Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Copropriété

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Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Localité 2] a assigné un copropriétaire, Monsieur [A], en référé pour obtenir la remise en état de sa terrasse, qui a été modifiée sans autorisation par l’installation de parpaings, tôles ondulées, lames en PVC et autres éléments altérant l’aspect extérieur de l’immeuble. Le syndicat a demandé la condamnation à retirer ces éléments sous astreinte, ainsi que le paiement d’une indemnité et des dépens. Le copropriétaire a contesté les demandes. Le tribunal a constaté que les travaux réalisés sans autorisation constituaient un trouble manifestement illicite et a condamné le copropriétaire à retirer les éléments litigieux sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les frais des constats et les dépens. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

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