COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

N° RG 26/00595 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JNDF

ORDONNANCE RELATIVE AUX HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE EN MILIEU PSYCHIATRIQUE

Le 14 Octobre 2026 ;

Nous, Patrick JOULAIN, vice-président chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique, conformément à l’ordonnance de roulement en vigueur au tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de MONTBRISON enregistrée le 09 Octobre 2026 sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, aux fins de statuer sur la poursuite du maintien de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [R] [W] épouse [Z] depuis le 07 octobre 2026 ;

Vu les avis et pièces médicales transmises par le Directeur du Centre Hospitalier de MONTBRISON ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

Vu la comparution de Madame [R] [W] épouse [Z] à l’audience publique du 14 Octobre 2026, assisté de Me Manon BLANCHET, avocat commis d’office ;

Vu les notes d’audience du 14 Octobre 2026 ;

Vu le courrier déposé à l’audience par la patiente ;

Vu les observations de Me Manon BLANCHET, qui sollicite la main levée de la mesure en raison du défaut de motivation de l’avis motivé du 13 octobre2026 sur la persistance d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la patiente ;

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu que Madame [R] [W] épouse [Z] a été admise en hospitalisation complète le 07 octobre 2026 à la demande d’un tiers dans le cadre de la procédure d’urgence en raison d’une décompensation psychiatrique aiguë caractérisée par une agitation psychomotrice , une accélération du cours de la pensée et des idées délirantes à thématique persécutive ;

Qu’il résulte des certificats médicaux notamment de l’avis motivé circonstancié du Docteur [U] [T] en date du 13 octobre 2026 que la patiente toujours un envahissement psychique et un déni marqué de ses troubles ; que ses préoccupation sur l’état de santé de son fils s’intègrent dans un discour marqué par des éléments délirants et une altération du jugement, ce qui résulte notamment du courrier manuscrit déposé par la patiente au cours de l’audience ; que le médecin psychiatre rédacteur de l’avis motivé considère que la poursuite de la mesure est nécessaire pour permettre la stabilisation de l’état psychique et l’adaptation du traitement ; qu’il convient en conséquence de considéré que cet avis médical est suffisamment motivé et qu’il caractérise bien la persistance d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la patiente ;

Attendu qu’au vu des éléments médicaux communiqués et au terme des débats, il apparaît que Madame [R] [W] épouse [Z] doit encore bénéficier de soins médicaux constants en milieu hospitalier ;

Que les conditions exigées par la loi pour que l’hospitalisation de Madame [R] [W] épouse [Z] sans son consentement se poursuive au delà d’une période de douze jours, sont réunies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats publics, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel ;

Déclarons recevable la demande émanant de Monsieur le directeur du Centre hospitalier de MONTBRISON en poursuite de soins psychiatriques de Madame [R] [W] épouse [Z] sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Maintenons la mesure de soins psychiatriques dont Madame [R] [W] épouse [Z] fait l’objet sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Disons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification par déclaration motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon, 1 rue du Palais de Justice, 69321 LYON CEDEX 5 ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Le Juge chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Copie de la présente est notifiée :
– à la personne hospitalisée
– au directeur de l’établissement hospitalier
– au parquet,
– à l’avocat,
– par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) tiers
Le 14 Octobre 2026
Le greffier