DOSSIER N° : N° RG 26/00070 – N° Portalis DB3C-W-B7K-EPI6
MINUTE N° : 26/
AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE inscrite au RCS de TARBES sous le n° 776983546 / [S] [W] [R] [B], [H] [P]
OBJET : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
NAC : 78A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 13 OCTOBRE 2026

LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO,

DEMANDERESSE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
11 Boulevard du Président Kennedy – BP 329 – 65000 TARBES

représentée par Maître Arnaud GONZALEZ de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDEURS

Monsieur [S] [W] [R] [B]
né le 21 Octobre 1984 à VISEO (PORTUGAL)
Chez Mme [Y] [G]
Arcades des Citeaux – Bât Le Thoronet – 13127 VITROLLES

non comparant ni représenté

Madame [H] [P]
née le 16 Février 1982 à LONGJUMEAU
7 rue Victor Hugo
82240 SEPTFONDS

comparante

DEBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 Septembre 2026, et la décision mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Pièces délivrées :
Expéditions :
à Me GONZALEZ
COPIE DOSSIER
Grosse à Me GONZALEZ
le

EXPOSE DU LITIGE

Agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte de prêt reçu le 12 août 2016 par Me [E] [A], notaire à Beaumont de Lomagne (82500), contenant prêts d’un montant de 159.708 € et de 20.000 €, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a, par actes du 29 septembre 2025, fait délivrer à M. [S] [W] [R] [B] et à Mme [H] [P] un commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant, situés à Gimat (82500), lieu-dit Pech, cadastré section ZA n°21, 19 et 22.

Le commandement de payer valant saisie a été publié le 24 Novembre 2025 au Service chargé de la publicité foncière de Montauban, volume 2025 S n°32, puis la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a fait assigner M. [S] [W] [R] [B] et Mme [H] [P] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montauban par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 27 janvier 2026.

Par décision du 07 mai 2026, à laquelle il est renvoyé pour complet exposé de la procédure et des prétentions des parties, le juge de l’exécution a :

– constaté que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, créancier poursuivant, est conformément aux exigences légales munie d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que la saisie immobilière pratiquée porte sur des droits saisissables ;

– mentionné que la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à l’égard de M. [R] [B] et de Mme [P] s’élève à la somme de 134.776,56 € au titre du prêt n°00000479029 et à la somme de 16.532,32 € au titre du prêt n°00000479030,

– autorisé M. [R] [B] et Mme [P] à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers tels que décrits au commandement de payer valant saisie qui leur a été délivré le 29 septembre 2025 ;

– dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à la somme nette vendeur de 130.000 € ;

– dit que le montant des frais taxés s’élève à 3.442,32 €,

– dit que le notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix, des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés ;

– dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du jeudi 10 septembre 2026 à 9 heures

– rappelé qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé, sauf engagement écrit d’acquisition et pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente ;

– rappelé que la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie ;

– rappelé aux débiteurs qu’ils doivent accomplir toutes les diligences pour parvenir à la vente et informer le créancier poursuivant, s’il le demande de ses diligences ;

– dit qu’à défaut de diligence, la procédure pourra être reprise sur l’assignation du créancier poursuivant ;

– dit que toute somme versée par l’acquéreur sera consignée et acquise aux parties à la distribution du prix de vente sauf rétractation légale de l’acquéreur ;

– rappelé que conformément à l’article R.311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le présent jugement sera signifié par les parties ;

– dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumise à taxe.

A l’audience du 10 septembre 2026, Mme [P] a exposé que le bien saisi avait fait l’objet de visites mais que malgré l’intérêt suscité, aucune offre d’achat n’avait été faite en raison de l’attitude ouvertement malveillante du propriétaire du fonds voisin, désireux d’acheter le bien aux enchères. Elle a indiqué qu’elle n’avait pas déposé plainte, mais qu’elle avait consulté un avocat et que celui-ci lui avait conseillé d’engager une procédure devant le juge des référés. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a sollicité l’orientation de la procédure en vente forcée, en l’absence de réalisation de la vente amiable autorisée le 07 mai 2026 et au regard des éléments exposés par la débitrice, ne permettant pas d’envisager que cette vente puisse intervenir dans les délais de la procédure.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en-deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. À cette audience le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’afin de permettre la rédaction de la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois».

En l’espèce, M. [B] [R] et Mme [P] ne sont pas en mesure de produire un engagement écrit d’acquisition.

Aucun délai supplémentaire ne peut donc leur être accordé et la présente juridiction n’a d’autre choix en conséquence que d’ordonner la vente du bien saisi et de fixer l’audience d’adjudication conformément aux dispositions de l’article R.322-22 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et non susceptible d’appel,

ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers décrits au commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 29 septembre 2025 à M. [S] [W] [R] [B] et à Mme [H] [P], à l’audience de vente du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montauban jeudi 17 décembre 2026 à 9 h, sur la mise à prix faite par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne,

AUTORISE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à faire procéder à la visite des biens saisis par tel huissier de son choix, au jour et heure de son choix dans les quinze jours qui précèdent la vente,

AUTORISE le commissaire de justice à se faire assister, le cas échéant, de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

DIT que la publicité aura lieu dans les conditions de droit commun fixées par les articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution,

DIT que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe,

RAPPELLE que conformément à l’article R 311 – 7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le présent jugement sera signifié par les parties,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution, le 13 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Estelle Jouen, juge de l’exécution, et par Madame Séverine Zévaco, greffier.

Le greffier Le juge de l’exécution

S. Zévaco E. Jouen