Tribunal judiciaire de Nantes, 18 septembre 2026, RG n° 24/00258

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Informations clés

Résumé

Tribunal judiciaire de Nantes

RG n° 24/00258

Jugement du 18 Septembre 2026

N° RG 24/00258 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M2YI
Code affaire : 88C

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Frédérique PITEUX
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Claude CANO
Greffière lors des débats : Julie SOHIER
Greffier lors du prononcé : Sylvain BOUVARD

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 17 Juin 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.

Demanderesse :

E.U.R.[G] CSK
4 rue Clément Ader
29170 SAINT EVARZEC
Représentée par Maître Cécile GUITTON, avocate au barreau de QUIMPER, substituée lors de l’audience par Maître Sylvie HEBERT, avocate au barreau des SABLES-D’OLONNE

Défenderesse :

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LOIRE
TSA 20048
71027 MACON CEDEX
Représentée par Maître Sabrina ROGER, avocate au barreau de NANTES, substituée lors de l’audience par Maître Gaétane THOMAS-TINOT, avocate au même barreau

En la cause :

S.E.L.A.R.[G] AJIRE prise en la personne de Maître [O] [F]
6 Cours Raphaël Binet – CS 76531
35065 RENNES CEDEX
Représentée par Maître Cécile GUITTON, avocate au barreau de QUIMPER, substituée lors de l’audience par Maître Sylvie HEBERT, avocate au barreau des SABLES-D’OLONNE

S.E.L.A.R.[G] EP ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [K] [E]
62 A Quai de l’Odet
29000 QUIMPER
Représentée par Maître Cécile GUITTON, avocate au barreau de QUIMPER, substituée lors de l’audience par Maître Sylvie HEBERT, avocate au barreau des SABLES-D’OLONNE

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

L’E.U.R.[G] CSK, spécialisée dans les travaux de bâtiment, a confié une partie de son activité à la société [B] [H] entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021.

Le 20 septembre 2022, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la Loire a adressé à la société [B] [H], sous-traitant de la société CSK, un procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

Le 13 mars 2023 l’URSSAF des Pays de la Loire a adressé à la société CSK, en sa qualité de donneur d’ordre, une lettre d’observations portant sur la mise en œuvre de la solidarité financière pour un montant de 128.377 €.

Le 11 mai 2023, la société CSK a fait valoir ses observations auprès de l’inspecteur du recouvrement qui a maintenu l’intégralité du redressement par courrier du 26 mai 2023.

Le 21 juin 2023, l’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à la société CSK une mise en demeure d’un montant de 128.377 €, constitué de 91.698 € de cotisations et contributions sociales et 36.679 € de majorations de redressement.

La société CSK a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette mise en demeure le 27 juillet 2023.

Le 3 novembre 2023, l’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à la société CSK la décision de la CRA, prise lors de séance du 31 octobre 2023, qui a rejeté son recours et confirmé le redressement opéré au titre de la solidarité financière.

La société CSK a saisi la présente juridiction par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 29 décembre 2023.

Par jugement du 6 juin 2025, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé à l’égard de la société CSK l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en désignant la S.E.L.A.R.[G] AJIRE, prise en la personne de Maître [O] [F], en qualité d’administrateur judiciaire et la S.E.L.A.R.[G] EP ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [E], en qualité de mandataire judiciaire.

La société CSK et l’URSSAF des Pays de la Loire ont été régulièrement convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 1er octobre 2025, renvoyée à celle du 21 janvier 2026 à la demande de la société pour réplique aux conclusions de l’organisme social.

Le 5 décembre 2025, la S.E.L.A.R.[G] AJIRE et la S.E.L.A.R.[G] EP ASSOCIES, respectivement administrateur et mandataire judiciaire, ont été appelées à la cause et convoquées à l’audience du 21 janvier 2026, renvoyée à celle du 17 juin 2026 au cours de laquelle chacune des parties a fait valoir ses prétentions.

Aux termes de leurs conclusions n° 2 du 14 avril 2026, l’E.U.R.[G] CSK, la S.E.L.A.R.[G] AJIRE, en qualité d’administrateur judiciaire de l’E.U.R.[G] CSK, et la S.E.L.A.R.[G] EP ASSOCIES, en qualité de mandataire judiciaire de l’E.U.R.[G] CSK, demandent au tribunal de :

• constater l’irrégularité de la procédure de solidarité financière mise en œuvre à l’encontre de la société CSK ;
• constater l’irrégularité de la mise en demeure délivrée à la société CSK en date du 22 juin 2023 ;
En conséquence
• annuler le redressement notifié par l’URSSAF suivant lettre d’observations du 13 mars 2023 et la mise en demeure du 22 juin 2023 ;
• débouter l’URSSAF de l’ensemble de ses demandes ;
• condamner l’URSSAF à verser à la société CSK la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
• condamner la même aux dépens.

Sur la forme, elles entendent contester, d’une part, la régularité et le bienfondé de la procédure entreprise à l’encontre de la société [B] [H] en soutenant que le procès-verbal de travail dissimulé présente des irrégularités substantielles puisqu’il n’était pas accompagné de ses annexes sans lesquelles la société CSK ne pouvait avoir une parfaite connaissance des virements litigieux, et que leur production tardive dans le cadre des débats n’est pas de nature à régulariser la procédure de solidarité financière.

Elles ajoutent que, ni le procès-verbal d’infraction, ni ses annexes, n’établissent de lien entre les chantiers concernés et la société CSK, qu’il n’est nullement établi que les personnes ayant été destinataires des virements de la part de la société [B] [H] ont travaillé sans être déclarées sur les chantiers de la société CSK, et que les montants des virements figurant sur l’annexe 2 du procès-verbal ne sont pas conformes à ceux figurant dans la lettre d’observations, ni dans les conclusions de l’inspecteur aux termes du procès-verbal.

D’autre part, elles font valoir que le procès-verbal n’est pas signé du Directeur de l’URSSAF alors qu’il est établi dans le cadre de la recherche d’infraction de travail dissimulé, et que la circonstance qu’il aurait été établi sous l’empire de l’article R.133-8 du code de la sécurité sociale désormais abrogé n’est pas probant puisque l’article R.133-8-1 du même code a vocation à s’appliquer à la présente espèce.

En outre, elles soutiennent que la lettre d’observations adressée à la société CSK n’est pas régulière dans la mesure où le redressement au titre de la solidarité financière n’a pas été porté à sa connaissance par un document signé par le directeur de l’URSSAF conformément aux dispositions de l’article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale, que les mentions de la lettre d’observations ne sont pas confortées par le procès-verbal d’infraction et ses annexes, et que les montants des virements figurant en annexe 2 du procès-verbal ne sont pas conformes à ceux figurant dans la lettre d’observations et a fortiori, à ceux de la mise en demeure délivrée par l’URSSAF.

Enfin, elles affirment que la mise en demeure délivrée à la société CSK est également frappée d’irrégularité substantielle puisqu’elle est présentée comme ayant été délivrée par la Directrice « [G] [R] » sans que le prénom ne soit identifié autrement que par une initiale, et qu’elle n’est même pas signée par la Directrice elle-même mais par une personne ayant signé pour ordre, à savoir madame « [W] [S] » dont la qualité n’est pas précisée.
Elles en veulent pour preuve l’arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2024 n°21-21.230 ayant jugé que « La mention, dans l’ampliation adressée au débiteur, des nom, prénoms et qualité de l’auteur ayant émis le titre de recettes, prévue par l’article [G] 1617-5 du code général des collectivités territoriales, constitue une formalité substantielle dont l’inobservation est sanctionnée par la nullité, à moins qu’il ne soit établi que ces informations ont été portées à la connaissance du débiteur ».

Sur le fond, elles exposent que le 3 novembre 2022, la société CSK a transmis à l’URSSAF un certain nombre de documents demandés, dont l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales du 29 octobre 2020 délivrée au titre du mois de juin 2020, de sorte que la société CSK justifie avoir respecté les termes de l’article D. 8222-5 du code du travail et son obligation de vigilance, et qu’elle n’a raisonnablement pas pu déduire de l’absence d’effectif salarial mentionnée dans cette attestation la présence de personnel irrégulièrement embauché par son sous-traitant.

Elles arguent que l’article D. 8222-5 du code du travail impose uniquement de se faire remettre ladite attestation et de s’assurer de son authenticité. En l’espèce, l’attestation émane des services de l’URSSAF et la société CSK n’avait aucune raison de douter de son authenticité.

Aux termes de ses conclusions n° 3 du 11 mai 2026, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de :

• l’accueillir en sa défense ;
• valider la mise en demeure du 21 juin 2023 pour son entier montant, soit la somme totale de 128.377 € dont 91.698 € de cotisations et contributions sociales et 36.679 € de majorations de redressement ;
• fixer au passif de la société CSK la somme de 128.377 € dont 91.698 € de cotisations et contributions sociales et 36.679 € de majorations de redressement, sans préjudice des majorations de retard à courir jusqu’au complet paiement des cotisations ;
• déclarer l’arrêt [Sic] à intervenir commun et opposable à la .S.E.L.A.R.[G] AJIRE, ès qualité d’administrateur judiciaire de la société CSK, et à la S.E.L.A.R.[G] EP ASSOCIES, ès qualité de mandataire judiciaire de la société CSK ;
• débouter la société CSK de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
• condamner solidairement la S.E.L.A.R.[G] AJIRE et à la S.E.L.A.R.[G] EP ASSOCIES aux dépens de l’instance.

Elle fait observer que dans le cadre de la présente instance, elle produit en pièce n° 2 les annexes au procès-verbal de travail dissimulé dressé à l’encontre de la société [B] [H], et que les prétentions de la société CSK tendant à voir annuler le redressement ne sauraient prospérer.

S’agissant de l’absence de signature, par le directeur de l’URSSAF, du procès-verbal de travail dissimulé dressé à l’encontre de la société [B] [H], elle soutient qu’une telle exigence n’est nullement requise par les textes et la jurisprudence dès lors que, d’une part, l’article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale renvoie à l’article R.133-4-5 du même code visant spécifiquement le cas du redressement consistant en l’annulation des réductions ou exonérations du donneur d’ordre et qui peut lui être notifié en plus du redressement opéré au titre de la mise en œuvre de la solidarité financière.

D’autre part, elle oppose que le contrôle diligenté à l’égard de la société [B] [H] relève de la procédure de droit commun telle que prévue à l’article [G] 243-7 du code de la sécurité sociale et non de la procédure spécifique régie par les dispositions du code du travail comme le prétend la société CSK, de sorte que seules les dispositions de l’article R. 243-59 doivent être observées et l’inspecteur du recouvrement pouvait valablement signer les différents actes de la procédure de contrôle et de recouvrement.

S’agissant de la régularité de la lettre d’observations notifiée à la société CSK, elle indique également que ce document n’avait pas à être signé par le Directeur de l’URSSAF pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment, à savoir que l’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale n’est applicable que dans le cadre de la procédure spécifique du code du travail et non de celle relevant du droit commun (article [G] 243-7 du code de la sécurité sociale), et qu’il renvoie à l’article R. 133-4-5 du code de la sécurité sociale visant le cas du redressement consistant en l’annulation des réductions ou exonérations dont a bénéficié le donneur d’ordre.

Quant aux différences alléguées entre les mentions de la lettre d’observations et celles du procès-verbal et ses annexes, elle oppose qu’aux fins d’opérer le redressement au titre de la solidarité financière à l’égard de la société CSK, elle lui a demandé la transmission de ses données de facturation pour confirmer le chiffre d’affaires réalisé, et les montants des chiffres d’affaires 2020 et 2021 renseignés dans la lettre d’observations proviennent donc des éléments de facturation que la société lui a fournis.

Elle conclut donc que par application du prorata des chiffres d’affaires aux redressements, la société CSK est redevable, au titre de la solidarité financière de la somme de 128.377 € dont 91.698 € de cotisations et 36.679 € de majorations de redressement, montant figurant à l’identique dans la lettre d’observations et dans la mise en demeure.

S’agissant de la régularité de la mise en demeure, elle indique que si l’article [G] 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que les décisions prises par une administration comportent la signature de son auteur ainsi que la mention du prénom, du nom et de sa qualité, la Cour de cassation a déjà jugé que l’absence de ces éléments est sans effet sur la validité de la mise en demeure dès lors qu’elle précise la dénomination de l’organisme qui l’a émise, ce qui est le cas en l’espèce.
Elle considère donc que la décision évoquée par les demanderesses ne s’applique pas au cas d’espèce dans la mesure où elle se rapporte strictement aux titres de recettes émis par une collectivité territoriale en vertu de l’article [G] 1617-5 du code général des collectivités territoriales, mais qu’en l’espèce, la mise en demeure ne constitue pas un titre exécutoire contrairement à la contrainte.

Sur le fond du redressement, après avoir rappelé, en des termes évoqués dans ses conclusions auxquelles il sera renvoyé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, les faits constitutifs du délit de travail dissimilé relevés à l’encontre de la société [B] [H], elle précise que le chiffre d’affaires réalisé par la société [B] [H] avec la société CSK s’élève à 183.203 € en huit mois seulement entre novembre 2020 et juin 2021 et qu’il est manifeste que le président de la société [B] [H] ne pouvait assurer la réalisation de ces travaux seul et que des salariés ont été affectés sur les chantiers de la société CSK.
Or, elle fait observer que seuls 3 salariés étaient déclarés en 2020 et 4 en 2021 sur environ 70 salariés intervenus sur cette période, outre le fait que la société [B] [H] a minoré les salaires versés à ces 3 salariés déclarés dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Elle considère donc qu’il n’y a pas de cohérence entre les déclarations et le travail effectué ; que l’attestation du 29 octobre 2020 litigieuse n’a pas été prise en compte puisqu’elle précise que la société [B] [H] n’avait pas déclaré de personnel salarié ; qu’il appartenait à la société CSK, en sa qualité de donneur d’ordre, de s’assurer que son cocontractant était à jour de ses obligations à l’égard de l’URSSAF ; et que la durée de validité de l’attestation litigieuse ne couvre pas la totalité de la période d’intervention de la société [B] [H] pour le compte de la société CSK.

La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

I- Sur la forme

A- Sur l’absence de communication des annexes au procès-verbal de travail dissimulé

Il est de jurisprudence constante que si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre, prévue par le deuxième alinéa de l’article [G] 8222-2 du code du travail, n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de ce document (Cass. civ. 2, 8 avril 2021 n° 19.23-728 et n° 20.11-126).
En effet, en phase contentieuse, le donneur d’ordre devant être en mesure de contester contradictoirement la régularité de la procédure, le bien-fondé et l’exigibilité des cotisations et majorations au paiement solidaire desquels il est tenu, le procès-verbal doit être produit avec ses annexes qui en sont des éléments indissociables (Cass. civ. 2, 25 septembre 2025, n° 23.15-899).

En l’espèce, force est de constater que dans le cadre de la présente instance, l’URSSAF des Pays de la Loire produit le procès-verbal 22U126-49 relevant le délit de travail dissimulé à l’encontre de la société [B] [H], sous-traitant de la société CSK (pièce n° 9 URSSAF), ainsi que l’annexe 1 intitulée « Extrait du fichier des DPAE », l’annexe 2 intitulée « État des sommes relevées au crédit du compte bancaire » et l’annexe 3 intitulée « État des sommes relevées au débit du compte bancaire » (pièces n° 10).

Les demanderesses ne peuvent donc valablement invoquer une « production tardive dans le cadre des débats », puisque la jurisprudence rend cette production obligatoire uniquement lors de la phase contentieuse devant les juridictions de sécurité sociale.

S’agissant de l’argument des demanderesses selon lequel « ni le procès-verbal d’infraction, ni ses annexes n’établissent de lien entre les chantiers concernés et la société CSK », il sera relevé que la lecture du procès-verbal litigieux laisse apparaitre que : « En retour, la banque BNP PARIBAS nous a adressé les relevés bancaires de la société [B] [H] au titre de la période allant de juillet 2020 à décembre 2021. L’exploitation de ces documents fait ressortir les éléments suivants. La société [B] [H] a eu une activité non négligeable entre juillet 2020 et décembre 2021. Au crédit du compte bancaire, nous relevons un nombre conséquent de virements effectués principalement par trois sociétés de bâtiment (…) » (pièce n° 9 URSSAF, page 4/22).
L’annexe 2 du procès-verbal, relative à l’état des sommes relevées au crédit du compte bancaire de la société [B] [H], dresse une liste des virements effectués par des sociétés du bâtiment, dont la société CSK comme suit :
– 20/11/2020 4.247,10 € CSK ;
– 17/12/2020 12.393,00 € CSK ;
– 14/01/2021 24.808,56 € CSK ;
– 24/02/2021 25.548,84 € CSK ;
– 20/04/2021 30.663,66 € CSK ;
– 05/05/2021 5.910,72 € CSK ;
– 03/06/2021 26.436,08 € CSK.

La lecture combinée du procès-verbal de travail dissimulé et de son annexe 2 permet donc d’établir un lien direct entre les sommes perçues par la société [B] [H] et la société CSK et, en tout état de cause, il sera rappelé que le procès-verbal de travail dissimulé et ses annexes n’ont pour seul objectif que d’établir les faits constitutifs de travail dissimulé à l’encontre de la société [B] [H] (sous-traitant), sans détailler les faits reprochés à la société CSK en sa qualité de donneur d’ordre, lesquels ne doivent être établis et détaillés que dans le cadre de la procédure qui sera engagée contre elle à titre personnel, à savoir la lettre d’observations procédant à la mise en œuvre de la solidarité financière.

