Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 01 Octobre 2026
__________________________________________

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant

Madame [V] [W] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Michel HORTAIS
GREFFIER LORS DU DÉLIBERÉ : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :
date de la première évocation : 08 Janvier 2026
date des débats : 08 Janvier 2026
délibéré au 02 Avril 2026 prorogé au 1er Octobre 2026

RG N° 25/03503 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OCYA

COPIES AUX PARTIES [C] :
CE + CCC à Me LENGLART
CCC à Monsieur [Z] + Madame [C] + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 15 octobre 2018 à effet au 19 octobre 2018, la S.A. des MARCHES DE L’OUEST (SAMO) a donné à bail à [J] [Z] et [V] [W] [C] un logement de type 4 lui appartenant sis, [Adresse 3], rez-de-chaussée, [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 583,79 € pour le logement, outre une provision mensuelle pour charges de 76,88 €. 
Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2025, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SAMO a fait commandement à [J] [Z] et [V] [W] [C] d’avoir à justifier d’une assurance, de l’occupation des lieux et de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1.773,12 € arrêté au 31 mai 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail. 
Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner [J] [Z] et [V] [W] [C] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de : 
Constater à compter du 3 juillet 2025 pour défaut de justification d’une assurance ou depuis le 3 août 2025 pour défaut de paiement, la résiliation du bail et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail pour non-paiement des loyers et des charges ;Ordonner l’expulsion de [J] [Z] et [V] [W] [C] ainsi que toutes personnes introduites de leur chef dans les lieux, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;Condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 2.145,61 € au titre des loyers et charges impayés au 7 août 2025 avec intérêts de droit à compter du 3 juin 2025 ou à compter du jugement à intervenir à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;Condamner solidairement [J] [Z] et [V] [W] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable immédiatement à compter du 3 juillet 2025 ou du 3 août 2025 ou du jugement à intervenir, et ce, jusqu’à la libération complète des lieux ;Assortir tous délais d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance et dire que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier et ce, sans qu’il soit besoin de revenir devant le juge ; Juger ainsi que, pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants entre la date d’audience de jugement et la signification de ce jugement ou au titre de l’arriéré, resterait impayée sans mise en demeure préalable, Le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 3 août 2025,Le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,La bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion sans délai de [J] [Z] et [V] [W] [C] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,[J] [Z] et [V] [W] [C] seront condamnés à lui verser une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges actualisés qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective des lieux, Condamner solidairement [J] [Z] et [V] [W] [C] au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, comprenant notamment les frais de commandement ; Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile. Le diagnostic social et financier a été transmis au tribunal le 24 décembre 2025, par l’Espace départemental des solidarités indiquant que les locataires ne se sont pas présentés aux rendez-vous proposés. Toutefois, ils ont indiqué au secrétariat qu’un accord avait été trouvé avec le bailleur.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 janvier 2026. À ladite audience, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son Conseil, indique se désister de ses demandes principales, la dette de loyer ayant été soldée et l’attestation d’assurance produite. La société requérante maintient uniquement sa demande de condamnation des locataires aux dépens et à lui payer la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Régulièrement assignée à étude, [V] [W] [C] a comparu. Elle a déclaré que le montant demandé au titre de l’article 700 du Code de procédure civile était trop important.
Régulièrement assigné à étude, [J] [Z] n’a pas comparu.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes. 
A l’audience du 2 avril 2026, la délivrance de la décision a été prorogée au 24 septembre 2026 en raison de l’indisponibilité du magistrat pour des raisons médicales.
A l’audience du 24 septembre 2026, en raison de la pérennité de l’absence du magistrat, une réouverture des débats a été ordonnée et la procédure renvoyée à l’audience du jeudi 1er octobre 2026.
A l’audience du jeudi 1er octobre 2026, la décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l’article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides (Caisse d’allocations familiales – CAF).
En l’espèce, le bailleur justifie de la notification de la situation d’impayé à la CAF le 23 mai 2025, dont la Caisse a accusé réception le 2 juin 2025, soit au moins deux mois avant l’assignation du 22 septembre 2025.

L’article 24-III de la même loi énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois). Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur. 
En l’espèce, l’assignation du 22 septembre 2025 a été régulièrement dénoncée par le bailleur au représentant de l’État dans le département le 23 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 8 janvier 2026, conformément aux dispositions précédemment énoncées. 

Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable. 
Sur les demandes au fond 
Selon les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, « le demandeur peut toujours se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance sans que ce désistement ait besoin pour être parfait, d’être accepté par le défendeur, si celui-ci, au moment où le désistement intervient, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ».
En l’espèce, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL se désiste de l’ensemble de ses demandes principales et il convient de le constater.

Sur les autres demandes 
Les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [J] [Z] et [V] [W] [C], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture.
L’article 700 du code de procédure civile 
Il ne paraît pas équitable de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
L’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. 
En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire. 

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, 
DÉCLARE l’action de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL recevable ; 
CONSTATE le désistement de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes principales de résiliation du contrat de bail, de paiement de la dette locative et d’expulsion des locataires ; 
CONDAMNE in solidum [J] [Z] et [V] [W] [C] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État ;
DEBOUTE la S.A. CDC HABITAT SOCIAL de sa demande formée du chef de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ; 
DIT qu’une copie de ce jugement sera communiquée au représentant de l’État dans le département ; 
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection