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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL

JUGEMENT
10 Septembre 2026

N° RG 22/00249 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GBLL
Minute N° : 26/

Président : A. GILQUIN-VAUDOUR
Assesseur : N. WEITZENFELD
Assesseur : G. DORSO
Greffier : J. SERAPHIN

DEMANDERESSE :

Société ADWORK’S 7
20 Bis Rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
représentée par Me M. SANCHEZ, substituant Me M. RUIMY

DEFENDERESSE :

CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
69907 LYON CEDEX 20
représentée par M. [Z] [J], CPAM du Loiret, selon pouvoir

A l’audience du 11 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [G] [D], a été embauché par la société ADWORK’S 7 à compter du 17 mars 2021 en qualité de maçon coffreur.
Le 2 avril 2021, à 14 heures 45, M. [D], délégué au sein d’une entreprise, a été victime d’un accident.
Un certificat médical initial du service des urgences de Lyon a été établi le 06 avril 2021 par le Dr [X] [M], faisant état d’une « sciatique gauche » et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 10 avril 2021 inclus.
En outre, le 12 avril 2021, il a été établi une déclaration d’accident du travail portant mention de la nature de l’accident comme suit : « Selon les dires du salarié, alors qu’il était en train de monter un mur de doublage, il aurait porté un treillis ST50C et son dos aurait claqué ».
Par décision en date du 28 juillet 2021, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Rhône a pris en charge l’accident déclaré au titre de la législation professionnelle.
M. [D] a bénéficié de prescriptions et de soins jusqu’au 31 décembre 2021, date de consolidation, et s’est vu attribuer un taux d’incapacité permanente de 15%.
Contestant l’opposabilité de la prise en charge des arrêts de travail prescrits à M. [D] suite à l’accident du travail du 2 avril 2021, la société ADWORK’S 7 a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA).

La CMRA n’a pas statué dans le délai légal de quatre mois qui lui était imparti.

Par lettre recommandée avec accusé réception déposée le 08 juin 2022, distribuée le 10 juin 2022 et reçue le 10 juin 2022 au greffe du pôle sociale du Tribunal Judiciaire d’Orléans, la société ADWORK’S 7 a saisi la présente juridiction afin de contester cette décision implicite de rejet.
Par jugement avant-dire droit en date du 20 décembre 2023, le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [A] pour y procéder et réservé le surplus des demandes.
Dans son rapport d’expertise adressé au greffe le 23 janvier 2026, le Dr [A] conclut que les soins et arrêts de travail prescrits à M. [D] sont susceptibles d’être imputables à une pathologie préexistante, à savoir une hernie discale ayant nécessité l’intervention d’un chirurgien orthopédique, plutôt qu’à l’accident de travail survenu le 2 avril 2021.
Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 01er décembre 2025 puis renvoyées à une autre audience de mise en état du 01er juin 2026.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 01er juin 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée le 11 juin 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Vu le jugement du 20 décembre 2024 ordonnant une expertise avant dire droit,
Vu les conclusions après expertise de la société ADWORK’S 7,
A l’audience, la CPAM s’en rapporte aux conclusions de l’expertise.
Aux termes de l’article [Z] 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail , s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire (2e Civ., 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-18.267, §7).

Il résulte de l’expertise médicale, non contestée par les parties, que M. [D] a consulté les urgences le 6 avril 2021 et qu’il a été opéré d’une hernie discale entre le 6 et le 12 avril. Cependant, si l’accident du travail n’était pas la cause de cette intervention, il y aurait nécessairement eu avant l’opération des consultations auprès d’un chirurgien orthopédique ou la prise de médicaments anti-inflammatoires. A défaut de ces éléments au dossier, il ne peut qu’être conclu que la hernie opérée à une date inconnue préexistait nécessairement à l’accident du travail.
Dès lors, il y a lieu de déclarer inopposables à la société ADWORK’S 7 les conséquences de l’accident du travail à compter du 6 avril 2021.
Perdante, la CPAM sera condamnée aux dépens;

PAR CES MOTIFS
Par décision contradictoire et susceptible d’appel,
DECLARE inopposable à compter du 6 avril 2021 à la société ADWORK’S 7 l’ensemble des soins et arrêts relatifs à l’accident du travail du 2 avril 2021 de Mr [D],
CONDAMNE la CPAM du Rhône aux dépens.
Ainsi jugé en audience publique et rendu par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.

Le Greffier, Le Président
J. SERAPHIN A. GILQUIN-VAUDOUR