TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 04 Septembre 2026

N° RG 26/02689 – N° Portalis DBW3-W-B7K-73KL

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [B] [K]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1]

Monsieur [M] [X], [N] [G]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 1]

tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 1]

tous représentés par Me Fanny OHANNESSIAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Madame [W] [R]
née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [E] [R], né le [Date naissance 4] 1938, de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 3] et décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 1].

représentée par Maître Didier BESSADI de l’AARPI BESSADI-BORRELLI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Grosse délivrée le 02.10.26
À
– Me Fanny OHANNESSIAN
– Me Didier BESSADI

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 21 Février 2025, le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille a ordonné une expertise judiciaire dans laquelle [E] [R] était partie en sa qualité de propriétaire d’un bien sis [Adresse 4] ainsi que Madame [K] [B] et Monsieur [G] [M] , demandeurs à la présente instance relativement à un mur séparatif de propriété.
Par ordonnance du 16 Juillet 2025, Monsieur [Y] [Z] a été désigné en qualité d’expert.
Feu Monsieur [D] [R] est décédé le [Date décès 1] 2025.

Par acte de commissaire de justice du 15 Juin 2026, Madame [K] [B] et Monsieur [G] [M] ont fait assigner Madame [R] [W] en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [R] [E] devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de désigner un mandataire successoral chargé de représenter la succession de feu [D] [R] dans la cadre de l’expertise en cours , de recevoir les actes de la procédure, de participer aux opérations d’expertise, de préserver les intérêts de la succession ; dire que la durée et les modalités de la mission seront fixées conformément aux dispositions légales et enfin condamner la succession de feu [E] [R] à une somme de 2 000 sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’audience a été fixée au 3 Juillet 2026.La procédure a fait l’objet d’un renvoi au 4 Septembre 2026.

A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour constitution d’avocat et échange d’écritures.

A l’audience du 4 Septembre 2026, par l’intermédiaire de son conseil, les demandeurs, ont réitéré leurs demandes en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans leur assignation à laquelle il convient de se reporter.
Par conclusions auxquelles il convient de se reporter plus en avant, Madame [W] [R] expose que l’acte de notoriété va être rédigé, qu’il n’existe aucune urgence dans le litige opposant son père décédé et les requérants et qu’elle ne peut être la seule à supporter le litige. Elle sollicite le débouté de la demande et de réserver les dépens dans l’attente de la procédure d’expertise.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE,

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Au terme de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner un mandataire successoral à la demande de tout intéressé en raison de l’inertie , de la carence ou de l’opposition d’un ou de plusieurs héritiers dans l’administration de la succession.

Au terme de l’article 808 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence , le président du Tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Les demandeurs justifient d’une procédure d’expertise en cours dont feu [D] [R] était partie par la production de l’ordonnance de référé en date du 21 Février 2025.
Ils justifient également de l’arrêt de la procédure d’expertise en l’absence de mise en cause des héritiers de feu [E] [R].
L’expert a sollicité un report du délai de dépôt de son rapport de 6 mois selon courrier du 15 Avril 2026 soit au 15 Octobre 2026.

Les demandeurs justifient du blocage de l’expertise en cours en l’absence des héritiers de feu [E] [R] et ainsi de l’urgence de voir reprendre cette expertise déjà commencée et dont la date butoir pour déposer le rapport est fixée au 15 Octobre 2026 même avec une demande de délai de six mois.

Ils justifient du blocage actuel de la succession par l’impossibilité d’établir l’acte de notoriété par le courrier de la défenderesse elle-même du 6 Avril 2026 qui indique que « ses frères sont introuvables, ce qui empêche toute avancée dans le cadre de la succession », que dès lors aucune date ne peut être fixée pour l’établissement de l’acte de notoriété.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande et de désigner Maître [T] [V] en qualité de mandataire successoral aux fins de représenter la succession de feu [E] [R] selon dispositif dont la durée est fixée au terme des actes pour lequel il a été désigné.
Par équité, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Les dépens sont à la charge de la succession.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Faisons droit à la demande de désignation d’un mandataire successoral ;

Désignons Maître [T] [V] en qualité de mandataire successoral de la succession de feu [E] [R] avec pour mission de représenter la succession dans le cadre de la procédure d’expertise judicaire en cours ; recevoir les actes de la procédure, participer aux opérations d’expertise , préserver les intérêts de la succession;

Fixons la durée de la mission au terme des actes susvisés ;

Disons que la rémunération du mandataire successoral désigné sera mise à la charge de la succession , avancée Madame [R] [W] qui aura une créance sur la succession;

Fixons à la somme de 1.000 euros la provision à valoir sur les honoraires du mandataire successoral que Madame [R] [W] devra verser , qui aura une créance sur la succession ;

Disons que faute pour ces derniers de verser à Maître [T] [V] le montant de cette provision, l’une quelconque des parties aura la possibilité de faire elle-même l’avance de ladite provision et de reporter cette charge sur Madame [R] [W] qui aura une créance sur la succession;

Disons que sa rémunération définitive sera taxée à l’issue de sa mission ;

Disons qu’en cas d’empêchement de Maître [T] [V], il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE rendue sur requête ;

Rejetons la demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile; 

Condamnons Madame [W] [R] aux entiers dépens qui aura une créance sur la succession;

Rappelons que la présente ordonnance de référé est exécutoire de droit.

Le greffier Le magistrat

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.