TRIBUNAL JUDICIAIRE
de SAINT-OMER
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

R.G N° N° RG 26/00495 – N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCKT

N° de Minute : 26/00028

JUGEMENT

DU : 15 Octobre 2026

S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH

C/

[C] [F]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR

M. [C] [F]
né le 16 Décembre 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Septembre 2026

Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 21 juin 2022, HABITAT HAUTS-DE-FRANCE a donné à bail à Monsieur [C] [F] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel initial de 308,69 euros.

Par exploit signifié le 29 décembre 2025, HABITAT HAUTS-DE-FRANCE a fait commandement à Monsieur [C] [F] d’avoir à lui payer la somme principale de 808,20 euros au titre des loyers et charges impayés, outre 94,41 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l’article 24 de la loi de 6 juillet 1989 et de la clause de résiliation de plein droit incluse au bail.

Par acte signifié le 1er avril 2026, HABITAT HAUTS-DE-FRANCE a fait assigner Monsieur [C] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER aux fins d’obtenir :

le constat de la résiliation du bail par acquisition des conditions de la clause résolutoire ;
l’expulsion immédiate du locataire ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ;
l’autorisation de disposer des meubles se trouvant dans les lieux en application des dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
sa condamnation à lui payer :
* la somme de 1635,58 euros au titre des loyers échus ;

* une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer actuel jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés au demandeur,

* la somme de 150,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

sa condamnation aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Cette assignation a été notifiée à la Préfecture du Pas-de-Calais le 2 avril 2026.

A l’audience du 17 septembre 2026, HABITAT HAUTS-DE-FRANCE, représentée, limite sa demande à la somme de 174,44 euros au titre des loyers et charges impayés et renonce à solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Monsieur [C] [F] comparait en personne ; il reconnait le montant de sa dette locative et sollicite reconventionnellement la condamnation du bailleur à lui payer la somme de 105,00 € correspondant à l’indemnisation du manque à gagner représentant les journées de congé qu’il a dû poser pour se présenter aux audiences.

Il n’a pas été établi de Diagnostic Social et Financier.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes en paiement au titre des loyers et charges impayés
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il résulte du contrat de bail liant les parties, du commandement de payer, de l’assignation et du décompte locataire produit à l’audience que Monsieur [C] [F] reste devoir à HABITAT HAUTS-DE-FRANCE la somme de 174,44 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 15 septembre 2026.

Monsieur [C] [F] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établi.

Il convient par conséquent de le condamner à payer à HABITAT HAUTS-DE-FRANCE la somme de 174,44 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 15 septembre 2026, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du présent jugement.

Sur la résiliation du bail et ses conséquences
HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ayant expressément renoncé à l’audience à poursuivre la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, il y a lieu de dire et juger qu’il n’y a pas lieu à statuer de ces chefs.

Sur les autres demandes
S’agissant de la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 105,00 euros présentée par Monsieur [C] [F], il sera fait observer à ce dernier que la procédure n’a été engagée par le bailleur qu’en raison du défaut par ses soins du paiement des loyers et charges, de telle sorte qu’il est bien mal fondé à solliciter aujourd’hui l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison des jours de congé qu’il a du poser pour se présenter aux audiences ; sa demande sera dès lors rejetée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] [F], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Au regard de la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [C] [F] à payer à HABITAT HAUTS-DE-FRANCE la somme de 174,44 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 15 septembre 2026, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du présent jugement.

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire ;

DEBOUTE Monsieur [C] [F] de sa demande reconventionnelle en paiement ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [F] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé le 15 octobre 2026

LE GREFFIER, LE JUGE,