TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/01857 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEHU
NAC : 78K

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

le 01 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [O] [M] [A] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Cyril TRAGIN, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [Q] [S] représentée par son gérant, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SCANNER, en liquidation judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

*****************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY

Audience publique du 18 juin 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Jugement contradictoire rendu en premier ressort, initialement prévu le 20 août 2026, prorogé au 17 septembre 2026 les parties en ayant été avisées, puis prorogé au 15 octobre 2026 les parties en ayant été avisées, et enfin avancé au 01 octobre 2026.

Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

La société SCANNER, constituée le 26 novembre 1993, gérée par Monsieur [O] [H] du 27 juin 1997 au 12 janvier 2017, a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte le 14 juin 2017, convertie en liquidation judiciaire le 21 mars 2018, date à laquelle la SELARL [Q] [S] a été désignée en qualité de liquidateur.

Parallèlement, Monsieur [O] [H] a été le gérant de la société RIVER depuis sa constitution le 15 janvier 1997 jusqu’au 1er mars 2017, avant que cette société ne fasse l’objet d’une liquidation amiable le 12 mars 2018 et ne soit radiée du RCS le 8 octobre 2018.

Le 1er mars 2019, la SELARL [Q] [S], en sa qualité de liquidateur de la société SCANNER, a engagé une action en responsabilité à l’encontre de Monsieur [O] [H] et de la société RIVER, en lui reprochant différents actes de sa gestion.

Par jugement rendu le 23 février 2022, le tribunal mixte de commerce de SAINT DENIS DE LA REUNION a condamné Monsieur [O] [H] à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts.

Cette décision a été infirmée en partie par la Cour d’appel de SAINT DENIS DE LA REUNION le 22 novembre 2023, laquelle a condamné Monsieur [O] [H] à payer à la société SCANNER la somme de :

152.500 euros en réparation d’une faute de gestion, 61.250 euros en remboursement de frais de véhicule personnel, 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [O] [H] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt.

En exécution de ce titre, une saisie-attribution a toutefois été pratiquée le 3 décembre 2024 entre les mains de la BNP PARIBAS pour un montant de 53.263,87 euros, ainsi que des nantissements provisoires sur des actions de la société CAZAL et de la SCI ADV.

Ces mesures font l’objet d’une contestation sous le numéro de RG 25/00091.

Une nouvelle saisie-attribution a été pratiquée le 24 avril 2025 entre les mains de la BNP PARIBAS, ayant conduit à l’appréhension de la somme de 40 249,21 euros, objet de la présente instance.

Par assignation en date du 28 mai 2025, Monsieur [O] [H] a en effet fait assigner la SELARL [Q] [S], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société SCANNER, devant le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION aux fins de voir :

A titre principal,

ORDONNER la jonction entre la présente instance et l’instance pendante devant le juge de l’exécution sous le n° de RG 25/00091, ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’instance pendante devant la Cour de Cassation,

A titre subsidiaire,

DECLARER nuls et de nul effet l’acte de saisie-attribution pratiquée entre les mains de la BNP PARIBAS par la SELARL [Q] [S], es qualités de liquidateur judiciaire de la société SCANNER,ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la BNP PARIBAS par la SELARL [Q] [S], es qualités de liquidateur judiciaire de la société SCANNER,
En tout état de cause,

REPORTER dans une limite de deux années le paiement des sommes dues par Monsieur [O] [H] en exécution de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 2] DE [Localité 3], DEBOUTER la SELARL [Q] [S] es qualités de liquidateur judiciaire de la société SCANNER de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la SELARL [Q] [S] es qualités de liquidateur judiciaire de la société SCANNER à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER la SELARL [Q] [S] es qualités de liquidateur judiciaire de la société SCANNER aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, la SELARL [Q] [S] demande au juge de l’exécution de :

DEBOUTER Monsieur [O] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusionsCONDAMNER Monsieur [O] [H] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens
Au soutien du rejet des demandes, elle fait valoir que le pourvoi en cassation ne suspend pas l’exécution de la décision de la Cour d’appel.

Elle oppose que le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de suspendre l’exécution d’une décision de justice ni d’en aménager les modalités, notamment par l’ordre d’un séquestre, rendant ainsi inopérant l’argument relatif au risque de non-restitution des fonds.

Elle conteste la nullité de l’acte de saisie-attribution en exposant que, conformément à l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution et à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, une erreur portant sur la somme réclamée n’est pas une cause de nullité.

Elle soutient que le taux d’intérêt appliqué est correct et que la majoration de cinq points prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier a été légitimement mise en œuvre deux mois après le prononcé de l’arrêt.

Elle précise par ailleurs que les sommes saisies sont largement insuffisantes au regard du montant total de la créance.

Enfin, elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement en contestant l’impécuniosité du demandeur. Elle fait valoir que Monsieur [O] [H] détient des participations dans les sociétés SCI ADV et SA CAZAL et perçoit des pensions de retraite annuelles supérieures à 72 000 euros. Elle souligne que ses avis d’imposition révèlent des revenus importants et que la baisse de ses revenus fonciers entre 2020 et 2023 suggère une dissipation volontaire de son patrimoine. Elle relève en outre que le demandeur a été en mesure de reconstituer une trésorerie de 40 000 euros en quatre mois, démontrant sa capacité financière.

Elle sollicite en dernier lieu l’application de l’article 700 du code de procédure civile en faisant valoir que l’action engagée par le demandeur est purement dilatoire.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, Monsieur [O] [H] formule à nouveau ses demandes d’annulation et de mainlevée en avançant que par un arrêt du 4 mars 2026, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la Cour d’appel de [Localité 4] DE [Localité 3] le 22 novembre 2023, privant rétroactivement de tout fondement les mesures d’exécution pratiquées.

Il maintient sa demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience du 18 juin 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 août 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026 puis 15 octobre 2026 et enfin avancé au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de jonction

La demande de jonction n’est pas articulée dans l’assignation non plus que dans les écritures ultérieures du demandeur. Il y a lieu de relever que les contestations portant sur des actes de saisie-attribution distincts, il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction.

Sur la demande d’annulation et de mainlevée

Il résulte de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 4 mars 2026 que la demande de sursis à statuer, formulée à titre principale, est désormais sans objet mais également que la saisie pratiquée le 24 avril 2025 entre les mains de la BNP PARIBAS, ayant conduit à l’appréhension de la somme de 40 249,21 euros se trouve désormais privée de tout fondement, le titre exécutoire ayant été annulé.

Il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse au vu de l’annulation du titre exécutoire sur lequel elle était jusqu’alors fondée.

Sur les dépens et les frais

La défenderesse sera condamnée aux entiers dépens.

L’équité ne s’oppose pas à ce qu’elle soit en outre condamnée au paiement d’une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphane DUCHEMIN, juge de l’exécution,

REJETONS la demande de jonction de la présente procédure avec celle suivie sous le numéro de RG 25/00091.

ORDONNONS la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 24 avril 2025 entre les mains de la BNP PARIBAS par la SELARL [Q] [S], es qualités de liquidateur judiciaire de la société SCANNER, et ayant conduit à l’appréhension de la somme de 40.249,21 euros.

CONDAMNONS la SELARL [Q] [S], es qualités de liquidateur judiciaire de la société SCANNER, au paiement d’une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SELARL [Q] [S], es qualités de liquidateur judiciaire de la société SCANNER, aux dépens ;

REJETONS toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;

RAPPELONS que le présent jugement bénéfice de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.