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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL

JUGEMENT
10 Septembre 2026

N° RG 23/00040 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GH5C
Minute N° : 26/

Président : A. GILQUIN-VAUDOUR
Assesseur : N. WEITZENFELD
Assesseur : G. DORSO,
Greffier : J. SERAPHIN

DEMANDERESSE :

[1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me M. [R]

DEFENDERESSE :

CPAM DE L’ISERE
[Adresse 4]
[Localité 3]
dispensée de comparution

A l’audience du 11 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [Z] [F] a été embauchée par la société [2] (par la suite devenue [1]) à compter du 9 aout 2021 en qualité d’agent de service.
Le 23 aout 2021, Mme [F] a été victime d’un accident ayant fait l’objet d’une déclaration d’accident du travail.
Cette déclaration du 25 aout 2021, mentionne au titre de la nature de l’accident, « la salariée nous déclare avoir ressenti une douleur au dos ».
Un certificat médical initial a été établi le 23 août 2021 par le Dr [T] [A], faisant état d’une « lombalgie basse » et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 29 août 2021 inclus.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Isère a pris en charge l’accident déclaré au titre de la législation professionnelle.
Contestant l’opposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [F] suite à l’accident du travail du 23 août 2021, la société a saisi la commission médicale de recours amiable ([3]) le 8 août 2022.

La [3] n’a pas adressée de réponse dans le délai légal de quatre mois qui lui était imparti.

Par lettre recommandée avec accusé réception, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans afin de contester cette décision implicite de rejet.
Par jugement avant-dire droit en date du 10 décembre 2024, le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [X] pour y procéder.
Dans son rapport d’expertise, le Dr [X] conclut qu’à partir du 15 décembre 2021, la durée de l’arrêt de travail n’est pas entièrement mais partiellement en rapport direct et certain avec l’accident de travail du 23 août 2021. Précisant, que la durée de l’arrêt de travail en rapport direct et certain avec l’accident de travail s’étend sur la période allant du 23 août 2021 au 19 janvier 2022.
Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 4 mai 2026.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 mai 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée le 11 juin 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Vu le jugement du 10 décembre 2024 ordonnant une mesure d’expertise avant dire droit,
Vu les conclusions en homologation de rapport d’expertise de la SAS [1],
Vu le courriel valant conclusion du 29 avril 2026 de la CPAM de l’Isère, 
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail , s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire (2e Civ., 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-18.267, §7).

En l’espèce, le 23 août 2021, Madame [F] a ressenti une douleur au dos dans le cadre de son travail. Cet accident du travail a occasionné des dorsolombalgies.
Les conclusions de l’expert judiciaire ne sont pas contestées en ce qu’elles relèvent que la discopathie préexistait à l’accident du travail. Les arrêts de travail prescrits du 23 août 2021 au 14 décembre 2021 sont donc en lien direct et certain avec l’accident du travail. Ceux prescrits du 15 décembre 2021 au 19 janvier 2022 le sont de manière partielle. Ceux postérieurs au 19 janvier 2022 ne sont pas en rapport avec l’accident du travail.
Perdante, la CPAM sera condamnée aux dépens,

PAR CES MOTIFS

Par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
DECLARE inopposable à la SAS [1] l’ensemble des soins et arrêts relatif à l’accident du travail du 23 août 2021 de Madame [F] à compter du 20 janvier 2022 inclus,
CONDAMNE la CPAM de l’Isère aux dépens.
Ainsi jugé en audience publique et rendu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.

Le greffier
J. SERAPHIN

Le Président
A. GILQUIN-VAUDOUR