Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan

📂 Saisies / Exécution forcée

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Plusieurs ayants-droits ont assigné un débiteur principal et une SCI dont il détient la majorité du capital, pour le paiement d’une créance. Le juge de l’exécution a autorisé des mesures conservatoires, notamment saisies conservatoires et inscriptions judiciaires provisoires sur des biens immobiliers. Les défendeurs ont contesté ces mesures, arguant de l’absence de preuve de la créance et de la non-existence d’une menace sur son recouvrement, mettant en avant la valeur des biens et une garantie conventionnelle. Les demandeurs ont soutenu la fondation de leur créance et la menace sur son recouvrement, notamment en raison du comportement des débiteurs, de la confusion patrimoniale et de l’absence de transparence financière. Le juge a relevé que l’apparence d’une créance était caractérisée et que la menace sur le recouvrement était établie, justifiant le maintien des mesures conservatoires. Les demandes de mainlevée des ordonnances ont été rejetées et les défendeurs condamnés aux dépens.

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