TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifées conformes
délivrées le:
à Me MEILLET

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Charges de copropriété

N° RG 26/01846 –
N° Portalis 352J-W-B7J-DBVCW

N° MINUTE :

Assignation du :
21 janvier 2026

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 29 septembre 2026
DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la société TRAGESTIM (TRANSACTION GESTION IMMOBILIERE), Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0428

DEFENDEUR

Monsieur [L] [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Non représenté

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière

DEBATS

À l’audience du 29 Septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue sur le siège.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Réputée contradictoire

Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée le 21 janvier 2026 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris 4ème à l’encontre de M. [L] [O] ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 20 mai 2026 et la fixation de l’affaire à l’audience de plaidoirie à juge unique du 29 septembre 2026 ;

Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par le syndicat des copropriétaires par message RPVA du 29 septembre 2026 ;

Vu les dispositions de l’article 803 du code de procédure civile ;

Attendu qu’en l’espèce, le syndicat des copropriétaires fait état de pourparlers en cours avec le défendeur relativement aux modalités d’apurement de la dette de celui-ci ;

Qu’afin de permettre au syndicat des copropriétaires de solliciter l’homologation du protocole d’accord en cours de discussion et devant être soumis à l’assemblée générale des copropriétaires, ou de se désister, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 20 mai 2026 et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 3 mars 2027 à 13h35 pour désistement, homologation de protocole d’accord ou clôture.

Que dans l’attente, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture.

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 3 mars 2027 à 13 heures 35 pour homologation de protocole, désistement ou clôture.

Réserve les dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 29 septembre 2026.

La greffière La juge de la mise en état