COUR D’APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/03062 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TUK

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 19 septembre 2026 à

Nous, François LE CLEC’H, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Morgane SOUBEYRAND, greffier.

Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 21 août 2026 par la PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [A] [F] ;

Vu l’ordonnance rendue le 25/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon/ la cour d’appel de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 18 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 18 Septembre 2026 à XXXXXXX (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [A] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par maître Maître RENAUD Aleni Cherryne, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[A] [F]
né le 12 Février 1979 à [Localité 2] – GEORGIE
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l’audience,
assisté de son conseil Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [S] [L] ou Mme [C] [E] ??, interprète assermentée en langue gerogien, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de [à préciser /TGI],

Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties.

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.

Maître Maître RENAUD Aleni Cherryne, avocat au barreau de Lyon , substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[A] [F] a été entendu en ses explications.

Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, avocat de [A] [F], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Une obligation de quitter le territoire français à l’encontre de [A] [F] a été prise le 5 mai 2026 et lui a été notifiée le 9 juin 2026.

Par décision en date du 21 août 2026 notifiée le 21 août 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [A] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 21 août 2026.

Par décision en date du 25/08/2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la décision de placement en rétention administrative irrégulière et ordonné la mise en liberté de [A] [F].

Le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe du 25 août 2026.

Par décision du 27 août 2026, la cour d’appel de [Localité 1] a infirmé l’ordonnance déférée sauf sur la recevabilité des requêtes, rejeté la requête de [A] [F], déclaré régulière la procédure de placement en rétention administrative diligentée à son encontre et ordonné la prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours.

Par requête en date du 18 Septembre 2026 , reçue le 18 Septembre 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu qu’il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Attendu que l’article L.742-4 du même code énonce :
“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;
b) de l’absence de moyens de transport.
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

Attendu en l’espèce que l’autorité administrative, détenant le passeport en cours de validité de Monsieur [F], a effectué deux demandes de routing à direction de la Géorgie, l’une le 9 septembre 2026 et l’autre le 10 septembre 2026, que la première demande a donné lieu à un routing prévu le 22 septembre 2026 qui a finalement été annulé, et que la seconde demande a abouti à un routing pour le 25 septembre 2026 qui n’a pas fait l’objet d’une annulation ;

Attendu en conséquence que l’autorité préfectorale a accompli les diligences nécessaires et qu’il est justifié d’une impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison de l’absence de moyens de transport avant le 25 septembre 2026 ;

Attendu par ailleurs que la question du titre de séjour de Monsieur [F] et de son annulation relève de la compétence du juge administratif ;

Attendu dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de Monsieur [F], que la deuxième prolongation de la rétention sollicitée par la préfecture apparaît fondée et qu’il convient de l’ordonner ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE à l’égard de [A] [F] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [A] [F] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [A] [F] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires.

LE GREFFIER LE JUGE