TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
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Copie exécutoire délivrée
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Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 26/02657 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCKZT

N° MINUTE : 3/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 27 octobre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [W] [E] [F], demeurant [Adresse 1], représenté par le cabinet de Me Wilfrid SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #D0615

DÉFENDEUR
Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 3], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection, assisté de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 02 septembre 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée le 27 octobre 2026 par Romain BRIEC, Juge, assisté de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 27 octobre 2026
PCP JCP ACR référé – N° RG 26/02657 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCKZT

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 29 septembre 2017 à effet au 1er octobre suivant, Monsieur [W] [F] a donné à bail à Monsieur [I] [H] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 800 euros, outre 50 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [W] [F] a fait signifier par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025 un commandement de payer la somme de 5400 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois de juin 2025 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2026, Monsieur [W] [F] a fait assigner en référé Monsieur [I] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
– constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
– ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [H] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision,
– autoriser son expulsion immédiate par exception au délai légal de deux mois,
– ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu’il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur,
– condamner Monsieur [I] [H] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au mois d’avril 2026 inclus, soit la somme de 8650 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu’une indemnité d’occupation provisionnelle jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au double du montant du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi,
– condamner Monsieur [I] [H] à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 septembre 2026.

A cette audience Monsieur [W] [F], représenté par son conseil, s’est désisté de ses demandes principales , Monsieur [I] [H] ayant apuré sa dette locative, mais a maintenu ses demandes accessoires.

Comparant en personne, Monsieur [I] [H] a sollicité le rejet des prétentions adverses.

La décision sera contradictoire. A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [H] partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement de Monsieur [W] [F] de ses demandes principales ;

CONDAMNONS Monsieur [I] [H] à verser à Monsieur [W] [F] une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [I] [H] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection