TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître [I] [N] [X]
Me Jeremie BOULAIRE,

Copie exécutoire délivrée
le :
à :  Maître [K] [A] GIL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/09470 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BKP

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 29 septembre 2026

DEMANDERESSE
Madame [Q] [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

DÉFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

Maître [I] [N] [X] ès qualité de mandataire liquidateur de la société SASU NJCE dont le siège social est sis [Adresse 3]
Domicilié [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 24/09470 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BKP

EXPOSE DU LITIGE

Après démarchage à domicile Mme [Q] [L] épouse [P] a commandé le 18 janvier 2017 auprès de la société NJCE sous son enseigne SIBEL ENERGIE une installation solaire aérovoltaïque pour un montant total de 33 400 euros TTC.

L’opération a été entièrement financée par un crédit affecté d’un montant de 33 400 euros, souscrit le 18 janvier 2017 par Mme [Q] [L] auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous son enseigne CETELEM remboursable en 108 mensualités de 387,36 euros hors assurance, au taux débiteur de 4,70% (TAEG 4,80%).

Un procès-verbal de réception des travaux a été signé par Mme [Q] [L] le 1er mars 2017.

Suivant actes de commissaire de justice des 9 septembre et 10 septembre 2024, Mme [Q] [L] a assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société NJCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

– DÉCLARER ses demandes recevables et bien fondées,
– PRONONCER la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt,
– CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui rembourser les sommes versées au titre de l’exécution du contrat de prêt,
– CONDAMNER solidairement la société NJCE et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser les sommes suivantes : 33 400 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation, 8 434,88 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en exécution du prêt souscrit, 5 000 euros au titre du préjudice moral, 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– DEBOUTER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société NJCE de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires,
– CONDAMNER solidairement la société NJCE et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens.

L’affaire, appelée initialement à l’audience du 6 novembre 2024, a été plusieurs fois renvoyée.

Par un jugement du 25 septembre 2024 le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SASU NJCE et a désigné Me [I] [N] [X] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2025 Mme [Q] [L] a assigné en intervention forcée Maitre [I] [N] [X] es qualités de liquidateur judiciaire de la société aux fins de jonction des deux instances et a formé les mêmes demandes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2025 lors de laquelle les deux instances ont été jointes et l’affaire a été à nouveau renvoyée pour permettre aux parties de se mettre en état.

A l’audience du 4 juin 2026 l’affaire, prête à être plaidée, a été retenue.

Mme [Q] [L] représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande :
– DECLARER recevables ses actions,
– PRONONCER la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté,
– CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui rembourser les sommes de : 33 400,00 euros correspondant au prix de vente et 8 434,88 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt,

A TITRE SUBSIDIAIRE : PRONONCER la déchéance du droit de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux intérêts du crédit affecté ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– CONDAMNER la société PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser les sommes de 5000 euros au titre de son préjudice moral et 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– DEBOUTER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires ;
– CONDAMNER la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande:
– Déclarer la demande de nullité du contrat de vente irrecevable car prescrite,
– Déclarer irrecevables les demandes en nullité du contrat de crédit et en privation de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en restitution du capital prêté ; à tout le moins les REJETER et REJETER toutes autres demandes, fins et conclusions formées à son encontre, à tout le moins DECLARER irrecevable l’action en responsabilité formée à son encontre car prescrite,
– Déclarer irrecevables l’ensemble des demandes de l’acquéreur du fait du remboursement anticipé du contrat de crédit valant reconnaissance de dette ;
– DECLARER irrecevable comme prescrite la demande visant au prononcer de la déchéance du droit aux intérêts contractuels,
– A titre principal : déclarer la demande de nullité des contrats irrecevables, à tout le moins débouter l’emprunteur de sa demande de nullité,
– Subsidiairement : Condamner Mme [L] à lui payer la somme de 33400 euros en restitution du capital prêté,
– Très subsidiairement : limiter la réparation qui serait due par elle, DIRE ET JUGER que l’emprunteur reste tenu de restituer le capital à hauteur de 33 400 euros et ordonner la compensation des créances réciproques,
– A titre infiniment subsidiaire :
o Condamner Mme [Q] [L] à lui payer la somme de 33 400 euros à titre de dommages et intérêts,
o Lui Enjoindre de restituer à ses frais le matériel installé au liquidateur judiciaire de la société NJCE dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d’électricité et dire et juger qu’à défaut de restitution Mme [L] restera tenue du remboursement du capital prêté,
– En tout état de cause
o Débouter Mme [P] de sa demande en déchéance du droit aux intérêts contractuels, de sa demande de dommages et intérêts, de toutes autres demandes fins et conclusions formées à son encontre
o Ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques,
o Condamner Mme [L] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
o Condamner Mme [L] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de la SELAS CLOIX [A]-GIL.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Régulièrement assigné à domicile Me [I] [N] [X] es qualités de liquidateur de la société NJCE n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond : le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les demandes des parties tendant à voir  » dire et juger  » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement et elles ne donneront pas davantage lieu à mention au dispositif de celui-ci.

En vertu de l’article 2 du code civil selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif « , les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l’empire desquelles ils ont été passés.

En l’espèce, compte tenu de la date de signature du contrat de vente et du contrat de crédit affecté il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation applicables postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

De même, il sera fait application des disposions du code civil dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance n° 2016-131 en date du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Sur la nullité du contrat de vente

– Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que  » Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.  »

Le point de départ de la prescription s’apprécie distinctement selon le fondement de la nullité. Il convient dès lors en l’espèce d’examiner une éventuelle prescription pour chaque fondement invoqué par la demanderesse, à savoir le dol d’une part et le non-respect des dispositions du code de la consommation d’autre part.

– Sur le dol

Aux termes de l’article 1144 du code civil le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.

En l’espèce, s’agissant de l’absence de différentes mentions sur le bon de commande caractérisant une omission dolosive, il apparait à la lecture du contrat que les encarts ont été laissés vides de sorte que c’est dès la lecture et la signature du contrat qu’il était manifeste que des données étaient manquantes. Par ailleurs, les caractéristiques essentielles de l’installation sont des données factuelles et non juridiques que tout consommateur sait qu’il peut légitimement attendre du bien qu’il achète sans avoir besoin pour cela de consulter un professionnel du droit. Le délai de prescription a donc commencé à courir à compter de la date de signature du contrat soit le 18 janvier 2017.

S’agissant de la rentabilité, la demanderesse ne produit pas de facture de revente d’électricité. Cependant il n’est pas allégué que l’installation n’a pas fonctionné, Mme [Q] [L] était donc en capacité à compter de l’installation et dans le délai de cinq ans d’apprécier les performances et les gains de ladite installation à l’aune du montant des mensualités du remboursement du crédit et ce sans attendre l' » expertise  » réalisée à sa seule initiative. Elle ne produit aucun courrier de contestation adressé au vendeur. Elle ne justifie d’aucun autre élément permettant de reporter le point de départ du délai de prescription lequel a commencé à courir à compter de la date de réception des travaux soit le 1er mars 2017.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’action introduite le 9 septembre 2024 aux fins de nullité du contrat de vente pour dol est prescrite et que la demande est irrecevable.

– Sur les irrégularités formelles du bon de commande

La demanderesse ne peut invoquer l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 en ce qu’il porte sur la confirmation d’un contrat, ce qui est juridiquement fondamentalement distinct de la prescription d’une action en nullité d’un contrat. Elle ne peut davantage se prévaloir de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans la mesure où elle n’invoque aucune disposition de la CESDHLF. Elle n’a pas précisé les références de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 avril 2021 et ne l’a pas versé aux débats. Au demeurant il ne résulte pas de la jurisprudence de la CJUE que le principe d’effectivité doive être interprété en ce sens qu’il impose à une juridiction nationale d’écarter les règles de prescription internes ou d’interdire le principe même de la prescription.

S’agissant des arrêts de la Cour de cassation du 12 mars 2025 et 28 mai 2025, il convient de relever que la Cour sanctionne un défaut de motivation de la cour d’appel.

Comme énoncé précédemment, certaines parties du contrat ne sont pas complétées (type de panneaux, forfait d’installation, date prévisionnelle de travaux) de sorte que c’est à compter de sa date de signature que Mme [Q] [L] pouvait s’apercevoir de ces manquements ; aucune expertise technique particulière n’étant par ailleurs nécessaire. Ainsi, l’acquéreur était en mesure de vérifier au jour de la remise de l’exemplaire du bon de commande, soit le 18 janvier 2017, que ce contrat était incomplet au regard de l’absence de certaines mentions requises pour la validité de celui-ci. Ladite connaissance des faits permettant d’agir ne saurait être repoussée aux limites du délai de 20 ans de l’article 2232 du code civil, sans que la demanderesse n’établisse en quoi et sur la base de quels éléments objectifs elle conteste le point de départ de ce délai invoqué par la banque. Mme [Q] [L] ne démontre pas que le point de départ invoqué  » lors de la consultation d’un conseil « , à une date ignorée au surplus, est celui qui a fait courir ladite prescription.

Ainsi, sur la demande de nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions impératives du code de la consommation, Mme [Q] [L] n’apporte pas la preuve que le point de départ du délai de prescription doit être repoussé. Le délai pour agir a ainsi expiré le 18 janvier 2022 de sorte que l’action introduite le 9 septembre 2024 est prescrite et la demande irrecevable.

Sur la demande aux fins de nullité du contrat de crédit et les demandes subséquentes

Mme [Q] [L] demande que soit prononcée la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente, en raison de l’interdépendance des contrats.

Il résulte des développements précédents et de l’interdépendance des contrats de vente et de prêts prévue par les dispositions de l’article L.311-32 du code de la consommation que la demande d’annulation du contrat de prêt ne peut prospérer car elle est fondée sur le lien entre le contrat principal de vente et l’affectation du contrat de crédit à ce contrat principal, lequel n’a pas été déclaré nul.

La demande de nullité du contrat affecté comme conséquence de l’annulation du contrat de vente, est donc également irrecevable.

Les demandes subséquentes tendant aux restitutions, à la privation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa créance de restitution soit au titre de la nullité soit au titre de la responsabilité, et à sa condamnation au remboursement des sommes d’ores et déjà versées dans le cadre de l’exécution normale du contrat de prêt, à savoir le prix de vente de l’installation et les intérêts conventionnels comme au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant du dol sont sans objet.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

– Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soulève la prescription quinquennale de la demande aux fins de déchéance du droit aux intérêts. La demanderesse n’a pas répondu sur ce point.

Lorsque la simple lecture de l’offre de prêt permet à l’emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour de l’acceptation de l’offre.

En l’espèce, les manquements allégués portent sur des obligations qui devaient être accomplies lors de la conclusion de l’offre de crédit et dont l’omission pouvait donc être constatée dès cette date, Mme [Q] [L] n’invoquant pas d’autre date.

L’offre de crédit ayant été conclue le 18 janvier 2017, le délai quinquennal pour soulever la déchéance du droit aux intérêts courait à compter de ce même jour de sorte qu’il expirait le 18 janvier 2022.

La demande est en conséquence irrecevable pour cause de prescription.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile,  » Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.  »

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Les deux articles susvisés n’ont ni les mêmes objectifs ni les mêmes créanciers et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n’a pas d’intérêt à agir sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif notamment lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.

La mauvaise appréciation par une partie de ses droits ne traduit pas en revanche d’abus du droit d’agir en justice.

En l’espèce, la circonstance que l’action soit déclarée irrecevable comme prescrite ne suffit pas à caractériser la faute de la demanderesse dans l’introduction de l’instance qui a légitimement pu se méprendre sur l’étendue de ses droits.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts est rejetée.

Sur les demandes accessoires et l’exécution provisoire

Mme [Q] [L], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile. La demande au titre de l’article 699 du code de procédure civile sera rejetée s’agissant d’une instance pour laquelle la représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Mme [Q] [L] sera condamnée à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande à ce titre.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

REÇOIT les fins de non-recevoir tirées de la prescription et déclare irrecevables les demandes de Mme [Q] [L] épouse [P] aux fins de nullité du contrat de vente conclu le 18 janvier 2017 avec la société NJCE ;

DÉCLARE en conséquence irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit affecté conclu le 18 janvier 2017 entre Mme [Q] [L] épouse [P] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

CONSTATE que les demandes subséquentes relatives aux restitutions, à la privation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa créance de restitution, à sa condamnation au remboursement des sommes d’ores et déjà versées dans le cadre de l’exécution normale du contrat de prêt, à savoir le prix de vente de l’installation et les intérêts conventionnels comme au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant du dol sont sans objet ;

REÇOIT la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclare irrecevable la demande aux fins de déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

REJETTE la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux fins de condamnation de Mme [Q] [L] épouse [P] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

CONDAMNE Mme [Q] [L] épouse [P] aux dépens et rejette la demande au titre de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [Q] [L] épouse [P] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande à ce titre ;

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

Le Greffier La Juge des contentieux de la protection