TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 23/16182 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C3SLG

N° PARQUET : 23-2377

N° MINUTE :

Assignation du :
20 novembre 2023

A.F.P

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 18 septembre 2026

DEMANDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 1]
[Localité 1]

Madame Emilie Ledoux, vice-procureure

DEFENDEUR

Monsieur [L] [V] [O] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Moussa SACKO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #C2055

Décision du 18/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/16182

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 19 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz et Madame Muriel Josselin-Gall, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation du procureur de la République délivrée le 20 novembre 2023 à M. [L] [V] [O] [S],

Vu les dernières conclusions de M. [L] [V] [O] [S] notifiées par la voie électronique le 12 mai 2025,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 11 août 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 19 juin 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 27 novembre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action en annulation d’enregistrement de la déclaration de nationalité française

Le 27 juin 2011, M. [L] [V] [O] [S] né le 5 mars 1959 à [Localité 3] (Sénégal), de nationalité sénégalaise, et marié le 14 avril 2007 avec Mme [Z] [T] [F] [G], née le 10 mars 1950 à [Localité 4] (Yonne), de nationalité française, a souscrit une déclaration de nationalité française devant le chef du bureau de naturalisations de la Préfecture de police, à raison de ce mariage, sur le fondement de l’article 21-2 du code civil.

Cette déclaration a été enregistrée le 12 juin 2012 sous le numéro 08788/12 par le Ministre chargé des naturalisations comme il ressort de la pièce n°2 du demandeur.

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article 26-4 du code civil, dans ses deuxième et troisième alinéa, dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement d’une déclaration acquisitive de nationalité française peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 par mariage constitue une présomption de fraude.

Pour l’application de ces dispositions, il convient de préciser que :
– la fraude est également présumée lorsque la communauté de vie entre époux cesse entre la déclaration et son enregistrement ;
– le point de départ du délai biennal de prescription, en cas de mensonge ou de fraude, est la date d’information du seul ministère public compétent, à l’exclusion des autres services de l’État ;
– conformément à la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel, dans sa décision numéro 2012-227 QPC du 30 mars 2012, au sujet de l’application cumulée des deux dernières phrases de l’article 26 4, la présomption de fraude, résultant de la cessation de la vie commune dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française, ne s’applique pas lorsque l’instance en contestation du ministère public a été engagée plus de deux ans après la date de cet enregistrement.

Une déclaration acquisitive de nationalité française dûment enregistrée constitue un titre dont l’efficacité demeure jusqu’à son annulation judiciaire dans les conditions de l’article 26-4 précité, de sorte que la disparition rétroactive, constatée postérieurement à l’enregistrement, de l’une des conditions légales exigées, n’anéantit pas la déclaration de ce seul fait, indépendamment de tout recours en annulation.

En l’espèce, l’enregistrement contesté de la déclaration de nationalité française par mariage, souscrite le 27 juin 2011 par M. [L] [V] [O] [S] est intervenu sous le numéro 08788/12, par le Ministre chargé des naturalisations, le 12 juin 2012.

L’assignation du ministère public a été délivrée le 20 septembre 2023, soit après l’expiration du délai de deux ans fixé par les premières dispositions légales susvisées.

Toutefois, il ressort du courrier du 6 novembre 2023 de la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice, bureau de la nationalité, adressé à Monsieur le Procureur de la République de Paris (pièce n°4 du ministère public), que ce n’est qu’à cette date que le Procureur territorialement compétent a eu connaissance de la fraude qu’il invoque désormais dans l’instance.

C’est donc à partir de cette date que doit être décompté le délai biennal de prescription. L’action du ministère public est donc recevable.

Sur le fond

Aux termes de l’article 21-2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 ici applicable au regard de la date de la déclaration, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Il appartient à M. [L] [V] [O] [S] de rapporter la preuve, d’une part, d’un état civil fiable et certain, et, d’autre part, de ce que les conditions de la déclaration de nationalité française posées par l’article 21-2 du code civil sont remplies.

Il est en effet rappelé que nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant précisé que le premier bulletin de la procédure rappelle la nécessité de produire de tels actes.

Il est également rappelé qu’aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil.

En l’espèce, M. [L] [V] [O] [S] ne produit au dossier de plaidoiries aucune pièce pour justifier de son état civil.

Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, le demandeur ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.

Par conséquent, il y a lieu d’annuler l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par M. [L] [V] [O] [S] et de dire qu’il n’est pas français.

Sur la possession d’état de français de M. [L] [V] [O] [S]

Le demandeur indique que l’action négatoire du ministère public, peut être combattue par la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, dont l’exercice n’est pas davantage subordonné à un délai, dès lors que l’intéressé dispose d’éléments de possession d’état durant la période visée.

Il soutient qu’il a jouit de bonne foi, d’une possession d’état de français constante depuis le 26 juin 2011 tant au regard de son comportement en tout point comme un français que de l’attitude de l’Etat et des administrations qui l’ont toujours tenu pour français ; que de plus, il s’est ainsi légitimement toujours considéré comme étant de nationalité française.

Selon l’article 21-13 du Code civil, peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.

Selon l’article 26 du code civil, les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l’article 21-2, soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21-13-1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21-13-2, sont reçues par l’autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

Il résulte de ces dispositions que l’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil est subordonnée à la souscription préalable d’une déclaration devant le directeur des services de greffe judiciaires ou le consul général de France en cas de domicile à l’étranger.

M. [L] [V] [O] [S] ne justifie pas avoir souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil devant le directeur des services de greffe judiciaires ou le consul général de France en cas de domicile à l’étranger.

Dès lors, les conditions légales posées par l’article 21-13 du code civil n’étant pas remplies, la demande de M. [L] [V] [O] [S] sera rejetée et il sera jugé qu’il n’est pas français.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. [L] [V] [O] [S] qui ne prétend pas être apatride, la détermination par un Etat de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination même au sens de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans la mesure où le droit à une nationalité est assurée, et les articles 8 et 14 de cette Convention ne peuvent pas faire échec au droit de chaque Etat de déterminer les conditions d’accès à sa nationalité.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [L] [V] [O] [S] qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [L] [V] [O] [S], condamné aux dépens, sera débouté sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Annule l’enregistrement intervenu le 12 juin 2012, sous le numéro 08788/12, de la déclaration de nationalité française souscrite le 27 juin 2011 (dossier n°2011 DX 013001), sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, par M. [L] [V] [O] [S], se disant né le 5 mars 1959 à [Localité 3] (Sénégal), devant le Préfet de Police ;

Juge que M. [L] [V] [O] [S], se disant né le 5 mars 1959 à [Localité 3] (Sénégal), n’est pas français ;

Déboute M. [L] [V] [O] [S] de ses demandes ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de M. [L] [V] [O] [S] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [L] [V] [O] [S] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 18 septembre 2026

La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall