TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 26/00257 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PMD4

N° Minute :

DEMANDEURS :
M. [Y] [P]

Mme [H] [K] née [U]

Débiteur(s), trice(s) :
M. [Y] [P]

Mme [H] [K] née [U]

000125054122

Copie délivrée le :
à :

JUGEMENT du 31 août 2026

DEMANDEURS :
Monsieur [Y] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne

Madame [H] [K] née [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne

DÉFENDERESSES :
[1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

[2]
Chez SYNERGIE
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : Stéphane PASCAL, Greffier présent à l’audience et de FLIS Christelle présente au délibéré, Greffière;

Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [P] [Y] et Mme [H] [K] née [U] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise aux fins de traitement de sa situation de surendettement laquelle a déclaré leur demande recevable le 3 février 2026.

La commission de surendettement a adressé à M. [P] et Mme [H] un état détaillé des dettes (AR signé le 27 mars 2026).

Par courrier en date du 27 mars 2026, M. [P] et Mme [H] ont contesté plusieurs créances.

L’état détaillé des dettes définitif est en date du 17 avril 2026 sur lequel les créances contestées apparaissent ainsi :

– [3] référencée 17960774248 : 6 738 euros
– [2] référencée 28971000143551 : 0 euro

Le président de la commission a saisi le juge du contentieux et de la protection de cette demande de vérification de créances.

M. [P] et Mme [H] et leurs créanciers ont été convoqués à l’audience du
3 août 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

A l’audience, M. [P] et Mme [H] expliquent que la dette d’[3] a été écartée de la procédure de surendettement dans le cadre de leur premier dossier de surendettement par jugement en date du 25 septembre 2023. La seconde dette serait soldée.

[2] représentée par [4] a actualisé le montant de sa créance à la somme de 0 euro par courrier arrivée le 26 juin 2026.

[3] n’a adressé aucun courrier.

La décision a été rendue le 31 août 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité :

La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l’article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

Sur le fond :

En application de l’article R713-4 du code de la consommation , dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les convocations et demandes d’observations sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.Une copie du recours ou de la contestation formé est jointe aux convocations ou aux demandes d’observations. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

En vertu de l’article R332-4 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. L’alinéa 2 précise que les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

[3] référencée 17960774248

Sur l’état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 6 738 euros

Le créancier ne s’est pas manifesté.

M. [P] et Mme [H] expliquent que la dette d’[3] a été écartée de la procédure de surendettement dans le cadre de leur premier dossier de surendettement par jugement en date du 25 septembre 2023 puisqu’elle faisait doublon avec la dette [5].

Il appert que la créance [3] semble avoir été rachetée par plusieurs créanciers consécutifs. Son existence n’est plus certaine et son montant resterait en outre à être justifié.

En conséquence, il convient d’écarter la créance de la procédure.

[2] référencée 28971000143551

Sur l’état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 0 euro

Selon le créancier la créance est éteinte.

M. [P] et Mme [H] expliquent que la dette est éteinte.

En conséquence, il convient de constater l’extinction de la créance.

Les dépens sont pris en charge par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement, rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort :

ECARTE la créance [3] référencée 17960774248 de la présente procédure ;

CONSTATE l’extinction de la créance [2] référencée [Numéro identifiant 1] ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement afin qu’elle poursuive sa mission ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 31 août 2026;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE