AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 15 Octobre 2026

N° RG 19/01429 – N° Portalis DBYS-W-B7D-J6FU
N° RG 19/04067 – N° Portalis DBYS-W-B7D-KEKZ
N° RG 19/05641 – N° Portalis DBYS-W-B7D-KIMI
Codes affaires : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Catherine ROGER
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Dragan JONOVIC
Greffier : Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 08 Septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026.

Demandeur :

Monsieur [M] [N]
31 rue des Ponts
44470 THOUARE SUR LOIRE
comparant

Défenderesse :

UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LA LOIRE
TSA 20048
71027 MACON CEDEX
Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [M] [N] a été affilié auprès de la Caisse du RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS (RSI) à compter du 1er juin 2010 en qualité de gérant de la S.A.R.L. ATOI et, à ce titre, est redevable de cotisations et contributions sociales personnelles et obligatoires.
Monsieur [N] a été placé en arrêt de travail initial sur la période du 2 octobre 2015 au 2 novembre 2015, et a sollicité auprès de la RÉUNION DES ASSUREURS MALADIE (RAM) des Pays de la Loire, intervenant pour le RSI, le versement d’indemnités journalières.
Le 21 octobre 2015 la RAM des Pays de la Loire lui a refusé le versement des indemnités journalières au motif qu’il n’était pas à jour de ses cotisations sociales à la date de prescription de l’arrêt de travail initial, soit le 2 octobre 2015.
Monsieur [N] a adressé à la RAM des Pays de la Loire ses prolongations d’arrêts de travail jusqu’au 30 janvier 2019, lesquels n’ont pas été indemnisés pour le même motif.
Par ailleurs, le 1er novembre 2016 le médecin conseil de la RAM des Pays de la Loire a considéré que l’état de santé de Monsieur [N] était consolidé et qu’il était, à compter de cette date, en état d’incapacité partielle d’exercer son métier.
Monsieur [N] n’étant toujours pas à jour du paiement de ses cotisations sociales, par courrier du 20 octobre 2016 la RAM des Pays de la Loire lui a refusé le versement d’une pension d’incapacité au métier.
Contestant le non-versement des indemnités journalières du 2 octobre 2015 au 31 octobre 2016, Monsieur [N] a saisi la commission de recours amiable (CRA) le 10 janvier 2017.
En l’absence de décision rendue dans les délais impartis, Monsieur [N] a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Loire-Atlantique par lettre recommandée expédiée le 3 mars 2017 (RG 19/781).
Puis, par décision du 3 avril 2017, la CRA a rejeté son recours et confirmé le refus de paiement des indemnités journalières à compter du 2 octobre 2015.
Le 2 novembre 2018, Monsieur [N] a été radié du RSI, devenu l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la Loire, après avoir fait valoir ses droits à pension de retraite.
Par acte d’huissier de justice du 23 octobre 2019, l’URSSAF des Pays de la Loire a fait signifier à Monsieur [N] une contrainte émise le 24 septembre 2019 pour un montant de 7.602,52 € au titre des cotisations dues pour les 3ème et 4ème trimestres 2013, les 1er, 3ème et 4ème trimestres 2014, les 3ème et 4ème trimestres 2015 et 1er trimestre 2016.
Monsieur [N] a saisi le TASS de Loire-Atlantique d’une opposition à cette contrainte par lettre recommandée expédiée le 4 novembre 2019 (RG 19/7129).
Par jugement du 19 juin 2020 (RG 19/781) ce tribunal, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, a ordonnée la jonction des instances 19/781 et 19/7129, validé la contrainte pour son entier montant et dit que Monsieur [N] devra s’acquitter de la somme de 7.602,52 €, mais condamné l’URSSAF des Pays de la Loire à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour anomalie de gestion de compte en 2015.
Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 2 février 2022 (RG 20/03352).
Par ailleurs, le 4 juin 2018, la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) des Pays de la Loire a notifié à Monsieur [N] la décision de refus de sa pension d’invalidité au motif que son inaptitude au travail n’a pas été reconnue.
Contestant cette décision, Monsieur [N] a saisi Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) par courrier expédié le 26 juillet 2018.
Par jugement du 8 novembre 2019 (RG 19/03337) ce tribunal, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, a débouté Monsieur [N] de ses demandes et confirmé le rejet de sa demande de pension d’invalidité.
Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 28 mai 2025 (RG 22/06203).
Par ailleurs, le 27 septembre 2018, l’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à Monsieur [N] deux mises en demeure d’un montant respectif de 210 € au titre des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2017 et 1.005 € au titre du 4ème trimestre 2017 et des 1er et 3ème trimestres 2018.
Contestant ces décisions, Monsieur [N] a saisi la CRA le 25 octobre 2018 puis le 31 octobre 2018.
En l’absence de décision rendue dans les délais impartis, Monsieur [N] a saisi la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 5 février 2019 et son recours a été enregistré sous le numéro de RG 19/01429.
Le 3 avril 2019, l’URSSAF des Pays de la Loire a de nouveau notifié à Monsieur [N] une mise en demeure d’un montant de 347 € au titre des 1er, 2ème et 4ème trimestres 2018.
Monsieur [N] a saisi la CRA, en contestation de cette mise en demeure, le 8 avril 2019.
En l’absence de décision rendue dans les délais impartis, Monsieur [N] a saisi la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 3 juillet 2019 et son recours a été enregistré sous le numéro de RG 19/04067.
Le 28 mai 2019, l’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à Monsieur [N] une mise en demeure d’un montant de 1.218 € au titre de la régularisation pour l’année 2018.
Monsieur [N] a contesté cette mise en demeure devant la CRA le 14 juin 2019.
En l’absence de décision rendue dans les délais impartis, Monsieur [N] a saisi la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 19 septembre 2019 et son recours a été enregistré sous le numéro de RG 19/05641.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 20 octobre 2021, il a été prononcé un sursis à statuer dans l’affaire enregistré sous le numéro de RG 19/04067, dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Rennes (arrêt du 2 février 2022, RG 20/03352).
Le 31 mai 2022, l’URSSAF des Pays de la Loire a sollicité le ré-enrôlement de l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées devant la présente juridiction.
Par trois ordonnances du 5 avril 2023, il a de nouveau été prononcé un sursis à statuer dans les trois affaires, dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Rennes (arrêt du 28 mai 2025, RG 22/06203).
Le 10 mars 2026, l’URSSAF des Pays de la Loire a sollicité le ré-enrôlement des trois affaires.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 8 septembre 2026 au cours de laquelle chacune d’elles a fait valoir ses prétentions.
Monsieur [M] [N] demande au tribunal de :
effectuer la jonction des trois recours ;débouter l’URSSAF de l’ensemble de ses demandes ;dire et juger que c’est à bon droit qu’il a été affilié auprès de la sécurité sociale des indépendants du 1er juin 2010 au 1er juillet 2018, date officielle de sa retraire, et que les cotisations appelées du 1er juillet 2018 au 2 novembre 2018 sont indues ;dire et juger qu’étant à jour jusqu’en 2019 des communications de ses arrêts maladie et de ses déclarations de revenus, aucune cotisation n’était due ;invalider les deux mises en demeure du 27 septembre 2018 pour un montant de 952 € ;dire que l’URSSAF n’avait pas à appeler des cotisations et contributions sociales au titre des années 2017 et 2018, objet des différentes mises en demeure ;invalider la mise en demeure du 3 avril 2019 d’un montant de 347 € ;condamner l’URSSAF des Pays de la Loire à lui verser :ses indemnités maladies de septembre 2015 à novembre 2016 pour un montant initial de 9.749,04 € à réévaluer au taux légal de 5% l’an, soit un montant de 15.185,41 € ;sa pension d’incapacité de novembre 2016 au 24 janvier 2018 pour un montant initial de 12.246,30 € à réévaluer au taux légal de 5% l’an, soit un montant de 19.947,33 € ;sa retraite complète et non minorée du 24 janvier 2018 au 1er juillet 2018 pour la somme de 15.160,14 € à réévaluer au taux légal de 5% l’an, soit un montant de 21.224,20 € ;constater l’invalidité de plus de 50% dans l’exercice de son métier de plus de cinq années consécutives, lui donnant droit à une retraite pleine à dater du jugement et lui verser les minorations effectuées sur sa pension de retraite de base depuis le 1er juillet 2018 jusqu’au jour de la décision du tribunal, soit la somme 219,51€ x 12 x 8 ans = 21.073 € à réévaluer au taux de 5% l’an, soit un montant de 25.845 € ;lui verser sur les demandes précédentes la somme cumulée de 82.201,94 € ;faire établir par l’URSSAF un courrier officiel de reconnaissance d’erreur adressé à l’AGIRC-ARRCO lui permettant de récupérer les minorations injustement appliquées de 213,55 x 12 x 8 an = 20.501 € à revaloriser avec intérêt au taux légal de 5%, soit la somme de 25.143 € sur sa pension de retraite complémentaire depuis le 1er juillet 2018, et rétablir à dater du jugement sa pension de retraite pleine ;condamner l’URSSAF des Pays de la Loire à lui verser la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner l’URSSAF des Pays de la Loire à lui verser la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour sa mise en précarité avérée et volontaire ;prononcer l’exécution provisoire de la condamnation avec versement sous quinzaine des sommes réclamées à compter du délibéré du tribunal, sommes concernant l’intégralité de ses demandes avec majoration de 100 € supplémentaires par semaine de retard.L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de :
effectuer la jonction des trois recours ;débouter le demandeur de ses recours et de toutes ses demandes ;dire et juger que c’est à bon droit que Monsieur [N] a été affilié auprès de la sécurité sociale des indépendants du 1er juin 2010 au 2 novembre 2018, et que les cotisations et contributions sociales ont été appelées ;dire et juger que c’est à bon droit qu’elle a appelé des cotisations et contributions sociales au titre des années 2017 et 2018, objet des mises en demeure des 27 septembre 2018, 3 avril 2019 et 28 mai 2019 ;
valider les deux mises en demeure du 27 septembre 2019 pour un montant ramené à 952 € dont 49 € de majorations de retard ;valider la mise en demeure du 3 avril 2019 pour son entier montant de 347 € dont 15 € de majorations de retard ;valider la mise en demeure du 28 mai 2019 pour son entier montant de 1218 € dont 60€ de majorations de retard ;condamner Monsieur [N], à titre reconventionnel, à lui verser les sommes restant dues au titre des trois mises en demeures susvisées, soit un total de 2.517 € et les majorations de retard complémentaires dues jusqu’au complet paiement.Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions n° 1 de Monsieur [N] du 20 mai 2026, à celles de l’URSSAF des Pays de la Loire du 10 mars 2026 et à la note d’audience en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la jonction des procédures
À titre liminaire, il y a lieu d’observer que les affaires enregistrées sous les numéros de RG 19/01429, 19/04067 et 19/05641 opposent les mêmes parties, à savoir Monsieur [N] en demande et l’URSSAF des Pays de la Loire en défense, et sont en lien avec la contestation des mises en demeure qui lui ont été notifiées au titre des cotisations et contributions sociales dont il est redevable en qualité de travailleur indépendant.
Dans ces conditions, il est de l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des trois procédures, conformément à l’article 367 du code de procédure civile, pour ne statuer que par un seul et même jugement.
Par conséquent, la jonction des procédures n° 19/01429, 19/04067 et 19/05641 sera ordonnée.

Sur le bien-fondé des sommes réclamées
L’article L.131-6 du code de la sécurité sociale dispose :
Dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2017 au 14 juin 2018
« Les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du présent code sont assises sur leur revenu d’activité non salarié.
Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sans qu’il soit tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations, du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l’article 158 du code général des impôts et des déductions à effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d’emprunt prévues aux deuxième et dernier alinéas du 3° de l’article 83 du même code. En outre, les cotisations versées aux régimes facultatifs mentionnées au second alinéa du I de l’article 154 bis du même code ne sont admises en déduction que pour les assurés ayant adhéré aux régimes en cause avant le 13 février 1994.
Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d’Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.
Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l’impôt sur les sociétés, le revenu d’activité pris en compte intègre également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent alinéa.
Sont également pris en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, les revenus tirés de la location de tout ou partie d’un fonds de commerce, d’un établissement artisanal, ou d’un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l’entreprise louée ou y exerce une activité ».
Dans sa rédaction applicable du 14 juin 2018 au 1er septembre 2018
« Les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L.613-7 du présent code sont assises sur leur revenu d’activité non salarié.
Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sans qu’il soit tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations, du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l’article 158 du code général des impôts et des déductions à effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d’emprunt prévues aux deuxième et dernier alinéas du 3° de l’article 83 du même code. En outre, les cotisations versées aux régimes facultatifs mentionnées au second alinéa du I de l’article 154 bis du même code ne sont admises en déduction que pour les assurés ayant adhéré aux régimes en cause avant le 13 février 1994.

Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d’Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.
Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l’impôt sur les sociétés, le revenu d’activité pris en compte intègre également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent alinéa.
Sont également pris en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, les revenus tirés de la location de tout ou partie d’un fonds de commerce, d’un établissement artisanal, ou d’un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l’entreprise louée ou y exerce une activité ».
Dans sa rédaction applicable du 1er septembre 2018 au 23 décembre 2018 
« I.-L’assiette des cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales, d’assurance invalidité-décès et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L.133-6-8 du présent code est constituée des revenus d’activité indépendante à retenir pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sous réserve des dispositions des présents II et III.
II.-L’assiette prévue au I inclut :
1° Les sommes qui ont été déduites pour le calcul de l’impôt sur le revenu :
a) Les exonérations fiscales ;
b) Les moins-values à long terme prévues à l’article 39 quindecies du code général des impôts ;
c) Les reports déficitaires ;
d) Les déductions du chef des frais professionnels prévues au deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du même code ;
e) Les frais, droits et intérêts d’emprunt prévus au dernier alinéa du 3° de l’article 83 du même code ;
f) Les cotisations versées aux régimes facultatifs mentionnés au second alinéa du I de l’article 154 bis du même code pour les assurés ayant adhéré aux régimes en cause à compter du 13 février 1994 ;
2° Les revenus tirés de la location de tout ou partie d’un fonds de commerce, d’un établissement artisanal, commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l’entreprise louée ou y exerce une activité ;
3° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus mentionnés au 4° de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d’Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent 3° ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant ;
4° Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l’impôt sur les sociétés, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent 4°.
III.-Sont exclus de l’assiette prévue au I :
1° Le montant des plus-values professionnelles à long terme prévues à l’article 39 quindecies et au a du I de l’article 219 quinquies du code général des impôts;
2° La majoration de 25 % prévue au 7 de l’article 158 du même code ».
L’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose :
Dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2015 au 14 juin 2018
« Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L.133-6-8 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.
Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours. Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d’application de cette majoration sont fixés par décret.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L. 242-12-1 ».
Dans sa rédaction applicable du 14 juin 2018 au 25 décembre 2021
« Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L.613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.
Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours. Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d’application de cette majoration sont fixés par décret.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L.242-12-1 ».

L’article R.131-5 du code de la sécurité sociale dispose :
Dans sa rédaction applicable du 28 février 2016 au 11 mai 2017
« I.-En application du deuxième alinéa de l’article L.131-6-2 :
1° Les cotisations provisionnelles dues au titre de l’année civile suivant celle en cours et calculées sur la base du revenu d’activité de la dernière année civile écoulée sont appelées dès que le travailleur indépendant souscrit la déclaration de revenu d’activité mentionnée à l’article R.131-1 au titre de cette dernière année écoulée.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles et calculées sur la base du revenu forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l’article L.131-6-2 sont appelées, pour la première année d’activité, dans le délai fixé au II de l’article R.131-2 et, pour la deuxième année d’activité, au plus tard à la date retenue conformément au III du même article.
2° Les cotisations provisionnelles dues au titre de l’année civile en cours et ajustées sur la base du revenu de la dernière année civile écoulée sont appelées dès que le travailleur indépendant souscrit la déclaration de revenu d’activité mentionnée à l’article R.131-1 au titre de cette dernière année écoulée.
L’ajustement prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d’au moins quinze jours la date de cette déclaration.
Lorsque le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées sur les échéances de l’année en cours antérieures à l’ajustement, la différence est remboursée au travailleur indépendant, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente.
Lorsqu’un complément de cotisations résulte de l’ajustement, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l’année en cours restant à échoir.
II. — Pour bénéficier de la modulation sur la base du revenu estimé mentionnée au quatrième alinéa de l’article L.131-6-2, le travailleur indépendant fournit une estimation du revenu de l’année en cours à l’organisme de recouvrement dont il relève.
La modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d’au moins quinze jours la date de sa demande.
Lorsque le montant modulé des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà versées sur les échéances de l’année en cours antérieures à la modulation, la différence est remboursée au travailleur indépendant, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente, après la détermination du revenu réel, sous réserve qu’il soit constaté l’existence d’un trop versé.
Lorsqu’un complément de cotisations est dû après la modulation, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l’année en cours restant à échoir ».

