TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54552

N° : 1RLC/LB

Assignations du :
23 juin 2026

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 15 octobre 2026

par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDERESSE

S.A.R.L. [J] [1] représentée par Maître [X] [J], en qualité de mandataire successoral de la succession de [N] [Q] [X] veuve [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris – #D0062, substitué à l’audience par Maître Guillaume Chabason, avocat au barreau de Paris – #D0062

DÉFENDERESSES

Maître [H] [C] en qualité de mandataire successoral à la succession d’[O] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [E] [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tutrice de M. [F] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non représentées

DÉBATS

A l’audience du 17 septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

[U] [Y] dit [O] [L], demeurant de son vivant [Adresse 4] à [Localité 4], est décédé le [Date décès 1] 2008, laissant pour lui succéder son épouse survivante, [N] [X], et son fils M. [F] [L].

Par ordonnance en la forme des référés du 7 juin 2010, Maître [O] a été désigné en qualité de mandataire successoral à la succession d’[O] [L].

Par ordonnance du 16 juillet 2019, Maître [C], administrateur judiciaire, a été désignée en remplacement de Maître [O] qui cessait son activité.

La mission de Maître [C] a été prorogée depuis lors, en dernier lieu par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 4 juillet 2024, confirmé de ce chef par la cour d’appel de [Localité 1] le 22 octobre 2025.

[N] [X], demeurant de son vivant [Adresse 5] à [Localité 5], est décédée le [Date décès 2] 2022 à son domicile.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 4 juillet 2024, la Sarl [J] [2], représentée par Maître [J], a été nommée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [N] [X] pour une durée de 24 mois.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 10 juillet 2025, Maître [C] ès qualités et la Sarl [J] [2], représentée par Maître [J], ès qualités ont été autorisées à vendre de gré à gré le lot n° 67 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 6], moyennant le prix minimal de 95.000 euros net vendeur, ainsi que les lots n° 9 et 41 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 7] au prix minimal de 420.000 euros net vendeur.

Par actes du 23 juin 2026, la Sarl [J] [2], représentée par Maître [J], ès qualités a assigné selon la procédure accélérée au fond Maître [C] ès qualités et Mme [B], en qualité de tutrice de M. [F] [L], devant le président du tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande de :
– proroger sa mission en qualité de mandataire successoral chargé d’administrer provisoirement la succession de [N] [X] telle que déterminée par le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 4 juillet 2024 et les décisions subséquentes, pour une durée de dix-huit mois à compter du 4 juillet 2026, par application de l’article 813-9 du code civil ;
– dire et juger que les dépens seront à la charge de la succession administrée.

A l’audience du 17 septembre 2026, la Sarl [J] [2], représentée par Maître [J], ès qualités, maintient oralement ses demandes.

Maître [C] ès qualités, assignée à tiers présent, et Mme [B] ès qualités, assignée à l’étude, ne sont pas représentées. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.

MOTIFS

Aux termes de l’article 813-1 du code civil :

« Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. »

Aux termes de l’article 813-9 du même code :

« Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.
A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. »

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du rapport du mandataire successoral du 9 juin 2026, que la prorogation de la mission de celui-ci est nécessaire afin de poursuivre la réalisation des biens immobiliers. En effet, une promesse de vente a été signée le 27 avril 2026 au prix de 100.000 euros sur le lot n° 67 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 6], tandis que le bien immobilier situé [Adresse 7] a été vendu au prix de 440.000 euros, ce qui a permis d’apurer une partie du passif, notamment une créance de la ville de [Localité 1] de 225.444 euros.

Le mandataire successoral doit poursuivre l’apurement du passif successoral, faire établir l’acte de notoriété et la déclaration de succession ainsi que les comptes de liquidation et partage des successions d’[O] [L] et [N] [X].

La carence de l’héritier, relevée dans la décision ayant procédé à la désignation du mandataire successoral, persiste à ce jour, de sorte que les conditions de prorogation de la mission sont réunies, étant précisé que Maître [C] ès qualités a fait part de son accord par un écrit du 15 septembre 2026 figurant au dossier.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge la mission de la Sarl [J] [2], représentée par Maître [J], en qualité de mandataire successoral chargé d’administrer provisoirement la succession de [N] [X] telle que déterminée par le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 4 juillet 2024, pour une durée de dix-huit mois à compter du 4 juillet 2026 ;

Laisse les dépens à la charge de la succession administrée ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 15 octobre 2026

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Rachel Le Cotty