RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00358 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HV2A
NAC : 63A

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 29 Octobre 2026

DEMANDEUR

M. [H] [P] agissant en qualité d’héritier de Monsieur [X] [P] décédé le [Date décès 1] 2026
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, avocat plaidant, et par Me Yann PREVOST, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, avocat postulant

DEFENDEUR

M. [G] [E]
CENTRE D’IMAGERIE CAPRICORNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Jean-Bastien RISSON
Greffier : Emilie LEBON 
Audience Publique du : 08 Octobre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 29 Octobre 2026, par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Emilie LEBON, cadre greffière 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :

Maître Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA
Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN
Service des expertises

EXPOSÉ
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à la demande de M. [X] [P], contre Docteur [G] [E], radiologue, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise contradictoire afin de déterminer si les soins et l’interprétation des examens reçus dans le cadre de sa prise en charge étaient conformes aux données acquises de la science,
Vu les audiences des 12, 26 mars et 7 mai 2026 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,
Vu l’audience du 4 juin 2026, où l’affaire a été retirée du rôle eu égard au décès du demandeur,
Vu les conclusions en reprise d’instance à la demande de M. [H] [P], ès qualités d’héritier de feu M. [X] [P], notifiées électroniquement le 9 septembre 2026,
Vu les conclusions responsives du Dr [E] notifiées le 21 septembre 2026, lequel a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité tout en sollicitant la désignation d’un expert dans sa spécialité avec complément des missions d’expertises,
Vu l’audience du 8 octobre 2026 lors de laquelle les parties comparantes, représentées par leur conseil respectif, s’en sont rapportées à leurs écritures,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour être plus amplement informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,

MOTIFS

Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
Précisons qu’une fois une telle mesure ordonnée, le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.
Enfin, l’expertise médicale constitue une preuve essentielle pour les questions techniques échappant à la connaissance du juge. Dès lors, le secret médical ne peut être opposé à l’expert, lequel est lui-même tenu au secret et doit le respecter en limitant son rapport aux seules réponses aux questions posées (Civ. 2e, 22 novembre 2007, n°06-18.250), sa mission étant subordonnée à l’autorisation préalable du patient, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime (2e Civ., 21 mai 2026, n° 23-12.287).
En l’espèce, la demande d’expertise apparaît légitime compte tenu de l’existence d’un litige relatif à l’interprétation d’un scanner abdomino-pelvien et thoracique avec injection de produit de contraste réalisé le 13 mars 2025 et aux conséquences de cette interprétation sur la perte de chance d’une prise en charge plus précoce de Monsieur [X] [P], décédé le [Date décès 1] 2026.
Le défendeur, le Docteur [G] [E], ne s’oppose pas au principe de la mesure d’expertise mais formule des protestations et réserves d’usage, tout en suggérant la désignation d’un expert radiologue plutôt qu’un oncologue ainsi qu’un complément de la mission d’expertise sur la causalité du décès et le préjudice de la victime avant sa survenance.
Dès lors, la demande d’expertise apparaît en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
L’expert sera désigné dans la spécialité de radiologie, s’agissant de la spécialité au titre de laquelle est intervenu le Dr [E] et eu égard à l’absence d’oncologue sur la liste 2026 des experts près la cour d’appel de [Localité 3], avec, le cas échéant, la possibilité de s’adjoindre un sapiteur.

Sur les mesures accessoires
L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose par ailleurs que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.
En l’état des éléments du litige et s’agissant d’une mesure probatoire précontentieuse, il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de l’instance à la charge du demandeur qui y a pourvu, les frais d’expertise relevant du procès futur éventuel, et de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert :
Mme [F] [S]
Experte près la Cour d’appel de Paris
[Adresse 3]
0618178720
[Courriel 1]