Dans sa rédaction applicable du 11 mai 2017 au 8 juillet 2019
« I.-En application du deuxième alinéa de l’article L.131-6-2 :
1° Les cotisations provisionnelles dues au titre de l’année civile suivant celle en cours et calculées sur la base du revenu d’activité de la dernière année civile écoulée sont appelées dès que le travailleur indépendant souscrit la déclaration de revenu d’activité mentionnée à l’article R.131-1 au titre de cette dernière année écoulée.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles et calculées sur la base du revenu forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l’article L.131-6-2 sont appelées, pour les deux premières années d’activité, dans le délai fixé au II de l’article R.133-2-4.
2° Les cotisations provisionnelles dues au titre de l’année civile en cours et ajustées sur la base du revenu de la dernière année civile écoulée sont appelées dès que le travailleur indépendant souscrit la déclaration de revenu d’activité mentionnée à l’article R.131-1 au titre de cette dernière année écoulée.
L’ajustement prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d’au moins quinze jours la date de cette déclaration.
Lorsque le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées sur les échéances de l’année en cours antérieures à l’ajustement, la différence est remboursée au travailleur indépendant, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente.
Lorsqu’un complément de cotisations résulte de l’ajustement, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l’année en cours restant à échoir.
II.-Pour bénéficier de la modulation sur la base du revenu estimé mentionnée au quatrième alinéa de l’article L.131-6-2, le travailleur indépendant fournit une estimation du revenu de l’année en cours à l’organisme de recouvrement dont il relève.
La modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d’au moins quinze jours la date de sa demande.
Lorsque le montant modulé des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà versées sur les échéances de l’année en cours antérieures à la modulation, la différence est remboursée au travailleur indépendant, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente, après la détermination du revenu réel, sous réserve qu’il soit constaté l’existence d’un trop versé.
Lorsqu’un complément de cotisations est dû après la modulation, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l’année en cours restant à échoir ».
Monsieur [N] conteste le bien-fondé des cotisations réclamées par l’URSSAF des Pays de la Loire en faisant valoir, d’une part, qu’il a toujours adressé ses différents arrêts de travail au RSI et qu’il a reçu en retour plusieurs dispenses de cotisations, notamment une dispense du 22 mai 2018 accordée pour les 3ème et 4ème trimestres 2017 ainsi que pour les 1er et 2ème trimestres 2018, et une dispense du 8 novembre 2018 accordée au titre du 3ème trimestre 2018 .
Il considère donc que l’URSSAF devra démontrer que ces dispenses de cotisations ont bien été prises en compte dans le décompte des sommes réclamées.
D’autre part, il relève l’existence d’incohérence et de doubles appels de cotisations au titre des mêmes périodes dès lors qu’il a reçu :
en date du 27 septembre 2018 un premier appel de cotisations d’un montant de 210 € pour les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2017 et un deuxième appel de cotisations d’un montant de 1005 € pour le 4ème trimestre 2017 et les 1er et 3ème trimestres 2018  ;en date du 3 avril 2019 un troisième appel de cotisations d’un montant de 347€ pour les 1er , 2ème et 4ème trimestres 2018  ;le 23 janvier 2019 l’URSSAF lui a adressé un courrier de « relance amiable » pour le règlement des cotisations des 1er et 2ème trimestres 2018 pour un montant de 34 € par trimestre outre 1 € de majorations de retard ;le 24 avril 2019 il a reçu une nouvelle « relance amiable » de paiement au titre de la régularisation 2018 pour un montant de 1.158 € outre 60 € de majorations de retard  ;le 6 mai 2019 l’organisme lui a adressé un « dernier avis avant poursuite » au titre des 1er et 4ème trimestres 2017 et des 1er et 3ème trimestres 2018 pour un montant de 952 €  ;le 28 mai 2019 il a reçu une nouvelle mise en demeure d’un montant de 1.218€ au titre de la régularisation pour 2018 .Il expose également qu’il en ressort que le RSI a chiffré une « régularisation anticipée » pour l’année 2019 à hauteur de 1.159 € alors qu’il se trouve à la retraite depuis le 1er juillet 2018, et estime qu’il est dans l’impossibilité de comprendre, analyser et vérifier ces appels de cotisations successifs portant en tout ou partie sur des périodes identiques sans aucune explication de l’URSSAF qui n’y répond pas dans ses conclusions.
Enfin, il soutient que ces rappels successifs sont d’autant plus incongrus que le RSI lui a adressé une « notification de retraite de base, à effet du 1er juillet 2018 », que lors de la réunion d’assemblée générale du 16 juillet 2018 il a confirmé sa démission de tous mandats au sein de la S.A.R.L. ATOI, que l’extrait Kbis de cette société confirme qu’il ne bénéficie plus d’aucun mandat (pièce n° 1) et que la modification des dirigeants a d’ailleurs été adressée au Centre de Formalité des Entreprises qui a communiqué un récépissé de dépôt de déclaration le 23 janvier 2019 .
Il conclut que les mises en demeures litigieuses portant sur des périodes où il avait liquidé sa pension de retraite, elles s’en trouvent nécessairement erronées et doivent être annulées.

L’URSSAF des Pays de la Loire, quant à elle, explique que pour l’année 2017 les cotisations dont est redevable Monsieur [N] ont d’abord été calculées à titre provisionnel sur la base des revenus déclarés en 2015 de 3.043 €, ajustées sur la base des revenus déclarés en 2016 de 0 €, puis recalculées à titre définitif sur la base des revenus déclarées pour 2017 de 0€.
Elle précise qu’au regard de cette assiette de revenus déclarés il n’est rien dû au titre des cotisations maladie-maternité, d’allocations familiales et de CSG-CRDS, que Monsieur [N] a bénéficié d’une dispense pour les cotisations retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès, mais que les cotisations maladie-indemnités journalières et formation professionnelle ont été calculées sur la base de l’assiette minimale légale comme suit :

Cotisations 2017
Assiette
Taux
Montant
Maladie-indemnités journalières
15.691 €

0,70%
110 €
Formation professionnelle
Base forfaitaire

97 €
TOTAL

207 €
Elle indique qu’à cette somme s’ajoute la régularisation débitrice de l’année 2016 d’un montant de 230 € et 48 € au titre des majorations de retard pour 2017, soit un montant de 485€ au titre de l’année 2017.
Cependant, elle fait observer que Monsieur [N] ne reste redevable, au titre de l’année 2017 que de :
210 € au titre de la mise en demeure du 27 septembre 2018 notifiée pour les 1er, 2ème et 3ème trimestre 2017 ;148 € au titre de la mise en demeure du 27 septembre 2018 notifiée pour le 4ème trimestre 2017.S’agissant de l’année 2018, elle explique également que les cotisations dont est redevable Monsieur [N] ont d’abord été calculées à titre provisionnel sur la base des revenus déclarés en 2016 de 0 €, ajustées sur la base des revenus déclarés en 2017 de 0 €, puis recalculées à titre définitif sur la base des revenus déclarées pour 2018 de 0 €.
Eu regard de cette assiette de revenus déclarés, il n’est rien dû au titre des cotisations maladie-maternité, d’allocations familiales, de retraite complémentaire et de CSG-CRDS, mais les cotisations maladie-indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et formation professionnelle ont été calculées sur la base de l’assiette minimale légale comme suit :

Cotisations 2018
Assiette
Taux
Montant
Maladie-indemnités journalières
15.893 €
0,85%
135 €
Retraite de base
4.569 €
17,75%
811 €
Invalidité-décès
3.831 €
1,30%
50 €
Formation professionnelle
Base forfaitaire

197 €
TOTAL

1.193 €
Elle indique qu’à cette somme s’ajoute la régularisation débitrice de l’année 2017 d’un montant de 860 € et 106 € au titre des majorations de retard pour 2018, soit un montant de 2.159 € au titre de l’année 2018 dont Monsieur [N] reste redevable dans les proportions suivantes :
347 € au titre de la mise en demeure du 3 avril 2019 ;1.218 € au titre de la mise en demeure du 28 mai 2019 ;
594 € au titre de la mise en demeure du 27 septembre 2018.Il résulte des dispositions de l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale susvisées que les cotisations dont sont redevables les travailleurs indépendants sont d’abord calculées à titre provisionnel sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année, soit l’année N-2, puis ajustées sur le revenu d’activité de la dernière année écoulée lorsqu’il est définitivement connu, soit l’année N-1, et régularisées de manière définitive lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, à savoir l’année N.
En l’espèce, il ressort du calcul détaillé des cotisations sociales dont est redevable Monsieur [N], mentionné dans les conclusions de l’URSSAF des Pays de la Loire, que l’organisme social a bien pris en considération les dispenses de cotisations qui lui avait été accordées par courriers des 22 mai 2018 et 8 novembre 2018 .
En effet, à la lecture de ces documents il est fait état d’une « dispense provisoire des cotisations retraite » accordée pour les 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2017 ainsi que les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2018, mais il est expressément indiqué que : « Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que s’agissant d’une dispense provisoire, les cotisations retraite seront régularisées l’année suivant la dispense, sur la base des revenus réalisés pour la période considérée ».
Ainsi, contrairement à ce qu’affirme Monsieur [N], l’URSSAF des Pays de la Loire justifie parfaitement que les cotisations réclamées tiennent compte des dispenses accordées dans la mesure où, pour l’année 2017 la dispense a été appliquée aux cotisations retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès puis régularisé l’année suivante (2018), que rien n’est dû au titre de la retraite complémentaire pour l’année 2018, et que seules certaines cotisations ont été définitivement appelées en 2017 et 2018 sur la base de l’assiette minimale légale compte tenu du revenu définitif de 0 € sur les années concernées.

S’agissant des doubles appels de cotisations allégués, il sera opposé que si l’URSSAF des Pays de la Loire a fait des relances puis des derniers avis avant poursuite après avoir notifié les mises en demeure litigieuses, elle n’entend poursuivre de manière définitive que la somme de :
952 € au titre des deux mises en demeure du 27 septembre 2018, dont le montant était initialement de 1.215 € (210 + 1.005) ;347 € au titre de la mise en demeure du 3 avril 2019 telle que notifiée ;1.218 € au titre de la mise en demeure du 28 mai 2019 telle que notifiée.Monsieur [N] ne justifie pas, autrement que par les arguments énoncés précédemment auxquels il a été répondu, que les cotisations réclamées au titre de l’année 2017 sont mal fondées et, en tout état de cause, l’URSSAF démontre que le calcul a été fait sur la base du revenu définitif 2017 déclaré de 0 € conduisant à l’application de l’assiette minimale légale.
La créance de l’URSSAF est donc bien fondée et Monsieur [N] sera débouté de ses demandes contraires.
S’agissant de l’année 2018, Monsieur [N] énonce, outre les arguments précédents, qu’il est en retraite depuis le 1er juillet 2018 et qu’il ne peut donc être redevable de certaines cotisations réclamées au titre de cette année.
Sur ce point, il sera rappelé que par 3 ordonnances du 5 avril 2023 il avait été prononcé un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Rennes sur la reconnaissance de son état d’inaptitude à l’exercice de son métier. Monsieur [N] justifiait sa demande de sursis à statuer en indiquant que si la Cour devait faire droit à cette demande sa pension de retraite prendrait effet à compter du 24 janvier 2018 et aucune cotisation ne serait due pour l’année 2018.
Par arrêt du 28 mai 2025 (RG 22/06203), la Cour d’appel de Rennes a jugé que : « il apparaît que M. [N] ne remplit pas la deuxième condition prévue à l’article L.351-7, n’étant pas atteint définitivement d’une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales, à l’exercice d’une activité professionnelle quelconque, d’un taux de 50 %. Il convient donc de débouter M. [N] de l’ensemble de ses demandes et de confirmer le jugement » qui a été rendu par la présente juridiction le 8 novembre 2019 (RG 19/03337).
Monsieur [N] exerçait donc toujours les fonctions de gérant de la S.A.R.L. ATOI au 1er janvier 2018 et l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L.133-6-8 sont dues annuellement.
En outre, si Monsieur [N] maintient qu’il est en retraite depuis le 1er juillet 2018 suite à la démission de ses fonctions de gérant de la S.A.R.L. ATOI, il verse pourtant aux débats un courriel de son cabinet d’expertise comptable du 15 octobre 2018 à 18h44 qui l’informait que : « Nous nous revenus au cours entretien le 18 juillet 2018 pour valider cette décision avec vous, après préparation des documents par notre service juridique. Nous vous confirmons qu’un retard a été pris dans la validation juridique de cette décision, dans la mesure où suite à une incompréhensions, cette décision de démission de gérance devait s’accompagner d’une modification de la forme de la société – de S.A.R.L. en S.A.S. – ce que nous n’avions pas, a priori, compris/appréhendé de notre côté. Je vous confirme donc en tant que besoin, que les formalités sont en cours actuellement pour régulariser une volonté ferme exprimée depuis nos entretiens évoqués ci-dessus de ne plus être gérant de la société Atoi » .
Force est donc de constater qu’au 15 octobre 2018, Monsieur [N] était toujours officiellement déclaré en qualité de gérant de la société et, à ce titre, il est redevable de cotisations et contributions sociales personnelles et obligatoire.
Il produit d’ailleurs lui-même un courrier de réponse de la sécurité sociale des indépendants daté du 3 octobre 2018 mentionnant que : « La période du 3ème trimestre 2018 se justifie par la poursuite de votre activité professionnelle au sein de la SARL ATOI (SIRET N°522921626 00019). Vous êtes retraité actif depuis le 1er juillet 2018. Le centre de formalité des entreprises nous confirme que votre société est toujours active et que votre statut de gérant est maintenu ».
Dès lors, il apparait que Monsieur [N] a fait valoir ses droits à la retraite au 1er juillet 2018 alors qu’il exerçait toujours la fonction de gérant de la S.A.R.L. ATOI, que le retard dans la prise en compte de sa démission n’est aucunement imputable à l’organisme social mais à son cabinet comptable qui lui confirmait le 15 octobre 2018 que les formalités étaient toujours en cours et, par conséquent, ce n’est qu’à réception de la déclaration effectuée auprès du centre de formalités des entreprises que l’URSSAF a procédé à sa radiation à compter du 2 novembre 2018.
Dans ces conditions, Monsieur [N] est redevable des cotisations au titre de l’année 2018 et ce jusqu’à sa radiation, et il ne démontre pas qu’elles sont mal fondées dans leur quantum alors que l’URSSAF justifie que le calcul a été fait sur la base du revenu définitif 2018 déclaré de 0 € conduisant à l’application de l’assiette minimale légale.
En tout état de cause, la circonstance que Monsieur [N] était en arrêt de travail à compter du 2 octobre 2015 jusqu’au 30 janvier 2019 n’a pas davantage d’incidence sur le paiement des cotisations sociales tant de l’année 2017 que de l’année 2018, étant donné qu’il était affilié en qualité de travailleur indépendant exerçant les fonctions de gérant de la S.A.R.L. ATOI du 1er juin 2010 jusqu’au 2 novembre 2018, date de sa radiation.
La créance de l’URSSAF est donc bien fondée et Monsieur [N] sera débouté de ses demandes contraires.
Il sera fait droit aux demandes de l’URSSAF des Pays de la Loire tendant, d’une part, à voir valider les deux mises en demeure du 27 septembre 2018 pour un montant ramené à 952 €, la mise en demeure du 3 avril 2019 pour son entier montant de 347 € et la mise en demeure du 28 mai 2019 pour son entier montant de 1.218 €, soit un montant total réclamé de 2.517 €.
D’autre part, Monsieur [N] sera condamné, à titre reconventionnel, au paiement de ces sommes, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’à complet paiement.

Sur la demande de versement des indemnités journalières
Monsieur [N] rappelle qu’il n’a perçu aucune indemnité journalière alors que l’URSSAF reconnait dans ses conclusions avoir reçu ses avis d’arrêts de travail jusqu’au 30 janvier 2019.
Il demande donc qu’il lui soit alloué la somme totale de 15.185,41 € pour la période de septembre 2015 à novembre 2016.
L’URSSAF des Pays de la Loire oppose que compte-tenu de l’absence de règlement des cotisations dues au jour de la prescription de l’arrêt initial et de l’absence de régularisation dans le délai de 12 mois, elle a pu refuser le versement des indemnités journalières pour toute la période du 2 octobre 2015 au 8 mars 2017 conformément aux dispositions de l’article D.613-16, L.613-8 et R.613-28 alinéa 3 code de la sécurité sociale prévoyant que « L’assuré qui n’est pas à jour de ses cotisations à la date des soins ne peut faire valoir ses droits aux prestations que dans le délai de douze mois après la date d’échéance des cotisations impayées et à condition que la totalité des cotisations dues soit acquittée avant la date de l’échéance semestrielle se situant au terme de cette période de douze mois ».

En l’espèce, compte-tenu de l’absence de règlement des cotisations dues au jour de la prescription de l’arrêt initial et de l’absence de régularisation dans le délai de 12 mois, la caisse pouvait refuser le versement des indemnités journalières pour la période du 2 octobre 2015 au 8 mars 2017.
Sur la demande au titre de la pension d’incapacité/d’invalidité
L’article 122 du code de procédure civile dispose :
« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
L’article 480 du code de procédure civile dispose :
« Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.
Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4 ».
L’article 481 alinéa 1 du code de procédure civile dispose :
« Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche ».
L’article 561 du code de procédure civile dispose :
« L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel.
Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxiè

[…texte tronqué, 8570 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]