MOTIVATION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expulsion
En application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.
En l’espèce, Mme [X] [F] est décédée le 11 juillet 2022 ainsi que cela ressort de son acte de décès.
Il ressort des éléments de la procédure que par courrier en date du 21 août 2022, M. [S] [C] et Mme [J] [K] ont reconnu occuper les lieux litigieux et accepter de les quitter le 27 octobre 2022. Par courrier du 22 octobre 2022, Mme [J] [K] a sollicité auprès de l’établissement public [Localité 1] HABITAT – OPH un délai pour quitter les lieux. Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, l’établissement public [Localité 1] HABITAT – OPH a délivré à personne une sommation de quitter les lieux à Mme [J] [K]. Cette dernière a également reçu l’acte concernant M. [S] [C] en précisant au commissaire de justice qu’il ne vivait plus sur place depuis 2023. Le demandeur a ensuite envoyé une lettre recommandée aux défendeurs le 8 juillet 2025, non réclamée. Enfin, l’assignation a été délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et les courriers recommandées n’ont pas été retirés.
Il ressort de ces éléments que M. [S] [C] et Mme [J] [K] occupaient les lieux au décès de Mme [X] [F].
S’agissant de M. [S] [C], le demandeur n’établit pas qu’il s’y est maintenu postérieurement au mois d’octobre 2022, délai qui lui avait été accordé. En effet, le courrier du 22 octobre 2022 demandant un délai supplémentaire pour quitter les lieux émane seulement de Mme [J] [K], qui ne forme cette demande que pour elle. Mme [J] [K] a ensuite indiqué en mars 2025 au commissaire de justice que M. [S] [C] ne vivait plus sur place. Aucun constat n’a été établi par le demandeur. Le seul fait que le courrier recommandé contenant l’assignation revienne avec la mention « pli avisé non réclamé » ne suffit pas à établir la présence de M. [S] [C] dans le logement litigieux. Toutefois, il pourrait encore être occupant du chef de Mme [J] [K] et la décision d’expulsion le visera pour éviter toute difficulté d’exécution.
S’agissant de Mme [J] [K], il est établi qu’elle a demandé en octobre 2022 à se maintenir dans les lieux et qu’elle y demeurait encore en mars 2025. L’assignation n’a pas pu être délivrée, mais la concernant, la non réclamation du courrier recommandé suffit à établir qu’elle s’est depuis maintenue dans le logement.
Mme [J] [K] occupe ainsi le logement sans droit ni titre.
En conséquence, il convient d’ordonner à Mme [J] [K] ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève en cas de difficulté de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur l’indemnité d’occupation et la demande en paiement
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait ainsi obligation au locataire de régler son loyer au terme échu.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux au-delà de la résiliation du bail constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce, l’établissement public [Localité 1] HABITAT – OPH sollicite que l’indemnité d’occupation soit fixée à une somme correspondant au montant du loyer et des charges. Il convient de fixer l’indemnité d’occupation à cette somme qui sera due jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire.
S’agissant du point de départ de cette indemnité d’occupation, M. [S] [C] et Mme [J] [K] ont reconnu au mois d’août 2022 occuper les lieux, et il ressort du décompte versé aux débats qu’une indemnité d’occupation a été payée entre le décès de Mme [X] [F] et le mois de décembre 2022. L’occupation du logement est donc établie à compter du 11 juillet 2022.
Comme indiqué précédemment, il n’est pas établi que M. [S] [C] se soit maintenu dans les lieux après le mois d’octobre 2022, date à laquelle il n’y avait pas d’arriéré de paiement. M. [S] [C] ne sera pas condamné au titre de l’indemnité d’occupation et en paiement.
Mme [J] [K] sera quant à elle condamnée à payer une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer et aux charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 11 juillet 2022 jusqu’à la date de libération effective des lieux.
Par ailleurs, il ressort du décompte qu’à la date du 18 novembre 2025, elle était redevable de la somme de 13331,17 euros au titre des indemnités d’occupation échues à cette date, échéance d’octobre 2025 incluse.
Au regard de ces éléments, Mme [J] [K] sera condamnée à verser à l’établissement public [Localité 1] HABITAT – OPH la somme de [Localité 2],17 euros au titre des indemnités d’occupation échues impayées au 18 novembre 2025, terme du mois d’octobre 2025 inclus.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [J] [K] sera condamnée au paiement de la moitié des dépens, l’établissement public [Localité 1] HABITAT – OPH étant débouté de ses demandes financières concernant M. [S] [C] et n’ayant pas établi sa présence au domicile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [J] [K] sera condamnée à payer la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile.