COUR D’APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/04496 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HXW2
Minute N°26/01148

ORDONNANCE
statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 23 Septembre 2026

Le 23 Septembre 2026

Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 22 Septembre 2026, reçue le 22 Septembre 2026 à 9h45 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 30 juillet 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 24 août 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,

Vu les avis donnés à Monsieur [Q] [T] [M], à PREFECTURE DE LA SARTHE, au Procureur de la République, à Me Laure MASSIERA, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR:

Monsieur [Q] [T] [M]
né le 05 Mai 2000 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
alias
– [H] [T], né le 05 mai 1998 à [Localité 2] (Algérie) ;
– [K] [C], né le 05 mai 2004 à [Localité 3] (Haute-Garonne) ;
– [L] [C], né le 05 mai 2004 à [Localité 2] (Algérie) ;
– [A] [C], né le 05 mai 2004 à [Localité 2] (Algérie) ;

Assisté de Me Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [P] [G], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Laure MASSIERA en ses observations.

M. [Q] [T] [M] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L 742-4 du CESEDA:
“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;
b) de l’absence de moyens de transport.
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours”.

Sur les moyens soulevés et le fond :

Il résulte de l’article L 742-4 du CESEDA qu’une prolongation de la rétention pour un nouveau délai de 30 jours est possible notamment lorsque “l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé”.

Il ressort de la jurisprudence constante la Cour de Cassation (Cass. Civ. 1ère 29 février 2012 pourvoi 11-10.251) que “l’absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux ci.”

Par ailleurs, l’article L 741-3 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce il est établi que [Q] [M] est dépourvu de documents de voyage et de passeport, ce qu’il a confirmé à l’audience de ce jour. Dès lors, les conditions posées à l’article L 742-4 du CESEDA telles qu’interprétées par la Cour de Cassation sont réunies. Il n’offre par ailleurs aucune garantie de représentation.

En outre, la Préfecture justifie de démarches auprès des autorités algériennes, [Q] [M] ayant été reconnu comme ressortissant algérien le 16 mars 2022.

La préfecture a saisi le consulat d’Algérie dès le 01 juin 2026, puis a adressé des relances les 25 juillet 2026 et 11 août 2026. La préfecture a également saisi le 14 août 2026 la conseillère diplomatique du préfet de région pour appuyer sa demande. Le consulat a sollicité le 20 août 2026 des documents complémentaires, transmis par le préfecture le jour même.

Un relance a été adressée à la conseillère diplomatique du préfet de région le 27 août 2026 et la préfecture a également saisi la DGEF le 21 septembre 2026 en vue d’appuyer sa demande de délivrance d’un laisser passer.

La préfecture ne dispose d’aucune mesure de contrainte sur les autorités étrangères et il ne peut donc être reproché à l’administration de ne pas avoir obtenu des autorités algériennes la délivrance d’un laissez passer consulaire.

Toutes les diligences utiles ont donc été réalisées par l’administration préfectorale.

– Sur les perspectives d’éloignement :

Par ailleurs, en réponse au moyen soulevé, il ne peut être considéré qu’il n’existe pas de perspective d’éloignement de l’intéressé dès lors que l’obtention d’un laissez passer consulaire est toujours susceptible d’être délivré à ce stade de la mesure de rétention dont le délai légal n’a pas expiré. Malgré des relations diplomatiques compliquées entre la France et l’Algérie, il ne peut être considéré qu’il n’existe aucune possibilité qu’un laissez passer soit délivré par l’Algérie, la situation étant susceptible d’évolution à tout moment. Une réponse des autorités algériennes et la délivrance d’un laissez passer en vue de la mise à exécution de l’éloignement reste donc d’actualité, et ce d’autant que l’intéresé a d’ores et déjà été reconnu comme ressortissant algérien.

– sur le critère de menace à l’ordre public :

Si la préfecture invoque une menace à l’ordre public que représenterait [Q] [M], force est de constater qu’elle ne produit aucun élément en ce sens, notamment aucune copie de son casier judiciaire. Le juge judiciaire ne peut pas se fonder sur les seules affirmations de la préfecture, non étayées par des éléments attestant de condamnations pénales de l’intéressé.

Toutefois, les critères fixés à l’article L 742-4 du CESEDA ne sont pas cumulatifs, et à supposer même la menace à l’ordre public insuffisamment caractérisée, le critère lié à l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé est parfaitement établi en l’espèce, comme rappelé ci-dessus.

– sur les problèmes médicaux :

[Q] [M] fait état de problèmes médicaux en lien avec la présence de kystes. Toutefois, il convient de rappeler que l’intéressé peut bénéficier au sein du centre de rétention administrative du traitement médical adapté à son état, le droit d’accès à un médecin étant reconnu à toute personne placée en rétention. Aucune pièce médicale produite par l’intéressé ne vient d’ailleurs étayer une telle incompatibilité. Le moyen sera donc rejeté.

Les conditions fixées à l’article L 742-4 du CESEDA étant remplies, il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [Q] [T] [M], alias : [H] [T], né le 05 mai 1998 à [Localité 2] (Algérie), [K] [C], né le 05 mai 2004 à [Localité 3] (Haute-Garonne), [L] [C], né le 05 mai 2004 à [Localité 2] (Algérie), [A] [C], né le 05 mai 2004 à [Localité 2] (Algérie) ; dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [Q] [T] [M] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 23 Septembre 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 23 Septembre 2026 à [Localité 4][Localité 1]

L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA SARTHE et au CRA d’Olivet.

RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)

Je soussigné(e), M. [Q] [T] [M]
alias
– [H] [T], né le 05 mai 1998 à [Localité 2] (Algérie) ;
– [K] [C], né le 05 mai 2004 à [Localité 3] (Haute-Garonne) ;
– [L] [C], né le 05 mai 2004 à [Localité 2] (Algérie) ;
– [A] [C], né le 05 mai 2004 à [Localité 2] (Algérie) ; atteste :

– avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 23 Septembre 2026 ;

– avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

– avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].

L’INTERESSE
M. [Q] [T] [M]