REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 22 Septembre 2026

Numéro de recours: N° RG 21/00541 – N° Portalis DBW3-W-B7F-YO2P

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Céline DAILLER, avocat au barreau de LYON

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
comparante

DÉBATS : À l’audience publique du 17 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : PASCAL Nicolas
BELLAS Elodie

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 17 septembre 2018, la société [1] a régularisé une déclaration d’accident du travail pour le compte de sa salariée, Madame [J] [L], responsable de fabrication, survenu le 17 septembre 2018 dans les circonstances décrites suivantes : « La salariée déclare j’étais en train de tirer un transpalette électrique dont les bras étaient coincés dans une palette chargée ».

Le certificat médical initial établi le jour même mentionne des « lombalgies post effort ».

Par courrier du 26 septembre 2018, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la caisse ou la CPAM) des Bouches-du-Rhône a notifié sa décision de prise en charge de l’accident du 17 septembre 2018 au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’état de santé de Madame [J] [L] a été déclaré consolidé à la date du 29 février 2020.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 septembre 2020, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône d’une contestation de la durée des arrêts et soins prescrits.

Par requête du 25 février 2021, la société [1], représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de sa contestation par la commission de recours amiable de la CPAM.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 17 juin 2026.

La société [1], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions déposées à l’audience, demande au tribunal de :
A titre principal,
– Prendre acte de l’avis rendu par le médecin consultant de la société requérante ;
– Juger les arrêts et soins prescrits à compter du 12 décembre 2018 inopposables à la société requérante ;
– Ordonner l’exécution provisoire ;
A titre subsidiaire et avant dire droit,
– Ordonner une mesure d’instruction judiciaire et nommer tel expert avec la mission décrite dans son dispositif ;
– Juger que les opérations d’expertise devront se réaliser uniquement sur pièces, en l’absence de toute convocation ou consultation médicale de l’assuré et ce, en vertu des principes de l’indépendance des rapports et des droits acquis des assurés ;
– Ordonner, dans le cadre du respect des principes du contradictoire, du procès équitable et de l’égalité des armes entre les parties dans le procès, la communication de l’entier dossier médical de Madame [J] [L] par la CPAM au Docteur [Z] [W], médecin consultant de la société [1] ;
– Juger que les frais d’expertises seront entièrement mis à la charge de la CPAM ;
– Juger inopposable à la société [1] les arrêts de travail qui ne seraient pas en lien de causalité direct et certain avec la lésion initiale.

Au soutien de ses demandes, la société [1] fait principalement valoir l’état pathologique antérieur de Madame [L] en vue de remettre en cause le lien direct et certain entre l’accident initial et les arrêts de travail, appuyé par l’avis médical de son médecin conseil. A ce titre, elle sollicite la transmission du dossier médical de l’assurée pour garantir la tenue d’un procès équitable.
Elle sollicite également la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire en raison du doute qu’elle invoque entre les arrêts de travail prescrits et l’accident du 17 septembre 2018.

La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique reprenant oralement ses conclusions, demande pour sa part au tribunal de :
– Déclarer opposable à la société [1] l’ensemble des arrêts, soins et prestations résultant de l’accident du travail en date du 17 septembre 2018 dont a été victime Madame [J] [L] ;
– Débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– Condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La CPAM des Bouches-du-Rhône rappelle, à titre liminaire, que l’absence de transmission du dossier médical de l’assurée au médecin consultant de l’employeur n’est pas une obligation et ne contrevient pas à la tenue d’un procès équitable en ce qu’elle n’empêche pas le recours effectif de l’employeur et garantit le secret médical.
La CPAM invoque également l’absence d’élément fourni par la société [1] de nature à renverser la présomption d’imputabilité de l’accident et de ses conséquences au travail.
Enfin, ni l’absence de communication du dossier médical ni la simple invocation d’une disproportion apparente de la durée des arrêts de travail ne justifient la réalisation automatique d’une expertise médicale judiciaire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le rejet de la demande d’inopposabilité des arrêts et des soins prescrits à la suite de l’accident du travail de Madame [J] [L]

La société soutient que les arrêts prescrits à compter du 12 décembre 2018 n’ont aucun lien avec l’accident du travail survenu le 17 septembre 2018 du fait de l’état pathologique antérieur de la salariée et de la durée anormalement longue des arrêts de travail, et ce sans la transmission complète du dossier médical de l’assurée.

La caisse fait valoir que les arrêts et soins prescrits à la suite de l’accident du travail de Madame [J] [L] bénéficient de la présomption d’imputabilité au travail.
Elle rajoute que la société ne rapporte aucun élément permettant de renverser ladite présomption.

Il résulte des articles L. 411-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1353 du code civil que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime. Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption simple d’apporter la preuve contraire, à savoir celle de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie ou d’une cause extérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs (2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655).

Il est de jurisprudence constante que la seule disproportion entre la durée des arrêts de travail et la bénignité des lésions initiales est insuffisante pour renverser la présomption d’imputabilité (Soc. 8 mars 1989, pourvoi n° 87-17.498).

En l’espèce, il ressort du certificat médical initial et des attestations de paiement des indemnités journalières versées par la caisse, que l’accident de travail de Madame [J] [L] du 17 septembre 2018 a été assorti d’un arrêt de travail qui a été prolongé sans discontinuité jusqu’à la date de consolidation, fixée au 29 février 2020.

La CPAM des Bouches-du-Rhône peut donc se prévaloir de la présomption d’imputabilité au travail et des arrêts subséquents du 17 septembre 2018 jusqu’au 29 février 2020. Il appartient à la société [1] de renverser cette présomption en apportant la preuve contraire.

Le docteur [W], médecin conseil de la société, invoque dans un avis médico-légal du 6 mars 2026 « un état antérieur connu et documenté », à savoir « une IRM lombaire du 10 mai 2011 qui retrouvait une hernie discale L4-L5 conflictuelle avec les racines L4 droite et L5 gauche ». Il poursuit qu’« en l’absence des certificats médicaux, il est difficile d’analyser l’évolution et de préciser à quel moment l’accident du 17 septembre 2018 a cessé ses effets, avec ensuite évolution de l’état antérieur pour son propre compte ». Il affirme que la date de consolidation de l’accident du travail devrait être fixée au « 12 décembre 2018, qui correspondrait à une date de consultation d’un rhumatologue ».

Or, le tribunal constate l’absence de production d’éléments médicaux permettant de démontrer l’évolution pour son propre compte de l’état antérieur allégué de la salariée. Les mentions figurant dans l’avis du médecin conseil de l’employeur relatives à un « état antérieur » restent à l’état d’affirmations générales, non étayées par des documents médicaux concordants de nature à renverser la présomption d’imputabilité.

Il résulte en revanche des éléments du dossier que le lien de causalité entre l’accident du travail du 17 septembre 2018 et les lésions constatées le même jour est établi, et que la présomption d’imputabilité au travail n’est pas renversée par la société [1].

Les arrêts de travail prescrits du 17 septembre 2018 jusqu’au 29 février 2020 doivent en conséquence être pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Sur la demande d’expertise judiciaire

Conformément aux dispositions de l’article 146 du code de procédure civile, « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »

Une mesure d’expertise ne peut en conséquence être ordonnée qu’à la condition que l’employeur apporte des éléments médicaux de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère à l’accident initial et qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses.

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale « la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée. »

Le tribunal n’a pas l’obligation d’ordonner une expertise chaque fois que l’employeur le demande ou allègue un différend. Il ne peut le faire que dans les cas où il s’estime insuffisamment informé.

La société invoque que l’état pathologique antérieur de la salariée ainsi que la durée anormalement longue des arrêts de travail a fait naître un doute sur l’imputabilité des arrêts à la lésion. Par ailleurs, l’absence de transmission du dossier médical de l’assurée empêcherait la tenue d’un procès équitable, justifiant selon elle la mise en œuvre d’une expertise judiciaire.

La caisse rappelle que l’expertise médicale judiciaire n’est pas de droit, même en présence d’un avis médical du médecin-conseil mandaté par l’employeur, et qu’elle ne peut être envisagée que si l’employeur étaie son recours par des éléments sérieux.