Laquelle pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Donnons à l’expert la mission suivante (expertise préjudice corporel avec nomenclature dite [O]) :
Sur la responsabilité médicale :
Entendre les parties ainsi que, le cas échéant, tous sachants ; Se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que ceux détenus par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge du/ de la patient(e) ; Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ; Retracer son état médical avant les actes critiqués ; Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état de santé jusqu’au décès ; Réunir tous les éléments permettant de déterminer si les soins ont été consciencieux, attentifs et dispensés selon les règles de l’art et les données acquises de la science médicale à l’époque des faits, et en cas de manquements en préciser la nature et le ou les auteurs ainsi que leurs conséquences au regard de l’état initial du plaignant comme de l’évolution prévisible de celui-ci ; Sur le préjudice de la victime :
Procéder à l’évaluation des dommages, (chiffrer ce chef de préjudice sur une échelle de 1 à 7) ;le déficit fonctionnel temporaire, Les dépenses de santés actuelles et futurs et les frais divers, Les frais de logement et de véhicule adapté, L’assistance par tierce personne, le préjudice esthétique, (temporaire – permanent), le déficit fonctionnel permanent, l’incidence professionnelle, La perte de gains professionnels actuels et futurs, les souffrances endurées, la répercussion sexuelle, le préjudice d’agrément, Sur les circonstances, les soins et la prise en charge de la victime
Procéder à un examen sur pièces du dossier médical de la victime ;Sur le décès et le lien de causalité
Déterminer, au vu des éléments médicaux disponibles, les causes et mécanismes du décès de la victime et préciser l’évolution de la pathologie initiale, en prenant notamment en considération son état de santé antérieur ; Dire si le décès correspond à l’évolution prévisible de la pathologie initiale, compte tenu notamment de l’état antérieur de la victime, ou s’il constitue une évolution anormale de celle-ci ; Dans l’hypothèse où le décès ne correspondrait pas à l’évolution prévisible de la pathologie initiale, rechercher les événements, actes, soins ou complications susceptibles d’être à l’origine du décès et préciser, sur le plan médical, leur imputabilité aux actes, soins ou prises en charge critiqués ainsi que le caractère total ou partiel de cette imputabilité ; Dire, le cas échéant, si les complications ou événements médicaux constatés sont susceptibles de relever d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale et préciser, sur le plan médical, s’ils sont en lien avec un éventuel manquement aux règles de l’art ; En l’absence de manquement imputable aux professionnels ou établissements mis en cause, préciser les éléments médicaux permettant de caractériser, le cas échéant, un accident médical non fautif, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale et fournir tous éléments utiles à la juridiction pour apprécier si les conditions médicales susceptibles d’ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale sont réunies ; Sur le préjudice subi par la victime avant son décès
Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’au décès, en précisant leur nature, leur durée et, sur le plan médical, leur imputabilité aux lésions ou complications retenues ; indiquer les dates d’hospitalisation, leurs durées exactes, le nom des établissements, les services concernés et la nature des soins dispensés ; Décrire, s’il y a lieu, les conséquences de l’état antérieur de la victime sur les lésions, complications, séquelles ou sur l’évolution ayant conduit au décès et préciser, sur le plan médical, la part respective de l’état antérieur et des faits litigieux dans la survenue et l’évolution des dommages constatés ; Sur la consolidation
Si la victime avait atteint la consolidation avant son décès, fixer la date de consolidation et déterminer les séquelles permanentes imputables aux faits litigieux ; évaluer, le cas échéant, le déficit fonctionnel permanent et les autres préjudices permanents effectivement subis entre la date de consolidation et celle du décès ; Si la consolidation n’était pas acquise au jour du décès, constater l’absence de consolidation et ne procéder à aucune évaluation hypothétique de séquelles ou préjudices permanents que la victime n’aurait pas effectivement subis ; Sur le déficit fonctionnel permanent
Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi la pathologie a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences. Sur le préjudice d’agrément
Donner un avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer, pour la victime, à des activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiqués antérieurement et dire s’il existe un préjudice direct, certain et définitif. Relater toutes les constatations ou observations n’entrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par la victime et en tirer toutes les conclusions médico-légales ; Les conclusions du rapport d’expertise comporteront un récapitulatif des différents postes de préjudices effectivement subis par la victime de son vivant, conformément à la nomenclature habituellement retenue en matière de réparation du dommage corporel, en distinguant, le cas échéant, les préjudices antérieurs et postérieurs à la consolidation ; Les éléments recueillis auprès des proches de la victime ne pourront être pris en considération qu’en tant qu’ils permettent d’éclairer l’état de santé, les symptômes, les souffrances, les conditions de vie et l’évolution médicale de la victime avant son décès, à l’exclusion de l’évaluation des préjudices personnels éventuellement invoqués par les ayants droit du fait du décès ; Sur les opérations d’expertise
Préalablement au dépôt de son rapport définitif, adresser aux parties un pré-rapport ou projet de rapport et leur impartir un délai de six semaines à compter de sa réception pour faire connaître leurs observations et dires, auxquels l’expert répondra dans son rapport définitif ; Dire que l’expert devra répondre dans son rapport définitif aux observations et dires régulièrement communiqués par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; Dire que, dans l’hypothèse où l’expert retiendrait l’existence d’un accident médical non fautif, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale susceptible de relever de la solidarité nationale, il fournira à la juridiction tous éléments médicaux utiles à l’appréciation des conditions susceptibles d’ouvrir droit à une indemnisation par l’ONIAM, sans se prononcer sur les conséquences juridiques de ces constatations ni sur les modalités procédurales de mise en cause de l’ONIAM ;Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise ;
Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :
Le demandeur, toutes pièces médicales ou paramédicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes rendus opératoires et d’examen, expertises, l’ensemble des examens d’imagerie devant être adressées sur support CD (notamment les tomodensitométries de mars et octobre 2025 ainsi que les examens réalisés à [Localité 4]) ;Le défendeur, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, ainsi que les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au demandeur, étant précisé que l’expert aura pour mission d’établir un rapport ne révélant que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées, l’ensemble des examens d’imagerie devant être adressées sur support CD (notamment les tomodensitométries de mars et octobre 2025 ainsi que les examens réalisés à [Localité 4]) ;Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayants-droit par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ;
Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
Disons que l’expert devra :
En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :En fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;En les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;Adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;Adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 semaines à compter de la transmission du rapport ;Rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;la date de chacune des réunions tenues ;les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis ;

Fixons à la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [H] [P] à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS de la Réunion avant le 4 décembre 2026 à midi ;
Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ;
Disons que la consignation doit se faire par virement sur le compte ci-dessous :

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS de la Réunion, service du contrôle des expertises, avant le 4 juin 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises ;
Condamnons M. [H] [P] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Et la présente ordonnance a été signée par Jean-Bastien RISSON, Président du tribunal judiciaire, et Émilie LEBON, Greffière.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée éléctroniquement par le Président et le Greffier.
La Greffière, Le Président,