Ordonnance de référé du 23 Octobre 2026-N° RG 26/00250 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FTTL

N° RG 26/00250 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FTTL

DU 23 octobre 2026

AFFAIRE :

SARL DISCOTHEQUE LOISIRS RESTAURANT

C/

SAS SPORT EVENT ENERGIE

Ordonnance notifiée le :

–

à AVOCATS :

SELARL JURINAT
Me Lucien TROUPE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
23 OCTOBRE 2026

Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.

DEMANDERESSE :

SARL DISCOTHÈQUE LOISIRS, RESTAURATION, dont le siège social est Route de la Riviera – Section Grande Ravine 97190 LE GOSIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Ayant pour avocat: La SELARL JURINAT, représentée par maître Charles NATHEY, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’UNE PART

DEFENDERESSE :

La SAS SPORT EVENT ENERGIE, société par actions simplifiée dont le siège est sis 9 Boulevard Hégesippe IBENE – 97180 SAINTE-ANNE,exploitant l’établissement dénommé «LA CASCADE», sis Grande Ravine – 97190 LE GOSIER, prise en la personne de son président monsieur [K] [H],domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat: Maître Lucien TROUPE, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’AUTRE PART

***
Débats à l’audience du 11 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 23 octobre 2026
Ordonnance rendue le 23 octobre 2026
***

Ordonnance de référé du 23 Octobre 2026-N° RG 26/00250 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FTTL

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 juin 2022, la SARL DISCOTHEQUE LOISIRS RESTAURATION a conclu avec la SAS SPORT EVENT ENERGIE, un bail commercial portant sur un local d’une superficie d’environ 900 m², sis Grande Ravine, sur la commune du Gosier (97190), moyennant un loyer initial mensuel de 2 000 euros TTC, pour une durée de neuf ans à compter du 15 juin 2022.

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2026, la société bailleresse a fait délivrer à la société locataire, un commandement de payer la somme de 87 400 € au titre des loyers dus.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2026, la société DISCOTHEQUE LOISIRS RESTAURATION a fait assigner la société SPORT EVENT ENERGIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de :

– CONDAMNER par provision la SAS SPORT EVENT ENERGIE à payer la somme de 96 400,00 € (Quatre-vingt-seize mille quatre cent euros) à la SARL DISCOTHÈQUE LOISIRS RESTAURATION au titre des arriérés de loyers.
– ORDONNER la résiliation du bail et par voie de conséquence l’expulsion de corps et de biens de la SAS SPORT EVENT ENERGIE, ainsi que de tous occupants de son chef de corps et de biens, avec si besoin est le concours de la Force Publique.
– CONDAMNER la SAS SPORT EVENT ENERGIE à payer 5 000,00 € à la SARL DISCOTHÈQUE LOISIRS RESTAURATION au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2026.

A cette date, la société requérante représentée par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et a déposé son dossier.

En défense, la société SPORT EVENT ENERGIE, représentée par son conseil a, aux termes de ses conclusions, régularisées par RPVA le 10 septembre 2026, demandé de :

À TITRE PRINCIPAL
– CONSTATER que le commandement de payer du 27 février 2026 ne vise aucune clause résolutoire et ne reproduit pas les dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce ;
– DIRE ET JUGER qu’aucune clause résolutoire n’a été régulièrement mise en oeuvre et qu’aucune résiliation de plein droit n’a pu être acquise ;
– DIRE ET JUGER que le juge des référés ne dispose d’aucun pouvoir pour prononcer la résiliation judiciaire de la convention du 15 juin 2022;

– SE DÉCLARER sans pouvoir pour statuer sur les demandes de la SARL DISCOTHÈQUE LOISIRS RESTAURATION, en raison des contestations sérieuses qu’elles suscitent ;
– DIRE ET JUGER que la créance alléguée de 96 400,00€ est sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ;
– EN CONSÉQUENCE, DÉBOUTER la SARL DISCOTHÈQUE LOISIRS RESTAURATION de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
– RENVOYER les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;
AVANT DIRE DROIT, ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
– ENJOINDRE à la SARL DISCOTHÈQUE LOISIRS RESTAURATION, sur le fondement des articles 11 et 138 et suivants du Code de procédure civile, de produire aux débats, sous astreinte de 150,00 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les pièces énumérées au paragraphe 13 des présentes écritures, et notamment son titre de propriété, l’intégralité du contrat du 15 juin 2022 et de ses annexes, l’ensemble des décisions administratives concernant l’établissement «LA CASCADE »depuis le 25 juin 2019, ainsi qu’un décompte locatif détaillé mois par mois ;
– RENVOYER l’affaire à une audience ultérieure afin de permettre à la concluante de conclure au vu de ces éléments ;
SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE
– DONNER ACTE à la SAS SPORT EVENT ENERGIE de ce qu’elle a formulé, en première instance, ses observations expresses sur l’exécution provisoire, au sens de l’article 514-3, alinéa 2, du Code de procédure civile;
– ÉCARTER toute exécution provisoire de la mesure d’expulsion, en raison de son caractère irréversible ;
– SUBORDONNER, en application des articles 514-5 et 517 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de toute condamnation pécuniaire à la constitution par la SARL DISCOTHÈQUE LOISIRS RESTAURATION d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ;
– AUTORISER subsidiairement la SAS SPORT EVENT ENERGIE, en application de l’article 521 du Code de procédure civile, à consigner entre les mains d’un séquestre les sommes auxquelles elle pourrait être condamnée, et DIRE que cette consignation vaudra suspension des poursuites ;
À TITRE SUBSIDIAIRE
– ACCORDER à la SAS SPORT EVENT ENERGIE, en application de l’article 1343-5 du Code civil, les plus larges délais de paiement, dans la limite de vingt-quatre mensualités ;
– SUSPENDRE, en application de l’article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce, la réalisation et les effets de toute clause de résiliation, tant que les délais accordés seront respectés ;
– DIRE que le loyer applicable demeure fixé à la somme mensuelle de 1 000,00 € TTC tant que les travaux de mise en conformité ne sont pas achevés;
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
– ACCORDER à la SAS SPORT EVENT ENERGIE un délai de six mois pour libérer les lieux ;
– REJETER la demande d’astreinte ainsi que la demande de concours de la force publique ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
– CONDAMNER la SARL DISCOTHÈQUE LOISIRS RESTAURATION à payer à la SAS SPORT EVENT ENERGIE la somme de 4 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER la SARL DISCOTHÈQUE LOISIRS RESTAURATION aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par les parties.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la demande de résiliation du bail et d’expulsion

En application de l’article 835 du code de procédure civile, « le juge de référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Selon l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, la société requérante demande au juge des référés d’ordonner la résiliation du bail conclu avec la société SPORT EVENT ENERGIE.

Il ressort des pièces versées aux débats et des observations des parties que le contrat de bail liant ces dernières ne comporte pas clause résolutoire stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas de défaut de paiement des loyers. Du reste, le commandement de payer délivré le 27 février 2026, ne vise aucune clause résolutoire.

Dès lors, en l’absence d’une telle clause résolutoire stipulée au contrat, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de faire droit à la demande de résiliation du bail, une telle demande relevant de la seule compétence du juge du fond au regard des manquements du preneur à ses obligations contractuelles.

II. Sur la demande de provision au titre des arriérés de loyers

En application du dernier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 5 du contrat de bail stipule un loyer mensuel de 2 000 euros TTC. Toutefois, compte tenu de la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité dans les locaux loués, les parties sont convenues de ramener le montant du loyer à la somme de 1000 euros TTC mensuels pendant la durée desdits travaux.

Il a également été convenu d’une augmentation annuelle du loyer de 250 euros, portant ainsi celui-ci à 2 250 euros mensuels en 2023, puis à 2 500 euros mensuels en 2024.

Il était par ailleurs expressément prévu que, dans l’hypothèse où le coût des travaux de mise en conformité excéderait le montant de 1 000 euros mensuels, la réduction de loyer serait maintenue. Le loyer ne devait retrouver son montant normal qu’une fois la dette relative aux travaux apurée.

En l’espèce, le décompte produit par la société bailleresse fait apparaître plusieurs montants successifs, dont le fondement contractuel demeure inexpliqué.

En effet, pour l’année 2022, le bailleur réclame un loyer mensuel de 1 080 euros, montant qui ne correspond à aucune des sommes stipulées au contrat. Pour l’année 2023, le loyer retenu s’élève à 1 083,33 euros mensuels, sans que ce montant soit davantage justifié au regard des stipulations contractuelles. Puis, de 2024 à février 2026, le bailleur applique un loyer mensuel de 2 250 euros, avant de réclamer, aux termes de son acte introductif d’instance un loyer mensuel de 2 500 euros pour la période de mars à juin 2026.

Ainsi, le bailleur applique successivement des bases de calcul différentes, sans fournir d’explication ni de justificatifs permettant de vérifier la conformité aux accords intervenus entre les parties et la date à laquelle les travaux de mise en conformité ont effectivement pris fin ni, par conséquent, d’établir à partir de quelle date le loyer devait retrouver son montant normal.

Néanmoins, la société SPORT EVENT ENERGIE ne conteste pas l’absence de versement du loyer depuis la prise de possession des lieux en juin 2022, ni l’absence de versement du dépôt de garantie de 15000 euros dans les conditions stipulées à l’article 8 du bail, savoir 6000 euros à la signature du bail le 15 juin 2022 réglable en 3 fois sur les prochains loyers et 9000 euros en chèque de caution.

Dans ces conditions, étant précisé que le bail dispensait le preneur du paiement du loyer de juin 2022, la part de loyers impayée non sérieusement contestable comprend le montant du loyer de 1000 TTC mensuels pendant la durée des travaux à compter de juillet 2022, soit jusqu’en juin 2026 inclus, la somme de 48 000 euros se décomposant comme suit :

– 6000 € (juillet à décembre 2022)
– 12 000 € (janvier à décembre 2023)
– 12 000 € (janvier à décembre 2024)
– 12 000 € (janvier à décembre 2025)
– 6 000 € (janvier à juin 2026)

Outre le montant du dépôt de garantie de 15 000 euros, soit la somme totale de 63 000 euros.

S’agissant du surplus de la créance de loyers réclamée, fondée sur un montant de loyer mensuel de 2000 euros après réalisation de travaux de mise en conformité, il apparait qu’elle a été contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du preneur. En effet, le terme des travaux de mise en conformité n’est pas fixé contractuellement et le preneur n’apporte aucun justificatif des travaux exécutés permettant de déterminer la date d’application du loyer mensuel de 2000 euros puis de ses majorations annuelles. En présence d’une condition susceptible de présenter un caractère potestatif, la fixation du surplus de la créance de loyer relève de la seule compétence du juge du fond.

III. Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créanciers, reporter ou échelonner dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, si la société défenderesse sollicite l’octroi des p lus larges délais de paiement, elle n’apporte aucun élément permettant d’apprécier sa situation financière alors qu’il est constant qu’elle se maintient dans les lieux depuis leur prise de possession sans s’être acquittée d’un seul mois de loyer.

En conséquence, la demande de délais de paiement sera rejetée.

IV. Sur la demande production de pièces sous astreinte

L’article 11 du code de procédure civile dispose que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.

En vertu de l’article 142 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139. L’article 139 dispose que s’il estime cette demande fondée, le juge ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce.

Le juge ne peut condamner une partie ou un tiers à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable.

La production forcée doit en outre porter sur des actes ou pièces déterminées ou déterminables et ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents?; ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.

Et enfin, il appartient à la partie qui sollicite la communication de pièces de rapporter la preuve qu’elles présentent un intérêt pour la solution du litige.

En l’espèce, la société SPORT EVENT ENERGIE sollicite, la condamnation de la société DISCOTHÈQUE LOISIRS RESTAURANT à lui communiquer, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les pièces énumérées au paragraphe 13 de ses écritures, soit, les pièces suivantes :

– Le titre de propriété du terrain d’assiette et des constructions objet de la convention du 15 juin 2022 ;
– Le titre justifiant de ses droits sur le fonds de commerce prétendument donné en jouissance, ainsi que son immatriculation au registre du commerce et des sociétés au titre de cette activité;
– Le contrat du 15 juin 2022 dans son intégralité, y compris ses annexes et l’état des lieux d’entrée ;
– L’ensemble des décisions administratives concernant l’établissement « LA CASCADE » depuis le 25 juin 2019, et notamment la ou les décisions de fermeture ou d’interdiction, ainsi que tout acte en portant mainlevée ;
– L’arrêté municipal d’autorisation d’ouverture au public en vigueur au 15 juin 2022 ;
– L’intégralité des procès-verbaux des commissions de sécurité depuis le 25 juin 2019 ;
– Les rapports de vérifications réglementaires des installations électriques antérieurs à la prise de possession des lieux ;

– Un décompte locatif détaillé, mois par mois, depuis l’origine du contrat, distinguant les loyers, les accessoires et le dépôt de garantie.

Cependant, la validité du bail ne saurait dépendre de la qualité de propriétaire des lieux loués par le bailleur dès lors que leur jouissance paisible en est assurée. En conséquence, la demande de production des pièces précitées fondée sur l’existence d’une contestation sérieuse portant sur les droits du bailleur sera rejetée.

V. Sur les demandes accessoires

Partie perdante, la société SPORT EVENT ENERGIE sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à la société DISCOTHEQUE LOISIRS RESTAURATION la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire et rendue publiquement par sa mise à disposition au greffe,

Au principal, Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de résiliation du bail et d’expulsion de la société SPORT EVENT ENERGIE ;

CONDAMNONS la société SPORT EVENT ENERGIE à payer à la SARL DISCOTHEQUE LOISIRS RESTAURATION la somme provisionnelle de 63 000 euros au titre des loyers au montant non sérieusement contestable de 1000 euros mensuels à compter de juillet 2022 jusqu’en juin 2026 et au titre du dépôt de garantie de 15 000 euros ;

DEBOUTONS la SAS SPORT EVENT ENERGIE de sa demande de production de pièces sous astreinte et de délais de paiement;

CONDAMNONS la société SPORT EVENT ENERGIE aux dépens de l’instance ainsi qu’à payer à la SARL DISCOTHEQUE LOISIRS RESTAURATION la somme de 2 500 € (deux mille cinq cent euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée électroniquement par le Président et par le Greffier.