TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCÉE

18 Septembre 2026

N° RG 25/00028 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HIWW

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
ayant élu domicile au Cabinet de Maître Arthur DA COSTA en ses bureaux situés [Adresse 2],

Représentée par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître James TURNER de l’AARPI PMT AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULON

CRÉANCIER POURSUIVANT

Madame [V], [C] [M]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]

Non comparante, ni représentée

Monsieur [T] [B]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]

Comparant en personne

DÉBITEURS SAISIS

Après avoir entendu à l’audience publique du 30 Avril 2026, le juge de l’exécution, en son rapport, l’avocat de la partie demanderesse et le débiteur saisi en leurs explications.

Puis le juge de l’exécution a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction, prorogé au DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

FAITS ET PROCÉDURE :

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait délivrer à Madame [V], [C] [M] le 12 Mai 2025 et à Monsieur [T] [B] le 15 Avril 2025 un commandement de payer valant saisie sur une propriété sise à [Adresse 5], cadastrée section I n°[Cadastre 1] pour une contenance de 17 ares 90 centiares et section I n°[Cadastre 2] pour 12 ares 83 centiares, sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation, dépendances et hangar, ce en vertu d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Orléans du 1er Février 2023, signifié le 14 mars 2023 et définitif suivant certificat de non appel du 12 Mai 2023.

Les commandements de payer valant saisie immobilière ont été publiés au service chargé de la publicité foncière du Loiret, le 10 Juin 2025 sous les volumes 2025 S n°45 et 46 et saisies rectificatives publiées le 10 Juillet 2025 sous les volumes 2025 S n°57 et 58 puis la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Madame [V], [C] [M] et Monsieur [T] [B] devant le juge de l’exécution au tribunal judiciaire d’Orléans par actes de commissaire de justice du 07 Août 2025 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 12 Août 2025.

A l’audience du 30 Avril 2026, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, représentée par la SELARL MALTE AVOCATS a sollicité l’orientation de la procédure en vente forcée.

Régulièrement assignée, Madame [V], [C] [M] était non comparante ni représentée.

Monsieur [T] [B], comparant en personne, a indiqué ne pas avoir de nouvelle de Madame [V] [M] et ne pas avoir la possibilité de prendre un avocat pour poursuivre des démarches en vue de la vente amiable du bien.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026, prorogé au 18 Septembre 2026 en raison de la surcharge affectant la chambre civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose « qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie les conditions des articles L.311-2, L311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuites de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».

I. SUR L’EXISTENCE D’UN TITRE EXECUTOIRE CONSTATANT UNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE :

Aux termes de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre 1er ». Il convient donc de s’assurer d’office de l’existence d’un titre exécutoire, ainsi que du caractère liquide et exigible de la créance.

Le créancier poursuivant verse aux débats la copie exécutoire d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Orléans du 1er Février 2023, signifié le 14 mars 2023 et définitif suivant certificat de non appel du 12 Mai 2023.

Les conditions de l’article L.311-2 précité sont donc satisfaites.

II. SUR LA MENTION DE LA CRÉANCE :

L’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ».

Au vu du décompte produit, la créance de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, sera mentionnée pour la somme totale de 144.003,10 euros compte arrêté au 1er Avril 2025 outre intérêts postérieurs jusqu’à parfait paiement, les frais de 1278,62 euros visés à l’assignation n’étant pas justifiés.

III. SUR L’ORIENTATION DE LA PROCÉDURE :

L’article R.322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut-être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ».

En l’espèce, la défaillance du débiteur saisi démontre que l’exécution forcée est nécessaire au créancier pour recouvrer sa créance.

Dans ces circonstances, la vente forcée du bien saisi sera ordonnée, sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente.

IV. SUR LES DÉPENS ET L’EXECUTION PROVISOIRE :

Les dépens de la présente procédure seront inclus dans les frais de poursuite soumis à taxe et en suivront le sort.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible de recours devant la cour d’appel d’[Localité 3] et par mise à disposition au greffe

CONSTATE que la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, créancier poursuivant, est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et que la saisie immobilière pratiquée porte sur des droits saisissables.

MENTIONNE que la créance de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’établit à la somme totale de 144.003,10 euros compte arrêté au 1er Avril 2025 outre intérêts postérieurs jusqu’à parfait paiement.

ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers tels que décrits aux commandements de payer délivrés le 15 Avril 2025 à Monsieur [T] [B] et le 12 Mai 2025 à Madame [V], [C] [M] à l’audience de vente du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Orléans du :

vendredi 15 Janvier 2027 à 14 heures,
[Adresse 6], salle numéro 7 – rez-de-chaussée,

sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente

AUTORISE la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à faire procéder à la visite des biens saisis par tel commissaire de justice de son choix, au jour et heure de son choix dans les quinze jours qui précèdent la vente.

AUTORISE le commissaire de justice à se faire assister, le cas échéant, de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique.

DIT que les dépens seront employés en frais de saisie à la suite de leur taxation.

RAPPELLE que conformément à l’article R 311 – 7 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement sera signifié par les parties.

Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution le 18 Septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Sébastien TICHIT, juge de l’exécution et Emilie TRUTTMANN, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION