TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 26/55091 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDLKL

N° : 7

Assignation du :
08 et 10 Juillet 2026

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2026

par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE

La société TOP OFFICE, venant aux droits de la société NEW TOP DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocats au barreau de PARIS – #P0240 (avocat postulant), et Maître Benjamin CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE (avocat plaidant)

DEFENDEURS

L’ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D’APPEL DE PARIS, en sa qualité de séquestre
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Maximilien MATTEOLI, avocat au barreau de PARIS – #B0036

S.C.P. ANGEL-[N]-DUVAL, es qualité de mandataire liquidateur de la société ADVEO RETAIL
[Adresse 4]
[Localité 4]

Maître [R] [Z], es qualité de mandataire liquidateur de la société ADVEO RETAIL
[Adresse 5]
[Localité 5]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 25 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Par acte sous seing privé du 20 décembre 2024, les sociétés NEW TOP DEVELOPPEMENT, KARRA INVESTISSEMENT, KARRA OFFICE en qualités de Vendeurs, la société ADVEO FRANCE en qualité d’Acquéreur, ainsi que la société TOP OFFICE, ont conclu un contrat d’acquisition sous conditions suspensives portant sur 100 % des titres de 18 sociétés dites les sociétés NEW TOP (au nombre de 14), CLAVIER, SIMOUEST, BURO CAP et IROISE OFFICE, les Crédits Vendeurs KARRA et la branche d’activité dite « Top Office Business » dépendant du fonds de commerce de NEW TOP DEVELOPPEMENT.

Par acte sous seing privé en date du 21 janvier 2025, les sociétés NEW TOP DEVELOPPEMENT, KARRA INVESTISSEMENT, KARRA OFFICE, TOP OFFICE et la société ADVEO RETAIL ont signé l’acte réitératif de vente.

Par acte sous seing privé en date du 21 janvier 2025, la société NEW TOP DEVELOPPEMENT, la société ADVEO RETAIL et l’ORDRE DES AVOCATS DE PARIS – SEQUESTRE JURIDIQUE, en présence des sociétés KARRA INVESTISSEMENT et KARRA OFFICE, ont signé une convention de Séquestre.

Par jugement en date du 9 décembre 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de la société ADVEO RETAIL et désignés comme liquidateurs la société ANGEL-[N]- S.DUVAL SCP, prise en la personne de Maître [Q] [N] et Maître [R] [Z].

Par acte sous seing privé en date du 13 novembre 2025 intitulé « traité de fusion », la société TOP OFFICE a absorbé la société NEW TOP DEVELOPPEMENT.

Par actes de commissaire de justice en date des 8 et 10 juillet 2026, la société TOP OFFICE a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référés la SCP ANGEL-[N]-DUVAL et Maître [Z] en qualité de liquidateur de la société ADVEO RETAIL et l’Ordre des avocats du Barreau de Paris en qualité de séquestre juridique, aux fins de voir :
– ordonner à l’Ordre du Barreau des Avocats de Paris – Séquestre Juridique, la libération de la somme de 300.000 euros du Compte Séquestre ouvert en exécution de la Convention de Séquestre signée le 21 janvier 2025, dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, à TOP OFFICE,
– déclarer la présente ordonnance opposable à la SCP PHILIPPE ANGEL-[Q] [N]-SYLVIE DUVAL prise en la personne de Maître [N] et Maître [Z] es qualité de mandataires liquidateurs de la société ADVEO RETAIL,

– condamner solidairement la SCP PHILIPPE ANGEL-[Q] [N]-SYLVIE DUVAL prise en la personne de Maître [Q] [N] et Maître [Z] es qualité de mandataires liquidateurs de la société ADVEO RETAIL à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 5.000 euros,
– condamner solidairement la SCP PHILIPPE ANGEL-[Q] [N]-SYLVIE DUVAL prise en la personne de Maître [N] et Maître [Z] es qualité de mandataires liquidateurs de la société ADVEO RETAIL aux entiers dépens de l’instance,

A l’audience du 25 septembre 2026, la société TOP OFFICE, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

A l’appui de ses prétentions, la société TOP OFFICE invoque l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. Elle explique venir aux droits de la société NEW TOP DEVELOPPEMENT et qu’en application du contrat d’acquisition et de la convention de séquestre la somme de 300.000 euros entre les mains du séquestre doit être libérée dans ses mains en l’absence de réclamation à la date d’anniversaire des un an du contrat de séquestre.

Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, l’Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris s’en est remis à la décision de justice à intervenir quant à la remise des fonds séquestré et demande que soit jugé de l’exécution par ses soins de l’ordonnance à intervenir le déchargera de toute obligation à l’égard des parties, conformément à la convention de séquestre.

Bien que régulièrement assignées à personne morale, la SCP ANGEL-[N]-DUVAL et Maître [Z] en qualité de liquidateurs de la société ADVEO RETAIL n’ont pas constitué avocat à la présente procédure. Par application des dispositions de l’article 473, alinéa 2, du code de procédure civile, il sera ainsi statué par décision réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions visées à l’audience ainsi qu’aux notes d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur les demandes principales relatives à la libération des fonds séquestrés

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de la décision du juge des référés et non à celle de sa saisine.
La contestation est dite sérieuse dès lors qu’elle implique, pour être tranchée, d’être discutée au fond du litige.
A ce titre, la juridiction de céans ne peut se livrer à l’interprétation d’un acte sans outrepasser ses pouvoirs ; elle peut en revanche tirer les conséquences d’un acte clair. Enfin, il est rappelé que le caractère sérieux de la contestation s’apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine.

En l’espèce, le contrat d’acquisition stipule en son article 3.3.4  » Il est convenu que le Montant Séquestré sera reversé par le Séquestre au Compte Pivot Unique dans les conditions suivantes : (i) si, le jour du premier anniversaire de la Date de Réalisation, le montant correspondant à toute Compensation le cas échéant opérée jusqu’au jour précédent est inférieur à un montant de trois cent mille euros (300.000 €), et uniquement en l’absence de réception par le Séquestre au plus tard la veille du premier anniversaire de la Date de Réalisation d’une ou plusieurs Notification(s) de Réclamations (tel que ce terme est défini dans la Convention de Séquestre), la différence positive entre ce montant de trois cent mille euros (300.000 €) et le montant de ladite Compensation le cas échéant opérée jusqu’audit jour précédent sera reversé par le Séquestre au Compte Pivot Unique et, de ce fait, le montant total du Montant Séquestré sera diminué à due concurrence « .
Il ressort du contrat d’acquisition que le Compte Pivot Unique est « un compte bancaire ouvert au nom de l’ensemble des vendeurs dont le Représentant des Vendeurs aura la responsabilité et dont les coordonnées figurent en Annexe ». L’article 10 de la même convention prévoit « Les Vendeurs donnent irrévocablement pouvoir à New Top Développement (le  » Représentant des Vendeurs « ), qui l’accepte, de recevoir et envoyer toutes les notifications, de donner tous consentement, de formuler toute contestations, d’exercer tous les droits des vendeurs en leur nom en application des présentes, remettre ou recevoir tous documents en leur nom notamment en application des Article 6.2 et 8 et plus généralement de faire tout ce qui est nécessaire pour l’exécution des présentes. Néanmoins, en cas de litige entre l’Acquéreur et l’un ou l’autre des Vendeurs, ce dernier ne pourra plus exercer son rôle de Représentant des Vendeurs. ».
La convention de séquestre prévoit en son article 4.2 « Le Garant et l’Acquéreur sont convenus que dans les vingt (20) Jours Ouvrés à compter du premier anniversaire de la date de réalisation, soit le 21 janvier 2026, sous réserve de la réception par le Séquestre d’une instruction de libération écrite conjointement signée du Garant et de l’Acquéreur […] et uniquement en l’absence de réception par le Séquestre […] au plus tard la veille du premier anniversaire de la Date de Réalisation d’une ou plusieurs(s) notifications(s) de l’Acquéreur de demande(s) d’indemnisation non résolue(s)[…], le Séquestre libèrera au profit du garant un montant égal à la différence si elle est positive entre (i) le solde du Montant Séquestré au 21 janvier 2026 et (ii) le montant de trois cent mille euros (300.000 €) (le Montant de restitution 1). ». En 1ère page de cette convention, la société NEW TOP DEVELOPPEMENT est désignée notamment comme le « Garant ».

Il ressort des éléments du dossier que la société TOP OFFICE vient aux droits de la société NEW TOP DEVELOPPEMENT.
Il n’est pas contesté que la date du 21 janvier 2026 est passée et qu’aucune réclamation n’avait été émise par l’acquéreur la veille de cette date.

La société TOP OFFICE demande la libération d’une partie du séquestre à elle-même.
Il appert, cependant, que le contrat d’acquisition et la convention de séquestre tous les deux cités par la demanderesse comme fondement à ses demandes, se contredisent en ce que le premier prévoit la libération du séquestre sur le « Compte Pivot Unique » tandis que la seconde prévoit une libération au profit du « Garant » soit la société NEW TOP DEVELOPPEMENT désormais absorbée par la société NEW TOP OFFICE.
Au surplus, la capacité pour la société TOP OFFICE de demeurer Représentant des Vendeurs dans cette instance questionne à la lecture de l’article 10 de la convention d’acquisition.

L’interprétation des contrats dépasse les pouvoirs du juge des référés statuant sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. En l’absence de démonstration de manière incontestable qu’en application des contrats invoqués une partie du séquestre doit être libéré entre les mains de la société TOP OFFICE, il convient de dire n’y avoir lieu à référés sur cette demande et les demandes en découlant.

Sur les demandes accessoires

La société TOP OFFICE qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référés sur la demande de la société TOP OFFICE de voir ordonner à l’Ordre des Avocats à la cour d’appel de Paris en qualité de séquestre de libérer la somme de 300.000 euros entre ses mains et les demandes en découlant ;

Rejetons toutes autres demandes des parties ;

Condamnons la société TOP OFFICE aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à Paris le 29 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Clotilde LAMBERT