TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGE DE L’ÉXECUTION

JUGEMENT DU 03 Septembre 2026

DU 03 Septembre 2026

N° RG 26/00572 – N° Portalis DBYT-W-B7K-F2GD

JUGEMENT n°

AFFAIRE :

[B] [L]

contre

Société URSAFF DES PAYS DE [Localité 1]

Chambre civile – première section

Le :

Exécutoires à
Me THOMAS-TINOT

Copies conformes à
URSAFF DES PAYS DE [Localité 1]
M [L]

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [L]
demeurant [Adresse 1]
Comparant en personne

DEFENDEURS :

URSAFF DES PAYS DE [Localité 1]
dont le siège social est situé3 [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

COMPOSITION, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Tina NONORGUES, juge chargé de l’exécution, statuant à juge unique

GREFFIER : Julie ORINEL

DÉBATS : à l’audience publique du 18 Juin 2026

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Vu la requête déposée par Monsieur [L] en date du 02 mars 2026,

Vu l’audience en date du 18 juin 2026 au cours de laquelle Monsieur [L] a maintenu sa demande de délais de paiement précisant ne pas contester ni la dette ni la validité du titre exécutoire et a exposé sa situation personnelle

Vu les conclusions de l’URSSAF en date du 07 avril 2026 développées oralement à l’audience

Le jugement ayant été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais de paiement fondée sur les dispositions de l’article 1343-5 du code civil

Il résulte des dispositions des articles 510 alinéa 3 et 1343-5 du code civil que des délais de paiement peuvent être accordés par le juge de l’exécution saisi après signification d’un commandement ou d’un procès-verbal de saisie, en fonction de la situation du débiteur et des besoins du créancier si tant est qu’ils n’ont pas déjà été refusés par le juge ayant prononcé la condamnation, sauf survenance d’éléments nouveaux.

Toutefois il résulte des dispositions de l’article R243-21du code de la sécurité sociale que le directeur de l’URSSAF chargé du recouvrement peut accorder des sursis à poursuite pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard, si le débiteur produit des garanties suffisantes, de telle sorte que ce texte exclut l’octroi de délais de paiement judiciaires accordés sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, y compris par le juge de l’exécution, sauf en cas de force majeure.

La force majeure doit cumuler les trois caractères d’ extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, ce que ne présentent pas ni des difficultés financières ni une crise économique.

En l’espèce, Monsieur [L] a fait l’objet de l’émission d’une contrainte le 04 février 2025 qui lui a été signifiée le 05 février 2025 pour un montant de 32.479 euros au titre des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard dues pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2018, novembre et décembre 2020, la régularisation de 2020, janvier à août 2021, la régularisation de 2021, mai et septembre 2022, avril, novembre et décembre 2023 et février, mars et avril 2024. Aucune opposition n’a été formée et un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré le 25 février 2026.

Monsieur [L] fait valoir que l’URSSAf lui a proposé un échéancier sur une durée de 36 mois maximum avec des échéances de 1.400 euros, ce qu’il est dans l’impossibilité d’honorer. Il indique percevoir la somme de 900 euros par mois et escompter toucher prochainement 1.500 euros, être marié, son épouse percevant 600 euros par mois et escomptant percevoir l’équivalent d’un SMIC en septembre. Il a deux enfants, une fille lycéenne et un fils en études supérieures qui génèrent des coûts et est propriétaire de sa résidence principale moyennent le remboursement d’un crédit immobilier de 1.080 euros, les banques concernées ayant fait appel aux cautions. Il expose que son activité a souffert de la crie des gilets jaunes puis de celle du COVID-19, qu’il a toutefois souhaiter conserver les salariés qu’il avait mis du temps à former et qu’il a toujours payé leurs cotisations sociales, ne payant pas celles du gérant. Sa société a fait l’objet d’un redressement puis d’une liquidation judiciaire.

Il résulte de ces éléments que Monsieur [L] évoque les conséquences économiques de la crise sanitaire et de l’épisode dit des gilets jaunes outre des difficultés financières liées à des choix de gestion de son entreprise, ce qui ne caractérise pas la force majeure qui permettrait de lui accorder des délais de paiement.

Il sera donc débouté de sa demande.

Sur les dépens

La charge des dépens sera laissée à Monsieur [L].

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, rendue en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [L] de sa demande de délais de paiement

LAISSE la charge des dépens exposés à Monsieur [L]

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Julie ORINEL Tina NONORGUES