Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

AMA
N° RG 25/02962 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3DPG

Minute : 26/

du : 13/10/2026

JUGEMENT

[K] [L] épouse [Q]
[X] [Q]
C/
Société AIR ALGERIE

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 13 Octobre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l’audience du 09 Juin 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSES

Madame [K] [L] épouse [Q],
Chez Maître Joyce PITCHER, avocate – [Adresse 2]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,

Madame [X] [Q], mineure, représentée par [W] [L] épouse [Q],
Chez Maître Joyce PITCHER, avocate – [Adresse 2]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société AIR ALGERIE,
[Adresse 3]
représentée par Me Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS et Me Sandrine HARISPURU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1285,

D’AUTRE PART.

RG 25/02962/[D]/AIR ALGERIE

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [K] [L] épouse [Q] agissant en son nom et au nom d’[X] [Q], mineure, a réservé et réglé auprès de la société AIR ALGERIE les titres de transport afférent au vol suivant :

Numéro de vol : AH 1461
Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] ([Localité 3])
Aéroport d’arrivée : aéroport de [Etablissement 1])
Date : 25 février 2025

Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Par requête reçue au greffe le 16 juillet 2025, Madame [K] [L] épouse [Q] agissant en son nom et au nom d’[X] [Q], mineure, a fait convoquer la société AIR ALGERIE devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

500 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 250 euros par passager),800 euros au titre du manquement à l’article 14 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 400 euros par passager),800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 400 euros par passager),864 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 9 juin 2026, les parties parviennent à un accord qu’elles demandent au juge d’homologuer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 1543 et 1544 du Code de procédure civile, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord peut demander son homologation. Le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

En l’espèce, il y a lieu d’homologuer l’accord intervenu entre Madame [K] [L] épouse [Q] agissant en son nom et au nom d’[X] [Q], mineure, d’une part et la société AIR ALGERIE d’autre part, aux termes duquel la société AIR ALGERIE s’engage à payer à Madame [K] [L] épouse [Q] agissant en son nom et au nom d’[X] [Q], mineure, la somme globale de 836 euros.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre Madame [K] [L] épouse [Q] agissant en son nom et au nom d’[X] [Q], mineure, d’une part et la société AIR ALGERIE d’autre part, aux termes duquel la société AIR ALGERIE s’engage à payer à Madame [K] [L] épouse [Q] agissant en son nom et au nom d’[X] [Q], mineure, la somme globale de 836 euros,

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.

RG 25/02962/[D]/AIR ALGERIE

Le Greffier Le Juge