Toutefois, l’absence de communication du dossier médical, qui ne constitue pas une atteinte au droit à un recours effectif, au droit à un procès équitable, ou une méconnaissance du principe du contradictoire ne justifie pas à elle-seule, en l’absence de tout élément produit à l’appui de cette demande, qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.

En outre, la durée, même apparemment longue, des arrêts de travail ne permet pas à l’employeur de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l’accident du travail déclaré.

Le tribunal n’a pas l’obligation d’ordonner une expertise chaque fois que l’employeur le demande ou allègue d’un différend. Il ne peut le faire que dans les cas où il s’estime insuffisamment informé.

Pour contester cette présomption la société produit l’avis de son médecin conseil, le Docteur [W]. S’il est exact que le médecin conseil évoque un état pathologique antérieur, aucun élément sérieux ne fait naitre de véritable différend d’ordre médical.
En effet, l’existence d’un état antérieur n’exclut pas la présomption d’imputabilité des arrêts à l’accident du travail, et l’employeur ne rapporte pas la preuve d’un état antérieur évoluant pour son propre compte, l’avis médical du Docteur [W] étant rédigé de manière trop générale pour constituer un quelconque commencement de preuve.

Il convient d’en conclure qu’il n’existe aucun élément susceptible de constituer un commencement de preuve justifiant que la présomption d’imputabilité soit remise en cause.

La demande de mesure d’instruction judiciaire de la société [1] sera donc rejetée.

Sur la demande d’injonction de transmission du dossier médical de l’assurée au médecin à l’employeur

La société [1] soutient qu’en l’absence de transmission du dossier médical de l’assurée, l’employeur se trouve face à une preuve impossible à rapporter et ne peut, sans cet élément, renverser la présomption d’imputabilité.

Il sera néanmoins rappelé que le jeu de présomption n’oblige en rien la caisse à produire l’intégralité des certificats médicaux de prolongation d’arrêts de travail prescrits à l’assurée jusqu’à la date de consolidation de ses lésions.

Les services administratifs de la caisse primaire d’assurance maladie ne disposent pas des rapports médicaux, couverts par le secret médical, et détenus par le service du contrôle médical relevant non de l’autorité hiérarchique de cette dernière mais de celle de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Par ailleurs, et conformément à l’avis de la Cour de cassation du 17 juin 2021 (n° 21-70.007, publié), les délais impartis pour la transmission et la notification des rapports médicaux du praticien-conseil et de la commission médicale de recours amiable au médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable, ne sont assortis d’aucune sanction et sont seulement indicatifs de la célérité de la procédure.

Ainsi, leur inobservation n’entraîne pas l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison, dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.

En conséquence, l’absence de transmission du rapport médical, à l’occasion de l’exercice d’un recours médical préalable, est sans incidence sur l’opposabilité de la décision de la caisse à l’employeur (2ème civ., 11 janvier 2024, n°22-15.939, publié).

Dès lors, le moyen soutenu par l’employeur au titre du non-respect du principe du contradictoire est insuffisant pour fonder la demande d’expertise et l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits.

Cette demande sera par conséquent rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [1], qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société requérante sera également condamnée à payer à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 1.500 € en contribution aux frais non compris dans les dépens que l’organisme de sécurité sociale doit exposer pour la juste et exacte application de la loi.

Selon les dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.
PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE recevable, mais mal fondé, le recours de la société [1] formé à l’encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône saisie de sa contestation de la durée des arrêts et soins prescrits à Madame [J] [L] des suites de son accident du travail du 17 septembre 2018 ;

DEBOUTE la société [1] de l’ensemble de ses demandes et prétentions ;

DÉCLARE opposables à la société [1] l’ensemble des arrêts de travail et des soins dont a bénéficié Madame [J] [L] à la suite de l’accident dont elle a été victime le 17 septembre 2018 jusqu’à la date de consolidation du 29 février 2020 ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE la société [1] à payer à la CPAM des Bouches-du-Rhône la
somme de 1.500 € application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.