Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

AMA
N° RG 25/02966 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3DPS

Minute : 26/

du : 13/10/2026

JUGEMENT

[D] [X]
C/
Société AIR FRANCE

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 13 Octobre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l’audience du 09 Juin 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [D] [X],
Chez Maître Joyce PITCHER, avocate – [Adresse 2]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société AIR FRANCE,
[Adresse 3]
représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES et Me Juliana BRANDON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1738,

D’AUTRE PART.

RG 25/02966/[X]/AIR ALGERIE

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [D] [X] a réservé et réglé auprès de la société AIR FRANCE le titre de transport afférent au vol suivant :

Numéro de vol : AF 7367- AF 652
Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] ([Localité 3])
Aéroport d’arrivée : aéroport de [Localité 4] (RUN)
avec une escale à l’aéroport de [Localité 5] (CDG)
Date : 25 avril 2025

Le vol a été annulé.

Par requête reçue au greffe le 16 juillet 2025, Madame [D] [X] a fait convoquer la société AIR FRANCE devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

400 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004,400 euros au titre du manquement à l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 9 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, les parties parviennent à un accord qu’elles demandent au juge d’homologuer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 1543 et 1544 du Code de procédure civile, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord peut demander son homologation. Le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

En l’espèce, il y a lieu d’homologuer l’accord intervenu entre
Madame [D] [X] d’une part et la société AIR FRANCE d’autre part, aux termes duquel la société AIR FRANCE s’engage à payer à Madame [D] [X] la somme globale de 600 euros.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre Madame [D] [X] d’une part et la société AIR FRANCE d’autre part, aux termes duquel la société AIR FRANCE s’engage à payer à Madame [D] [X] la somme globale de 600 euros,

DIT que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.
RG 25/02966/[X]/AIR ALGERIE

Le Greffier Le Juge