout bruit lésionnel durant les 3 jours précédant cet examen.

* * *

La CPAM de la [Localité 1], non comparante ni représentée, a sollicité sa dispense de comparution en application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de ses conclusions adressées contradictoirement le 19 janvier 2026, la caisse sollicite du tribunal de :
– Constater que la CPAM a respecté le principe du contradictoire durant l’ensemble de la procédure ;
– Constater que l’ensemble des conditions sont remplies pour la prise en charge de la pathologie dont a été victime Monsieur [L] ;
– Déclarer opposable à l’employeur la décision de prise en charge notifiée le 24 juin 2021 et rejeter comme non fondé le recours de la société [3] SAS.

S’agissant du non-respect du principe du contradictoire, la caisse conclut avoir sollicité le médecin du travail par courrier du 16 novembre 2018, afin de transmettre son avis au comité. Cependant le médecin du travail n’a pas donné suite à sa sollicitation, et elle n’a pas conservé trace de son courrier compte tenu de l’ancienneté du dossier. Elle rappelle que le comité peut statuer sans l’avis du médecin du travail en cas d’impossibilité matérielle d’obtenir cet élément, ce qui est le cas en l’espèce.

S’agissant du caractère professionnel de la pathologie déclarée, elle expose que le médecin-conseil a mentionné sur la fiche du colloque médico-administratif que la nature et la date de réalisation de l’audiogramme effectué par le Docteur [N] sont conformes aux exigences dudit tableau. Elle conclut que cet avis s’impose à elle.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI

Sur la régularité de la procédure d’instruction

En application de l’article R461-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale,  » La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.  »

L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, énumère les pièces qui doivent être comprises dans le dossier constitué par la caisse.
Les pièces concernées sont les suivantes :
1) la déclaration d’accident ;
2) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3) les constats faits par la caisse primaire ;
4) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
5) les éléments communiqués par la caisse régionale.

L’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige énumère quant à lui les pièces qui doivent être incluses dans le dossier adressé au [4] lors des investigations. Ce dossier inclut expressément les pièces visées à l’article R 441-14 ainsi que diverses autres pièces que sont les observations des parties, les rapports de l’employeur et des services du contrôle médical ainsi que l’avis motivé du médecin du travail.

Le dossier transmis au [4] doit être complet au regard des textes précités. A défaut, la reconnaissance du caractère professionnel de l’affection déclarée par le salarié est inopposable à l’employeur.

Il est constant que l’absence de transmission de l’avis du médecin du travail au [4] par la caisse entraîne l’inopposabilité à l’employeur de sa décision de prise en charge, sauf à démontrer avoir été dans l’impossibilité matérielle de recueillir cet avis. (Cass., 2e Civ.. 24 septembre 2020, pourvoi n°19-17553).

La charge de la preuve de l’accomplissement de ces obligations d’information et d’accès repose sur la caisse.

En l’espèce, il ressort de la lecture de l’avis du [4] que l’avis du médecin du travail ne lui a pas été communiqué (Pièce n°3 du demandeur). De plus si la caisse indique avoir demandé cet avis au Docteur [T] par courrier du 16 novembre 2018, elle ne verse pas aux débats le courrier correspondant, indiquant ne pas l’avoir conservé au vu de l’ancienneté de la procédure.

Il doit donc être constaté que la caisse est défaillante à rapporter la preuve de la sollicitation de l’avis du médecin du travail, ou de l’impossibilité matérielle d’obtenir cet élément.

Le principe du contradictoire n’a donc pas été respecté de ce chef, et la reconnaissance de maladie professionnelle doit être déclarée inopposable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les conditions de fond tirées des conditions du tableau.

La CPAM de la [Localité 1], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que le recours est recevable en la forme ;

DIT que la caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire ;

DECLARE inopposable à la société [1] la décision de prise en charge par la CPAM de la [Localité 1] en date du 24 juin 2021 de la maladie professionnelle  » Hypoacousie de perception  » inscrite au tableau n°42 déclarée par Monsieur [V] [L] le 25 juin 2018 ;

CONDAMNE la CPAM de la [Localité 1] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 23 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE