COUR D’APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/03064 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TUR

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 19 septembre 2026 à

Nous, François LE CLEC’H, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Morgane SOUBEYRAND, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 15 septembre 2026 par la PREFECTURE DE LA SAVOIE  ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 18 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 18 Septembre 2026 à XXXXXXXXX (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [K] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

La PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisée , représentée par maître Maître RENAUD Aleni Cherryne, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[K] [Q]
né le 05 Septembre 2005 à [Localité 2] (TUNISIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent, assisté de son conseil Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de , interprète assermenté en langue , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de [à préciser /TGI]

Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.

Maître Maître RENAUD Aleni Cherryne, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.

[K] [Q] a été entendu en ses explications.

Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, avocat de [K] [Q], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant une durée de 3 ans a été prise à l’encontre [K] [Q] le 02 février 2024 et lui a été notifiée le même jour.

Par décision en date du 15 septembre 2026 notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement de [K] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 15 septembre 2026.

Par requête en date du 18 Septembre 2026 , reçue le 18 Septembre 2026, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

La requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA.

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.

REGULARITE DE LA RETENTION :

L’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.

L’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

ASSIGNATION A RESIDENCE :

Monsieur [Q] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1]-13 du CESEDA, ce indépendamment des éventuels mérites de ses garanties de représentation, dès lors qu’il n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, un simple acte de naissance étant à cet égard insuffisant, le texte précité posant expressément comme condition nécessaire pour que le juge judiciaire puisse ordonner une assignation à résidence la remise de l’original du passeport.

Monsieur [Q] sera en conséquence débouté de sa demande d’assignation à résidence.

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Monsieur [Q] ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre en ce qu’il ne possède aucun passeport en cours de validité, ni de pièces d’identité et qu’il ne peut valablement soutenir bénéficier d’un lieu de résidence stable dès lors qu’il a indiqué aux policiers dans son audition du 15 septembre 2026 qu’il était logé gratuitement chez son oncle et que l’attestation d’hébergement qu’il verse aux présents débats a été rédigée non pas par son oncle mais par une personne nommée [M] [L].

La prolongation de la rétention apparaît donc justifiée et il convient de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [K] [Q] régulière ;

DEBOUTONS [K] [Q] de sa demande d’assignation à résidence ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [K] [Q] pour une durée de vingt-six jours.

LE GREFFIER LE JUGE