Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Metz

📂 Famille

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Un couple marié en 2019 sans contrat de mariage a eu trois enfants. La femme a assigné le mari en divorce en 2025. Une ordonnance provisoire a constaté l’acceptation du principe de rupture du mariage, attribué la jouissance du domicile conjugal à la femme, fixé l’autorité parentale conjointe avec résidence des enfants chez la mère, et déterminé une pension alimentaire de 225 euros par mois. La Cour d’appel a modifié la date d’effet de la contribution à l’entretien des enfants à compter de l’assignation. Les époux ont demandé le prononcé du divorce par consentement mutuel, avec fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement, et contribution alimentaire. Le juge a prononcé le divorce, fixé la date des effets à la demande en justice, confirmé l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la résidence habituelle chez la mère, et organisé les droits de visite et d’hébergement du père. La pension alimentaire est fixée à 300 euros par mois, versée par l’intermédiaire d’un organisme. Chaque partie supporte ses dépens. Le jugement est exécutoire et ordonne la mention du divorce sur les actes d’état civil.

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