AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 18 Septembre 2026

N° RG 23/01195 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MVIY
Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric FLEURY
Assesseur : Christine GAUTREAU
Greffier : Sylvain BOUVARD

En présence de [H] [R] et de [Y] [J], auditrices de justice

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 16 Juin 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2026.

Demanderesse :

UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE
Boulevard Abbe Recco
BP 901
20701 AJACCIO CEDEX 9
non comparante

Défenderesse :

Madame [U] [E]
57 rue des Vinaigriers
44150 ANCENIS
Représentée par son mari, M. [B] [L]

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX- HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] [E] a été affiliée au régime de protection sociale des travailleurs indépendants compte tenu de son activité d’infirmière libérale.

Par acte du 27 février 2023, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) de la Corse a décerné à madame [U] [E] une contrainte d’un montant total de 7.392,56€, dont :
– 6.917,56 euros en cotisations et contributions au titre des 2ème et 4ème trimestre 2014, et des 1er 2ème et 3ème trimestres 2015,
– 475,00 euros au titre des majorations de retard.

La contrainte a été signifiée au débiteur par acte d’huissier le 04 décembre 2023.

Madame [E] a formé opposition devant le tribunal par courrier établi le 08 décembre et reçu le 13 décembre 2023.

Par jugement du 03 octobre 2025, le tribunal a sursis à statuer, et, dans l’attente de la communication de pièces, renvoyé l’audience au 28 janvier 2026.

Lors de l’audience du 28 janvier 2026, le président s’est interrogé sur l’existence d’un arrêt de cour d’appel portant sur les mêmes périodes que celles visées dans la contrainte, si bien qu’il a été fait droit à la demande de renvoi.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience qui s’est tenue le 16 juin 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de NANTES.

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES de la Corse n’était ni présente ni représentée, et n’a pas présenté de demande de dispense de comparution dans les conditions prévues par l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Madame [U] [E] demande au tribunal de :

– déclarer recevable et bien fondée son opposition à la contrainte,
– constater que l’URSSF n’a pas répondu à la question posée par le tribunal lors de l’audience du 28 janvier 2026 sur l’absence de justification d’une contrainte en présence d’un titre exécutoire pré existant,
– annuler la contrainte émise le 27 février 2023 par l’URSSAF (n°0001573452) d’un montant de 7.392,56 euros, pour les motifs suivants : a) absence d’intérêt légitime à agir en présence d’un titre exécutoire pré existant issu de l’arrêt de la cour d’appel de BASTIA du 08 novembre 2017 ; b) nullité de la contrainte pour indication d’un tribunal incompétent en violation de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale ; c) absence de justification de la divergence de montant entre la contrainte (7.392,56 euros) et l’arrêt d’appel (9.315,00 euros) portant sur les mêmes périodes,
– débouter l’URSSAF de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner l’URSSAF aux entiers frais de signification et dépens de la présente instance, conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens de madame [E], il est expressément renvoyé à ses conclusions en réplique en date du 1er juin 2026, et à la note d’audience, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

L’article 480 du code de procédure civile dispose :

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche (…).

L’article 1355 du code civil dispose :

L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Par arrêt du 08 novembre 2017, la cour d’appel de BASTIA a confirmé le jugement en date du 12 octobre 2016 rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de haute Corse, et condamné madame [E] à payer à l’URSSAF la somme de 9.315,00 euros au titre des cotisations et des contributions sociales et majorations de retard pour la période des 2ème et 4ème trimestres 2014, 1er, 2ème et 3ème trimestres 2015.

Or, par acte du 27 février 2023, l’URSSAF a décerné à madame [E] une contrainte d’un montant total de 7.392,56 euros, dont 6.917,56 euros en cotisations et contributions au titre des 2ème et 4ème trimestre 2014, et des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2015, et 475,00 euros au titre des majorations de retard.

Interrogée sur ce point lors de l’audience du 28 janvier 2026, l’URSSAF n’a pas répondu et n’était ni présente ni représentée à l’audience du 16 juin 2026.

Dans ces conditions, et compte tenu du principe de l’autorité attachée à la chose jugée, il sera fait droit aux demandes de madame [E] tendant à voir déclarer son opposition à la contrainte du 27 février 2023 fondée, et annuler ladite contrainte.

L’URSSAF succombant dans le cadre de la présente instance, elle en supportera, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens.

L’opposition à la contrainte ayant été jugée fondée, l’organisme de recouvrement supportera les frais liés à la signification par voie d’huissier de justice.

Par application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement public et réputé contradictoire susceptible d’appel rendu par mise à disposition au greffe :

DECLARE madame [U] [E] fondée dans son opposition à la contrainte du 27 février 2023, signifiée le 04 décembre 2023 ;

ANNULE, par conséquent, la contrainte en date du 27 février 2023 émise par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES de la Corse à l’encontre de madame [U] [E] ;

DIT que les frais de signification de la contrainte en date du 27 février 2023 seront supportés par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES de la Corse ;

CONDAMNE l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES de la Corse aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai de UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Catherine ROGER, présidente, et par monsieur Sylvain BOUVARD, greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE