TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/06130 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZZRW

N° MINUTE :

Assignation du :
05 Mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 17 Septembre 2026

DEMANDEURS

Madame [N] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (IRAN)

Madame [U] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3] (ÉTATS UNIS)

Monsieur [L] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (IRAN)

représentés par Me Mohsen ASSADOLLAHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1745

DEFENDEURS

Monsieur [R] [J]
[Adresse 5]
[Localité 4] (ÉTATS UNIS)

représenté par Maître Kenneth WEISSBERG de la SELARL SELARL WEISSBERG, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0046

Monsieur [V] [J]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5] (ÉTATS UNIS)

représenté par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELARL ERAVANAS – AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #D1318

***

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. HAYEM, Vice-Président

assisté de Océane GENESTON, Greffière

ORDONNANCE

Statuant par ordonnance sur requête

***

Vu les articles 1369 et 1370 du code de procédure civile;

Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 15 décembre 2021 ayant ouvert les opérations de partage des biens immobiliers situés en France et de tous les meubles relevant de la succession de [G] [F] [W] ;

Vu notre ordonnance du 25 mai 2023 ayant commis au partage maître [Z] [K] ;

Vu les provisions versées par les parties les 30 août et 5 septembre 2023 pour un total de 4.000 euros ;

Vu le courrier du notaire commis du 1er septembre 2026 ;
Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 1368 du code de procédure civile et R 444–61 du code de commerce que si le notaire commis dispose d’un délai d’un an pour accomplir sa mission, ce délai ne peut courir avant qu’il ait reçu une provision suffisante pour dresser un projet d’état liquidatif et le procès-verbal de dires ;

Attendu que la masse indivise est de l’ordre de 800.000 euros; que la provision de 4.000 euros reçue le 5 septembre 2023 est suffisante pour couvrir les émoluments à venir du notaire; que le délai imparti au notaire a donc commencé à courir le 5 septembre 2023;

Attendu que le délai pour accomplir sa mission est donc expiré le 5 septembre 2024; que dépassé au jour de dépôt de la requête, il ne peut donc être prorogé;

Qu’il convient de rejeter la requête;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge commis, statuant par ordonnance sur requête,

Rejetons la requête;

Faite et rendue à [Localité 1] le 17 Septembre 2026

La Greffière Le Juge commis au partage