Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Mireille DUPONT

hospitalisation à la demande d’un tiers

Procédure de contrôle ordinaire
d’une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 26/00990 – N° Portalis DBZE-W-B7K-KCCH

ORDONNANCE du 28 septembre 2026

REQUÉRANT :

Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non Comparante – Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [W] [O]
née le 05 Août 1981 à [Localité 1] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 3]
[Localité 5]

Comparante – Assistée de Me Elsa MAZURE

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [W] [O] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 3] depuis le 18 septembre 2026 ;

Par requête en date du 24 septembre 2026, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Madame [W] [O] ;

Les parties à la procédure : Madame [W] [O], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3], Monsieur le Procureur de la République, Me Elsa MAZURE, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ; a été également avisé Monsieur [S] [Y] [N], tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 1] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
Enfin, l’article L3212-3 du code de la santé publique dispose « qu’en matière de procédure d’urgence, les deux certificats de la période d’observation doivent être rédigés par deux psychiatres distincts »

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 24 septembre 2026 par le docteur [K] que Madame [W] [O] a été admise en soins sans consentement le 18 septembre 2026 à la demande d’un tiers (conjoint) en raison d’une décompensation d’un trouble bipolaire sur un versant maniaque avec agitation psychomotrice et excitation de l’humeur, chez une patiente connue pour une pathologie au long cours sans rupture thérapeutique a priori. La patiente a déjà été prise en charge courant juillet-août. Le certificat initial indique que la patiente s’oppose à la verbalisation, la communication est entravée, parasitée par une position haute et une incompréhension globale, le peu de discours est sans idées délirantes manifestes, sur fond d’exaltation thymique compliquée de familiarité, niant l’intérêt de l’hospitalisation sans accepter d’échanger.

Aux termes du certificat médical établi le 24 septembre 2026 pour la présente audience, le médecin note qu’au début de la semaine (21 septembre), Madame [W] [O] reconnaissait partiellement la décompensation maniaque mais la minimisait, souhaitant sa sortie immédiate, mais après échanges sur les événements récents, les nombreuses décompensations de ces derniers mois et la phase maniaque actuelle, la patiente avait reconnu que le traitement sédatif avait l’avait apaisée et a fini par accepter passivement la décision de maintien en soins sous contrainte à temps complet afin de réévaluer le traitement de fond, de la maintenir à l’abri et de mettre en place les soins nécessaires. Au moment de l’examen, le médecin note que la patiente est beaucoup plus calme et accessible, et reconnait plus volontiers les troubles. Le traitement symptomatique est en cours de réajustement. Cependant les causes exactes de cette décompensation n’ont pas pu être établies sachant qu’il n’y a pas eu de rupture pharmacologique. L’anamnèse et l’équilibration doivent être poursuivies.

Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Madame [W] [O] nécessitent des soins immédiats assortis d’une surveillance constante, avec poursuite des soins dans un cadre sécurisé, rendent impossible son consentement et constituent un danger pour lui-même ou pour autrui. La mesure est encore nécessaire pour permettre l’adaptation du traitement. Il apparait donc que les conditions posées par l’a1ticle L3214-3 du code de la santé publique sont remplies. En conséquence, la mesure d’hospitalisation sans consentement sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers dont fait l’objet Madame [W] [O] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 3] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 28 septembre 2026 et signée par Mireille DUPONT, première vice-présidente en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 28 septembre 2026 La juge

Reçu copie intégrale le 28 Septembre 2026
Madame [W] [O]

Reçu copie intégrale le 28 Septembre 2026
L’avocate

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :
– à Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3] ;
– à Monsieur [S] [Y] [N], tiers demandeur à l’admission.

Le greffier