Par conséquent, la société CSK, la S.E.L.A.R.[G] AJIRE et la S.E.L.A.R.[G] EP ASSOCIES seront déboutées de leur contestation élevée de ce chef.

B- Sur l’absence de signature du procès-verbal de travail dissimulé par le directeur de l’URSSAF

Il est constant que l’organisme de recouvrement peut procéder au redressement de cotisations pour travail dissimulé dans deux situations distinctes :
– lorsqu’a été mise en œuvre la procédure de contrôle spécifique à la recherche des infractions aux interdictions de travail illégal et qu’un procès-verbal de travail dissimulé a été établi à l’encontre de l’employeur, le redressement étant calculé sur la base des informations contenues dans ce procès-verbal (Cass. civ. 2, 31 mai 2018, pourvoi n°17-18.584 ; Cass. civ. 2, 19 décembre 2013, pourvoi n°12- 27.513, Bull n° 241) ;
– lorsque, à l’occasion de la procédure de contrôle de l’application de la législation de la sécurité sociale prévue par l’article [G] 243-7 du code de la sécurité sociale, elle relève l’existence d’une situation de travail dissimulé justifiant le redressement des cotisations soustraites aux déclarations sociales (Cass. civ. 2, 7 juillet 2016, pourvoi n° 15-16.110, Bull n° 190).

La Cour de cassation a rappelé cette double possibilité de recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé sur le fondement du code du travail et lors d’un contrôle effectué sur le fondement de l’article [G] 243-7 du code de la sécurité sociale à l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. civ. 2, 20 juillet 2021, pourvoi n° 21- 10.825). Dans le premier cas, le redressement est régi par les articles [G] 8271-1 et suivants du code du travail et l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale. Dans le second cas, le contrôle est régi par l’article [G] 243-7 du code de la sécurité sociale et l’article R. 243-59 du même code définit les règles applicables. Ce contrôle est dit contrôle de droit commun ou encore contrôle comptable d’assiette.

En l’espèce, les demanderesses soutiennent que le procès-verbal de travail dissimulé est établi dans le cadre des dispositions du code du travail relatives à la recherche de l’infraction de travail dissimulé et qu’il devait, par conséquent, être signé du Directeur de l’URSSAF conformément aux dispositions de l’article R.133-8 du code de la sécurité sociale et, à tout le moins, en vertu des dispositions de l’article R.133-8-1 du même code en vigueur au moment du contrôle.

Cependant, il sera relevé, d’une part, que l’article R.133-8 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er janvier 2020 disposait : « Lorsqu’il ne résulte pas d’un contrôle effectué en application de l’article [G] 243-7 du présent code ou de l’article [G] 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d’un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l’employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l’organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ».

À compter du 1er janvier 2020, cet article a été réécrit et dispose désormais que : « L’annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV de l’article [G] 133-4-2 est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d’une infraction mentionnée aux 1° à 4° de l’article [G] 8211-1 du code du travail n’excèdent pas 10 % des rémunérations déclarées au titre de la période d’emploi faisant l’objet du redressement pour les employeurs de moins de vingt salariés et 5 % dans les autres cas ».

Or en l’espèce, le procès-verbal de travail dissimulé a été adressé à la société [B] [H] le 20 décembre 2022 et la société CSK s’est vue notifier la lettre d’observations procédant à la mise en œuvre de la solidarité financière le 13 mars 2023, de sorte que les demanderesses ne peuvent valablement revendiquer l’application dudit texte dans sa rédaction en vigueur antérieurement au présent litige.

D’autre part, s’agissant de l’article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale dont elles se prévalent encore, il dispose, dans sa version en vigueur depuis le 6 décembre 2013 applicable au litige que : « Lorsqu’il ne résulte pas d’un contrôle effectué en application de l’article [G] 243-7 du présent code ou de l’article [G] 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en œuvre des dispositions de l’article [G] 133-4-5 est porté à la connaissance du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage par un document signé par le directeur de l’organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ».

Ce texte vise expressément « tout redressement consécutif à la mise en œuvre des dispositions de l’article [G] 133-4-5 » et cet article, dans sa rédaction applicable du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2023, dispose que : « Lorsqu’il est constaté que le donneur d’ordre n’a pas rempli l’une des obligations définies à l’article [G] 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, l’organisme de recouvrement procède à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu’il est constaté qu’il a manqué à l’obligation mentionnée à l’article [G] 8222-5 du code du travail ».

Il apparait donc que l’obligation de signature du document par le Directeur de l’URSSAF s’applique au redressement notifié au donneur d’ordre au titre de l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations sociales dont il a bénéficié sur les rémunérations versées à ses salariés et qu’il encourt la même sanction, à savoir un redressement portant sur l’annulation des réductions ou exonérations dont il a bénéficié sur les rémunérations versées à ses salariés, s’il a manqué à son obligation de vigilance.

Force est de constater que ce texte n’a pas vocation à s’appliquer au redressement au titre de la mise en œuvre de la solidarité financière puisque son champ d’application est restreint à « l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés ».

La société CSK, la S.E.L.A.R.[G] AJIRE et la S.E.L.A.R.[G] EP ASSOCIES seront donc déboutées de leur demande présentée à ce titre.

C- Sur l’irrégularité de la lettre d’observation adressée à la société CSK en sa qualité de donneur d’ordre

Les demanderesses soutiennent essentiellement que la lettre d’observation n’a pas été portée à la connaissance de la société CSK par un document signé par le Directeur de l’URSSAF conformément aux dispositions de l’article R.133-8 du code de la sécurité sociale et, à tout le moins, en vertu des dispositions de l’article R.133-8-1 du même code en vigueur au moment du contrôle.

Or, comme cela a été démontré précédemment, la rédaction de l’article R.133-8 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ne prévoit aucunement que le redressement doive être porté à la connaissance de l’employeur ou du travailleur indépendant par un document signé du Directeur de l’URSSAF, et les demanderesses ne peuvent valablement se prévaloir de l’application dudit texte dans sa rédaction antérieure au présent litige.

En outre, l’article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 6 décembre 2013 applicable au litige, vise « tout redressement consécutif à la mise en œuvre des dispositions de l’article [G] 133-4-5 » qui s’applique lui-même au redressement notifié au donneur d’ordre au titre de l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations sociales dont il a bénéficié sur les rémunérations versées à ses salariés, et dispose qu’il encourt la même sanction, à savoir un redressement portant sur l’annulation des réductions ou exonérations dont il a bénéficié sur les rémunérations versées à ses salariés, s’il a manqué à son obligation de vigilance.

La lettre d’observations notifiée à la société CSK le 13 mars 2023 (pièce n° 1 URSSAF et demanderesses) a cependant pour objet le contrôle de la « Mise en œuvre de la solidarité financière en application des articles L.8222-1 et L.8222-2 du code du travail », d’où il suit qu’elle ne procède pas à un redressement portant sur l’annulation des réductions ou exonérations dont elle a bénéficié sur les rémunérations versées à ses salariées et qu’elle n’avait donc pas à être signée par le Directeur de l’organisme social.

Les demanderesses exposent encore que les montants ne seraient pas identiques entre la lettre d’observations, le procès-verbal de travail dissimulé et son annexe 2, alors pourtant que :

– les sommes mentionnées dans le procès-verbal de travail dissimulé au titre de l’« évaluation du préjudice social » concernent uniquement la société [B] [H] s’agissant des salaires non déclarés par elle (1.101.467 €) et le préjudice social de l’URSSAF (771.135 € comprenant 550.811 € de cotisations et contributions sociales et 220.324 € de majorations de redressement (pièce n° 9 URSSAF page 5/22) ;
– les sommes mentionnées dans l’annexe 2 relative à l’« état des sommes relevées au crédit du compte bancaire » de la société [B] [H] concernent les virements/paiements effectués par les donneurs d’ordre (dont la société CSK) au bénéfice de la société [B] [H] en sa qualité de sous-traitant (pièce n° 10 URSSAF) ;
– les sommes mentionnées dans la lettre d’observations au titre du « montant du redressement mis à votre charge au titre de la solidarité financière » concernent l’analyse combinée des facturations de la société [B] [H] et de la société CSK dans le cadre de leur relation contractuelle, afin de reconstituer les chiffres d’affaires 2020 et 2021 de la société [B] [H] réalisés uniquement avec la société CSK (à l’exclusion des autres sociétés) en sa qualité de donneur d’ordre visée par la mise en œuvre de la solidarité financière (pièces n° 1 URSSAF et demanderesses).

Aussi, comme le relève l’URSSAF, les chiffres d’affaires mentionnés dans la lettre d’observations ont ensuite été proratisés pour déterminer le montant dont est redevable la société CSK au titre de la solidarité financière, soit un total de 128.377 € constitué de 91.698 € de cotisations et contributions sociales et 36.679 € de majorations de redressement.

En tout état de cause, il sera constaté que la mise en demeure notifiée à la société CSK le 21 juin 2023 consécutivement à cette lettre d’observations fait apparaitre les mêmes montants, d’où il suit qu’il n’en ressort aucune incohérence.

La société CSK, la S.E.L.A.R.[G] AJIRE et la S.E.L.A.R.[G] EP ASSOCIES seront encore déboutées de leur demande présentée à ce titre.

D- Sur l’irrégularité de la mise en demeure notifiée à la société CSK

Il n’est pas discuté que la mise en demeure émise le 21 juin 2023 porte la mention « La Directrice [G] [M] [T] » sans aucune trace de signature dans l’exemplaire produit par l’URSSAF (pièce n° 5), mais celui versé aux débats par les demanderesses comporte la signature de madame « [W] [S] » sans indication de la qualité de cette personne qui signe pour la Directrice (pièce n° 5).

Les demanderesses soutiennent en conséquence qu’elle est nulle et se fondent, pour ce faire, sur un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 8 mars 2024.
Néanmoins, cet arrêt est afférent à un titre de recettes visé à l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et son ampliation, et précise les mentions obligatoires qu’ils doivent contenir.

La mise en demeure en matière de sécurité sociale relève du régime des nullités du code de procédure civile, dès lors qu’elle ne contient pas de décision et ne constitue pas un titre exécutoire. La mention des nom, prénom et qualité du signataire n’est pas imposée à peine de nullité par le droit commun du code de procédure civile à ces mises en demeure.

Dans ces conditions il y a lieu de considérer, selon la jurisprudence constante, que l’omission des mentions prescrites par l’article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 (désormais l’article [G] 212-1 du code des relations entre le public et l’administration) n’affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l’article [G] 244-2 du code de la sécurité sociale dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l’organisme qui l’a émise (Cass. civ. 2, 5 juillet 2005 n° 04-30.196 ; Cass. civ. 2, 28 mai 2014 n°13-16.918 ; Cass. civ. 2, 11 octobre 2018, n° 17-24.327).

Les demanderesses visent encore un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 9 septembre 2025 RG n° 24/03580, ayant considéré que la mention des nom, prénom et qualité du signataire d’une mise en demeure constitue une formalité substantielle dont l’absence est susceptible d’entraîner la nullité de ladite mise en demeure, peu important qu’il ne s’agisse pas d’un titre exécutoire.

Néanmoins, cette position ne correspond pas à celle déjà adoptée par le tribunal judiciaire de Nantes le 7 octobre 2025 (RG n° 24/00989) et paraît minoritaire puisqu’elle n’est pas reprise par d’autres cours d’appel (CA Besançon, 16 septembre 2025, n°24/01339 ; CA Besançon, 27 mai 2025, RG n°23/01598 ; CA Paris, 2 mai 2025, RG n°21/02901 ; CA Basse-Terre 17 mars 2025, RG n°24/00659 ; TJ Lyon, 3 février 2026).

La société CSK, la S.E.L.A.R.[G] AJIRE et la S.E.L.A.R.[G] EP ASSOCIES seront en conséquence déboutées de leur demande d’annulation de la mise en demeure à ce titre.

II- Sur le fond et l’annulation du redressement notifié au titre de la solidarité financière

L’article L.8222-1 du code du travail dispose :
« Toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant s’acquitte :
1° des formalités mentionnées aux articles [G] 8221-3 et [G] 8221-5 ;
2° de l’une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d’un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret ».

L’article L.8222-2 du code du travail dispose :
« Toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article [G] 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet de l’une des formalités prévues aux articles [G] 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche et [G] 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie ».

L’article D.8222-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2023, dispose :
« La personne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article [G] 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution :
1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article [G] 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
2° Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants :
a) Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
b) Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription ».

Il a été jugé récemment que la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut être mise en œuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d’activité ou d’emploi salarié constatée dans le procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l’encontre de son cocontractant, se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d’ordre (Cass. civ. 2, 8 janvier 2026, n° 23-19,281).

En l’espèce, comme cela a été démontré dans les développements précédents, il ressort de la lecture combinée du procès-verbal de travail dissimulé et son annexe 2 que la société CSK, donneur d’ordre, a effectué des virements au bénéfice de la société [B] [H], sous-traitant, contre laquelle il a été relevé une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

L’URSSAF précise d’ailleurs que le chiffre d’affaires réalisé par la société [B] [H] avec les seules prestations confiées par la société CSK s’élève à 183.203 €, d’où il suit qu’il existe un lien direct entre les deux sociétés et que l’URSSAF des Pays de la Loire était bien fondée à mettre en œuvre la solidarité financière de cette dernière.

Or, il résulte des dispositions du code du travail précitées, que le donneur d’ordre est tenu de vérifier la régularité des déclarations et du paiement des cotisations sociales par son cocontractant lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution. Toutefois, le donneur d’ordre est présumé avoir procédé à ces vérifications lorsqu’il se fait remettre par son cocontractant les documents qu’il énumère.

La lecture de la lettre d’observation adressée à la société CSK permet de constater que l’inspecteur n’a pas tenu compte de l’attestation fournie par la société [B] [H] à la société CSK datée du 29 octobre 2020 et identifiée sous le n° AFAI67UVZKMQPYU, indiquant qu’elle était délivrée à la société [B] [H] « pour un effectif de 0 salariés, pour une masse salariale de 0 €, au titre du mois de juin 2020 » (pièce n° 8 URSSAF et n° 6 demanderesses).

Il est de jurisprudence constante que s’il résulte de l’article D. 8222-5 du code du travail que le donneur d’ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l’article [G] 8222-1 du même code lorsqu’il s’est fait remettre par son cocontractant les documents qu’il énumère, cette présomption ne joue pas en cas de discordance entre les déclarations mentionnées sur ces documents et le volume d’heures de travail nécessaire à l’exécution de la prestation (Cass. civ. 2, 2 juin 2022, n° 20-21.988 ; Cass. civ. 2, 30 janvier 2025, n° 22-19.808).

Il apparait que la société CSK était tenue de procéder à des vérifications effectives et ne peut se contenter de soutenir qu’elle s’est fait communiquer des documents émanant de l’URSSAF, constitutifs de précautions purement formelles.

En effet, il était pourtant expressément indiqué dans l’attestation litigieuse : « J’attire votre attention sur le fait que ce document a été établi à partir de vos déclarations. Il ne préjuge pas de l’exactitude de ces déclarations et ne vaut pas renonciation au recouvrement d’éventuelles créances », de sorte que la société CSK était tenue de vérifier son exactitude auprès de l’URSSAF conformément aux dispositions de l’article D. 8222-5 1° du code du travail susvisé.

La mention d’un effectif de 0 salarié montre ainsi des discordances au regard de l’importance des prestations confiées au sous-traitant, appréciées en volume et en temps d’exécution, si bien qu’à la seule lecture de cette attestation remise par son sous-traitant, la société CSK ne pouvait ignorer que celui-ci n’était pas en mesure d’effectuer, avec aucun salarié régulièrement embauché, les travaux commandés puis réalisés.

La société CSK ne peut donc se prévaloir utilement de la présomption de vérification, par la production d’un document ostensiblement erroné, alors qu’il se déduit de cette pièce une suspicion de travail dissimulé.

S’agissant de la période de validité de 6 mois fixée à l’article D. 8222-5 du code du travail, l’attestation litigieuse du 29 octobre 2020 mentionne qu’elle est délivrée au titre du mois de juin 2020 et il est précisé : « Le directeur soussigné certifie qu’au titre du (des) établissement(s) ci-dessus désigné(s), l’entreprise est à jour de ses obligations en matière de cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales, de contributions d’assurance chômage et de cotisations AGS* à la date du 30/06/2020 ».

Il convient de constater que, quel que soit le point de départ de validité de cette attestation (1er juin ou 15 juillet 2020), elle ne couvre pas l’intégralité de la période d’intervention de la société [B] [H] pour le compte de la société CSK dès lors que leur relation contractuelle s’est établie du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.

C’est donc à bon droit que l’URSSAF des Pays de la Loire a opéré un redressement au titre de la mise en œuvre de la solidarité financière à l’égard de la société CSK pour un montant de 128.377 €, comprenant 91.698 € de cotisations et contributions sociales et 36.679 € de majorations de redressement.

Par conséquent, la société CSK, la S.E.L.A.R.[G] AJIRE et la S.E.L.A.R.[G] EP ASSOCIES seront déboutées de leur contestation élevée de ce chef et il sera fait droit aux demandes de l’URSSAF des Pays de la Loire tendant à ce que le redressement soit validé pour son entier montant et que sa créance soit fixée au passif de la société CSK.

III- Sur les autres demandes

La société CSK, la S.E.L.A.R.[G] AJIRE et la S.E.L.A.R.[G] EP ASSOCIES succombant dans le cadre du présent litige, elles en supporteront, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens qui seront fixés au passif de la société CSK.

Pour cette même raison, elles seront déboutées de leur demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.