TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55845

N° : 6RLC/LB

Assignation du :
14 août 2026

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :

+3 copies Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 15 octobre 2026

par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] / [Adresse 2] à [Localité 2] représenté par son syndic la Sas [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Romain Hairon de la Seleurl RHA, avocats au barreau de Paris – #D567

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [D] [V]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 17 septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

[F] [X] [R], domicilié de son vivant à [Localité 5] (Etats-Unis d’Amérique), est décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 6] (Italie).

Par acte du 14 août 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] – [Adresse 6] à Paris (75020) a assigné selon la procédure accélérée au fond M. [K] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Paris afin de voir désigner un mandataire successoral ayant pour mission d’administrer la succession d’[F] [X] [R].

A l’audience du 17 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires maintient oralement ses demandes.

M. [K] [V], qui a été régulièrement assigné et a refusé de prendre l’acte, n’est pas représenté. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS

Aux termes de l’article 813-1 du code civil :

« Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. »

En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 7] qu’[F] [V] était propriétaire du lot n° 243 dépendant de l’immeuble en copropriété et que les charges de copropriété afférentes à ce lot ne sont plus réglées.

Aucune attestation immobilière après décès n’a été publiée et M. [K] [V], l’un des fils du défunt, a expliqué au conseil du syndicat des copropriétaires, dans un courriel du 17 avril 2026, qu’il n’était pas « bénéficiaire de la succession » et que son père, de nationalité française et américaine, avait eu cinq enfants issus de trois mariages différents et qu’un testament avait été déposé aux Etats-Unis, dont l’exécutrice testamentaire serait l’une de ses sœurs.

Ces éléments établissent la complexité de la succession et l’inertie des héritiers, de sorte que la demande de mandataire successoral sera accueillie, dans les conditions précisées au dispositif.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort,

Nomme Maître [E] [P], administrateur judiciaire, [Adresse 8], Tél : [XXXXXXXX01], [Courriel 1], en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement les biens immobiliers situés en France, et notamment le lot n° 243 de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 7] à [Localité 7] dépendant de la succession d’[F] [X] [R], né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 1], décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 6] (Italie) ;

Dit que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers ;

Autorise le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil ;

Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ;

Dit qu’en particulier, il pourra toucher le montant de toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant les services FICOBA et FICOVIE dépendant du ministère de l’économie et des finances, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le défunt, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à charge de nous en rendre compte dans les conditions prévues par l’alinéa 2 de l’article 813-8 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, de même que sa demande d’honoraires au bureau des administrations judiciaires de ce tribunal chargé du suivi de la mesure ;

Dit que le mandataire successoral pourra se faire assister, si nécessaire, par un commissaire de justice de son choix ;

Dit que le mandataire successoral sera autorisé à représenter la succession dans toute procédure d’exécution, notamment l’éventuelle procédure de saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires ;

Dit que la mission est donnée pour une durée de 12 mois à compter du présent jugement ;

Fixe à 1.500 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur judiciaire, qui sera versée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 7] directement entre les mains de celui-ci et dit qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée de tout effet ;

Dit que la rémunération du mandataire successoral sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de la succession ;

Dit que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du code de procédure civile et sera publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la requête du mandataire désigné ;

Dit que les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais demeurant alors à la charge du demandeur ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 15 octobre 2026

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Rachel Le Cotty