Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, 22/08444
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Propriété intellectuelle
Sous-catégorie
copie privée
Textes cités
Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 311-3 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 122-5-6° du code de la propriété intellectuelle, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
La société Copie France, chargée de percevoir la rémunération pour copie privée destinée à indemniser les titulaires de droits d’auteur, a assigné la société SFR afin d’obtenir la communication des sorties mensuelles de stocks de cartes mémoire SD intégrées dans ses décodeurs, utilisées pour la fonctionnalité dite « Time shifting » permettant le visionnage différé des programmes. SFR a refusé, estimant que cette fonctionnalité ne constitue pas une copie privée au sens strict, car la carte SD ne fixe pas de manière pérenne et contrôlable les programmes. Le tribunal a rappelé que la rémunération pour copie privée est due sur les supports d’enregistrement mis à disposition des utilisateurs, conformément aux décisions de la Commission de la copie privée. Il a constaté que la fonctionnalité « Time shifting » constitue un acte de reproduction au sens du code de la propriété intellectuelle, même si la copie est temporaire et limitée. Toutefois, cette copie relève de l’exception de reproduction provisoire, transitoire et technique, qui ne donne pas lieu à rémunération. Le tribunal a rejeté la demande de communication des pièces de Copie France, estimant que la fonctionnalité « Time shifting » ne cause pas de préjudice justifiant une rémunération. Copie France a été condamnée aux dépens et à payer 55 000 euros à SFR au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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