N° RG 26/01427 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OZ6P

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Soins psychiatriques relatifs à
M. [J] [H]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 23 Septembre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR

Greffière : Célia DEMAREST

Débats à l’audience du 22 Septembre 2026 CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]
Comparant en la personne de Mme [Q]

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[J] [H], né le 16 Février 1995 à [Localité 3] (44)
[Adresse 1]

Non comparant, bien que régulièrement convoqué et représenté, par Me Claire GUEDES, avocate au barreau de NANTES, commise d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]

Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 22 septembre 2026

Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Célia DEMAREST, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] en date du 17 Septembre 2026, reçu au Greffe le 17 Septembre 2026, concernant M. [J] [H] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 22 Septembre 2026 de M. [J] [H], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [J] [H] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 12/09/2026 avec maintien en date du 14/09/2026, selon la procédure d’hospitalisation en cas de péril imminent pour la santé de la personne.

La décision d’admission ne pouvait être notifiée au patient à raison de son état clinique constaté par le cadre de santé (12/09/2026), celle de maintien a été notifiée au patient (14/09/2026 – maintien).

Par requête reçue au greffe le 17/09/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [J] [H].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête.

M. [J] [H] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).

Le conseil de M. [J] [H], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée au regard du souhait de son client.
Elle précise avoir eu un échange préalable à l’audience avec M. [H] lui indiquant ne pas souhaiter se rendre à l’audience et s’en excusant car il avait été trop stressé par une audience relative à une hospitalisation antérieure. Il lui a exprimé son souhait de revenir à son travail de veilleur de nuit en résidence sénior notamment étant inquiet de perdre son logement de fonction. Il a en outre indiqué son opposition à la mesure de programme de soins à domicile ne comprenant pas la nécessité de son hospitalisation et des soins.

A posteriori des débats d’audience, l’établissement a communiqué au greffe du juge les éléments relatifs à l’évolution de la situation de M. [H] notamment le certificat du Dr [C] du 23/09/2026 mentionnant que l’évolution du patient suite à la remise en oeuvre d’un traitement permet de lever la contrainte n’étant plus justifiée.

Par décision du 23/09/2026, le directeur de l’établissement a mis fin à la mesure de soins psychiatriques concernant M. [H].

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;

En l’état, au vu des dernières informations médicales relatives à la levée de l’hospitalisation et des débats à l’audience, il n’y a donc pas lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de M. [J] [H]

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

En notre cabinet, le 23/09/2026

La Greffière La Juge
Célia DEMAREST Lucile CATTOIR

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 23 Septembre 2026 à :
– M. [J] [H]
– Me Claire GUEDES
– M. le Procureur de la République
– Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [Localité 5]