Tribunal judiciaire de Rouen, 6 mars 2026, N° de RG 25/00583
Résumé
L’absence de la partie demanderesse à l’audience a soulevé des questions quant à la validité de la procédure. En effet, aucune justification légitime n’a été fournie pour expliquer cette absence, ce qui a conduit le tribunal à examiner les conséquences de cette situation. Conformément à l’article 468 du Code de Procédure Civile, le tribunal a estimé qu’il était approprié de déclarer la citation caduque. Cette décision implique que la procédure engagée par la partie demanderesse ne peut plus se poursuivre en raison de son inaction.
En conséquence, le tribunal a statué publiquement en déclarant la citation caduque et en constatant l’extinction de l’instance. Les dépens, c’est-à-dire les frais liés à la procédure, ont été laissés à la charge de la partie qui avait engagé l’action. Cette décision a été rendue en audience publique le 6 mars 2026 par un juge spécialisé dans les contentieux de la protection, assisté d’une adjointe administrative faisant fonction de greffier. Ainsi, la procédure engagée par la partie demanderesse a été définitivement close en raison de son absence injustifiée à l’audience.
Entête
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
N° RG 25/00583
N° Portalis DB2W-W-B7J-NA6Q
CADUCITÉ DU 06 MARS 2026
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
SCI LES COPAINS DE L’IMMO
99 rue André Malraux
Immeuble 1
76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
non comparante, ni représentée
A :
M. [R] [W]
306 rue de la Chesnaie
Immeuble A2
76320 ST PIERRE LES ELBEUF
non comparant, ni représenté
M. [I] [U]
65 rue de la République
76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF
comparant en personne
Faits et procédure
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’elle avait été régulièrement avisée ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
Motifs
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Mars 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,