DOSSIER N° RG 25/00562 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2MGK

Jugement du :
23/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3

[N] [J]
C/
Société MATMUT

Copie exécutoire délivrée
à : Me DI NOTARO (T.1706)

Expédition délivrée
à : Me LALLIARD (T.505)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt trois Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [N] [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric LALLIAR D (T.505), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDERESSE

Société MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Ugo DI NOTARO (T.1706), avocat au barreau de LYON

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 29 Mai 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 11 mars 2025
Date de la mise en délibéré : 8 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Le 24 février 2022, Madame [P] [J] a souscrit auprès de la MATMUT un contrat d’assurance portant sur un véhicule de marque Renault Clio 3, immatriculé [Immatriculation 1], acquis lors d’une vente aux enchères le 25 août 2017.
Lors de la souscription du contrat, Madame [P] [J] n’a communiqué aucune facture ni aucun bordereau d’achat correspondant au véhicule, précisant que celui-ci avait été acquis lors d’une vente aux enchères.
Elle déclarait par ailleurs que le véhicule serait stationné dans un garage ou un box clos.
Le 3 octobre 2022, Madame [P] [J] a déclaré le vol de son véhicule, indiquant que celui-ci serait survenu dans la nuit du 1er au 2 octobre 2022, après avoir déposé plainte auprès du commissariat de police de [Localité 2] le 2 octobre 2022.
Elle déclarait également que plusieurs effets personnels se trouvaient à l’intérieur du véhicule au moment du vol, notamment deux trottinettes électriques, les doubles des clés d’un autre véhicule de marque Mercedes ainsi qu’un parfum de marque Vuitton.
Le véhicule a été retrouvé le 20 octobre 2022 à moins de 800 mètres du domicile des époux [J].
À la suite de l’expertise réalisée sur le véhicule, le montant des réparations a été évalué à 3 803,68 euros, tandis que sa valeur de remplacement était estimée à 2 400 euros.
Après instruction du dossier, la MATMUT a refusé de prendre en charge le sinistre par courrier du 14 février 2023, en invoquant notamment une exagération déclarative des dommages ainsi que l’absence de mention, lors de la restitution du véhicule, des biens qui auraient été présents à l’intérieur.
Madame [P] [J] n’a pas répondu à cette correspondance.
Elle a ultérieurement fait assigner la société désignée dans l’acte comme étant la « SOCIETE MATMUT », en mentionnant le numéro SIREN 487 597 510 et le siège social situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Elle sollicite notamment la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 3 079,91 euros correspondant, selon elle, au montant des réparations du véhicule, ainsi que l’indemnisation des effets personnels prétendument présents dans celui-ci.
Elle sollicite également le remboursement de frais de location d’un véhicule à hauteur de 1 784,29 euros, une somme de 2 000 euros en réparation d’un prétendu préjudice moral ainsi qu’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La défenderesse soulève, à titre principal, une exception d’incompétence territoriale au profit du tribunal judiciaire de Rouen.
Elle fait également valoir que le numéro SIREN mentionné dans l’assignation correspond non pas à la MATMUT, cocontractante de Madame [P] [J], mais à la société MATMUT & CO, personne morale distincte et non contractante.
Elle conclut en conséquence à l’irrecevabilité de l’action dirigée contre elle et sollicite la condamnation de Madame [P] [J] au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Madame [P] [J] n’a pas comparu à l’audience du 8 juin 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, délibéré prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera alors contradictoire.
En l’espèce, Madame [P] [J], régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience du 8 juin 2025.
La défenderesse ayant comparu et sollicité qu’il soit statué sur ses prétentions, il convient de statuer au vu des éléments soumis au tribunal et de rendre une décision contradictoire.
La défenderesse soutient que le tribunal judiciaire de Lyon serait territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Rouen, en application de l’article 42 du code de procédure civile, au motif que son siège social se trouve à Rouen et que le contrat aurait été souscrit directement auprès de son siège.
Toutefois, le présent litige est relatif à l’exécution d’un contrat d’assurance et tend notamment au règlement d’indemnités consécutives à un sinistre.
Il relève dès lors des dispositions spéciales de l’article R.114-1 du code des assurances, aux termes duquel dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré […] .
Ce texte prévoit en outre, s’agissant des assurances contre les accidents de toute nature, que l’assuré peut également assigner l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable.
Il s’ensuit que la règle spéciale de compétence ainsi instituée déroge aux règles générales de l’article 42 du code de procédure civile.
Dès lors, la circonstance que le siège social de la MATMUT soit situé à Rouen et que le contrat ait été souscrit auprès de cet organisme ne suffit pas à établir l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Lyon.
En conséquence, l’exception d’incompétence territoriale sera rejetée.
La défenderesse soutient que l’action n’est pas dirigée contre la personne morale avec laquelle Madame [P] [J] a contracté.
Ce moyen est établi par les pièces produites.
En effet, l’assignation désigne la défenderesse sous la dénomination « SOCIETE MATMUT » mais lui attribue le SIREN 487 597 510.
Or, ce numéro SIREN correspond à la société MATMUT & CO, société anonyme distincte, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 3].
La MATMUT, auprès de laquelle le contrat d’assurance litigieux a été souscrit, constitue quant à elle une personne morale distincte, immatriculée sous le SIREN 775 701 477.
La circonstance que ces deux personnes morales aient le même siège social ne saurait conduire à les confondre.
Il ressort au demeurant des éléments versés aux débats que MATMUT & CO constitue une société distincte, exerçant sa propre activité et disposant d’une personnalité morale propre. La société MATMUT elle-même distingue expressément MATMUT & CO de la MATMUT.

Or, en application de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
L’article 122 du même code qualifie de fin de non-recevoir le moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, notamment pour défaut de qualité.
La jurisprudence admet à ce titre qu’une action dirigée contre une personne dépourvue de qualité à défendre puisse être déclarée irrecevable.
En l’espèce, aucun élément ne permet de retenir que MATMUT & CO serait partie au contrat d’assurance souscrit par Madame [P] [J], ni qu’elle serait débitrice des obligations dont l’exécution est poursuivie.
Le contrat invoqué par la demanderesse ne saurait en effet produire d’obligations à l’égard d’une personne morale qui n’en est pas partie.
La circonstance que MATMUT & CO exerce une activité d’assurance et que son siège social soit identique à celui de la MATMUT ne suffit pas à lui conférer la qualité de cocontractante de Madame [P] [J].
Il convient dès lors de constater que l’action a été engagée contre une personne morale distincte de celle avec laquelle le contrat d’assurance a été conclu.
La demande est par conséquent irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre MATMUT & CO, dépourvue de qualité à défendre au titre du contrat litigieux.
Cette fin de non-recevoir fait obstacle à l’examen du bien-fondé des demandes indemnitaires de Madame [P] [J].
Il n’y a donc pas lieu de se prononcer sur les circonstances du vol, sur l’évaluation des dommages, sur les déclarations relatives aux effets personnels, ni sur les conditions de mise en œuvre de la garantie contractuelle.
Madame [P] [J], dont les demandes sont déclarées irrecevables, supportera les dépens de l’instance.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse l’intégralité des frais exposés pour assurer sa défense.
Il convient en conséquence de condamner Madame [P] [J] à payer à MATMUT & CO la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement en matière de contentieux de la protection et de la proximité, par jugement en premier ressort et contradictoire, mis à disposition au greffe,

REJETTE l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société MATMUT & CO ;
DIT que le tribunal judiciaire de Lyon est territorialement compétent pour connaître du litige ;
CONSTATE que le numéro SIREN 487 597 510 mentionné dans l’assignation correspond à la société MATMUT & CO, personne morale distincte de la MATMUT ;
CONSTATE que la MATMUT, cocontractante de Madame [P] [J], est immatriculée sous le numéro SIREN 775 701 477 ;

DÉCLARE IRRECEVABLES, pour défaut de qualité à défendre, les demandes formées par Madame [P] [J] à l’encontre de la société MATMUT & CO ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le bien-fondé des demandes indemnitaires de Madame [P] [J] ;
CONDAMNE Madame [P] [J] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [P] [J] à payer à la société MATMUT & CO la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes de la société MATMUT & CO ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans les conditions prévues par la loi.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT