5AA Minute N°

N° RG 26/00475 – N° Portalis DB3J-W-B7K-HDVO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 23 OCTOBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS

Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [G] [X]

DEMANDERESSE

S.A.S. DIADEME
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Sylvie MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [M]
né le 18 Septembre 1992 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 OCTOBRE 2026

Copie exécutoire délivrée le
à

EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé du 28 août 2025, la SAS DIADEME a donné à bail à Monsieur [M] [Z] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] (86), moyennant un loyer mensuel de 550€, outre une provision mensuelle sur les charges récupérables de 30€.
Le 19 mars 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Monsieur [M] [Z] pour un montant principal de 1 160€ au titre des loyers et charges dus à cette date.
Le 6 mai 2026, la SAS DIADEME a notifié à Monsieur [M] [Z] un congé en raison de ses graves manquements contractuels et plus particulièrement du fait des retards répétés et importants dans le règlement des loyers et charges. Le bailleur a précisé que le contrat de location prenait fin le 31 août 2026.
Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2026, la SAS DIADEME a fait assigner Monsieur [M] [Z] à comparaître en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :
-constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;
-prononcer l’expulsion de Monsieur [M] [Z] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
-condamner Monsieur [M] [Z] au paiement d’une provision d’un montant de 2 320€ au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer révisable et des charges ;
-condamner Monsieur [M] [Z] à verser la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Lors de l’audience du 25 septembre 2026, la SAS DIADEME, représentée par son conseil, a demandé de :
-la juger recevable et bien fondée en son action ;
-constater la résiliation du bail à la date du 1er mai 2026 ;
-d’ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [Z] des lieux loués ainsi que de toute personne s’y trouvant de son chef avec au besoin le concours de la force publique ;
-condamner Monsieur [M] [Z] à lui verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, soit la somme de 580€ par mois, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à libération effective des lieux ;
-condamner Monsieur [M] [Z] à lui verser la somme provisionnelle de 4 640€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 25 septembre 2026 ;
-condamner Monsieur [M] [Z] à lui verser la somme de 1 500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Monsieur [M] [Z] a comparu et a reconnu la dette. Il a indiqué souhaiter partir du logement pour retourner vivre avec sa famille, ne percevant actuellement pas de revenus.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
En cours de délibéré, le 8 octobre 2026, la SAS DIADEME a communiqué au greffe une note par laquelle elle a demandé qu’il soit dit n’y avoir lieu à expulsion dans la mesure où les lieux avaient été restitués le 26 septembre 2026 ; et a formulé des demandes nouvelles au titre des réparations locatives, chiffrées à 974,42 € dont à déduire 580 € au titre du dépôt de garantie.

MOTIFS DE LA DECISION :
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Sur la recevabilité des nouvelles demandes
Conformément à l’article 16 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
En l’espèce, les demandes relatives aux réparations locatives ont été présentées après la clôture des débats, sans de surcroît qu’il soit établi que Monsieur [M] [Z] en ait eu connaissance, et a fortiori qu’il ait été en mesure d’y répondre.
Celles-ci seront donc déclarées irrecevables.
Sur la recevabilité de la demande en résiliation
L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 5 juin 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
Par ailleurs, le bailleur, personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions de la [Localité 3] le 23 mars 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et la provision due
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du bail, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus six semaines après la délivrance d’un commandement resté infructueux.
Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 19 mars 2026 n’a pas été réglée dans le délai de six semaines.
Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 1er mai 2026. La provision à valoir sur l’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours, révisable suivant les règles prévues au contrat de location, augmenté des charges.
Au vu du décompte actualisé produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 4 640€ au 1er septembre 2026 incluant l’indemnité d’occupation pour le mois de septembre 2026.
Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner Monsieur [M] [Z] à verser au bailleur une provision de 4 640€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision comme sollicité dans l’assignation.
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [M] [Z] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.
L’équité commande, par ailleurs, de faire partiellement droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. A ce titre, Monsieur [M] [Z] sera condamné à payer à la SAS DIADEME, qui a dû se faire représenter à l’audience, une indemnité de 800€.
La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue contradictoirement et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :
DECLARONS la demande de la SAS DIADEME au titre des réparations locatives irrecevable ;
DECLARONS recevable l’action de la SAS DIADEME pour le surplus ;
CONSTATONS à la date du 1er mai 2026 la résiliation du bail conclu entre la SAS DIADEME d’une part, bailleur, Monsieur [M] [Z] d’autre part, preneur, portant sur le logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] (86) ;
CONSTATONS que la demande tendant à la libération des lieux est devenue sans objet ;
CONDAMNONS Monsieur [M] [Z] à payer à la SAS DIADEME une provision de 4 640€ (quatre mille six cent quarante euros) au titre des loyers et indemnités d’occupation avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS Monsieur [M] [Z] à payer à la SAS DIADEME une indemnité de 800€ (huit cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [Z] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS