N° RG 26/07054 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OSZJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Juge de l’exécution

N° RG 26/07054 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OSZJ

Minute n°

Le____________________

Exp. exc + ann à Me APPRILL-THOMPSON
Exp. exc à dem par LRAR
Exp. à déf. par LS + LRAR
Exp. à Me [F] [I], Commissaire de justice, par case
Exp. à la Prefecture par case

Le Greffier

Me Florence APPRILL-THOMPSON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ
DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT

DU

22 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [K]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne

DÉFENDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 470 801 168
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 28, substituée à l’audience par Me Elodie HOLZMANN, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Véronique BASTOS, Vice-Président, Juge de l’exécution
Lamiae MALYANI, Greffier

OBJET : Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux – Demande de délai ou de réduction de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion

DÉBATS :
A l’audience publique du 14 Octobre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.

JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 28 mai 2025, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en référé, a notamment :
– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 juillet 2023 avec prise d’effet au 27 juillet 2023 entre la SA CDC HABITAT, d’une part, et Monsieur [Y] [K] et Madame [T] [Z], d’autre part, concernant le logement et la place de stationnement situés au [Adresse 5] (rez-de-chaussée, porte F01) sont réunies à la date du 13 mai 2024 ;
– ordonné en conséquence à Monsieur [Y] [K] et Madame [T] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés au bailleur ;
– dit qu’à défaut pour Monsieur [Y] [K] et Madame [T] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA CDC HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
– dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
-condamné Monsieur [Y] [K] et Madame [T] [Z] solidairement à verser à titre de provision à la SA CDC HABITAT la somme de 11 961,20 euros (décompte arrêté au 26 février 2025, mois de février 2025 inclus) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024 à compter de la présente décision ;
– condamné Monsieur [Y] [K] et Madame [T] [Z] solidairement à verser à la SA CDC HABITAT une indemnité mensuelle provisionnelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer indexé et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du mois mars 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
– débouté la SA CDC HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné Monsieur [Y] [K] et Madame [T] [Z] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

L’ordonnance a été signifiée aux consorts [K] et [Z] le 24 juin 2025, en même temps qu’un commandement de quitter les lieux pour le 24 août 2025.

La SA CDC HABITAT a obtenu le concours de la force publique le 9 septembre 2026 avec effet immédiat.

Par requête du 24 septembre 2026, déposée au greffe le même jour, Monsieur [Y] [K] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg d’une demande de délais à expulsion d’une durée de 12 mois.

Au soutien de ses demandes, il expose que, avec Mme [Z] :
– ils ont trois enfants de 11 ans, 8 ans et 6 ans et qu’ils n’ont nulle part où aller; que l’expulsion risque de perturber à jamais leur vie ;
– ils ont bon espoir que d’ici quelques temps les difficultés liées aux prestations familiales entre la CAF et la Familienkasse se règlent, car cela fait plus d’un an que leur dossier est en attente ;
– ils souhaitent pouvoir rechercher un nouveau logement et que leur dossier de demande de logement social aboutisse ;
– l’assistante sociale leur avait obtenu un délai mais à condition qu’ils règlent l’intégralité du loyer, ce qui est impossible pour eux en raison de l’absence d’APL et de leur situation financière.

Par conclusions du 25 septembre 2026, déposées au greffe le 30 septembre 2026, la SA CDC HABITAT a conclu :
– au débouté des demandes de Monsieur [Y] [K] et de Madame [T] [Z] ;
– à la condamnation solidaire des demandeurs aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes, elle expose que :
* la procédure contentieuse remonte au mois de mai 2024 et que l’ordonnance ainsi que le commandement de quitter les lieux datent de près de un an et demi ;
* aucun paiement n’a été effectué depuis des années et la dette ne cesse de croître atteignant au jour des conclusions la somme de 23.808,40 € ;
* la procédure est dilatoire, les demandeurs n’ayant saisi la juridiction qu’une fois que le concours de la force publique a été accordé dans l’espoir de bénéficier de la trève hivernale ;
* les motifs personnels invoqués ne justifient pas l’octroi de délais de paiement, ceux-ci en ayant déjà bénéficié de délais de fait ;
* les demandeurs ne justifient d’aucune diligence pour se reloger.

A l’audience du 14 octobre 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, Monsieur [Y] [K] reprend les demandes formées dans sa requête.

Il précise que :
* le couple a rencontré des soucis avec la CAF pour percevoir l’aide au logement ainsi que les prestations familiales et sociales ; qu’un rappel de l’APL devrait pouvoir intervenir rapidement et devrait atteindre 16.000 € ; que Madame [T] [Z] travaille en Allemagne et qu’il y a des difficultés entre la Caisse d’Allocation Familes française et la Familienkasse ; qu’une fois que ces diffultés seront réglées et les sommes débloquées, les montants perçus devraient permettre de solder une grande partie de la dette ;
* ils sont de bonne foi ;
* la famille ne vit que grâce aux revenus de Madame [T] [Z] qui travaillait tout d’abord en intérim auprès de [Localité 6] en Allemagne, ne percevait que des revenus de l’ordre de 1.600 € par mois; qu’elle en perçoit maintenant 2.000 € par mois ; que ce revenu ne permet toutefois pas de régler le loyer en intégralité, sans l’aide des APL, et faire vivre cinq personnes dont trois enfants mineurs ;
* ils bénéficient également de possibilités de relogement en Allemagne; qu’ils ont pu visiter un logement dans ce pays au mois de juin mais que celui-ci était trop éloigné; qu’ils ne souhaitent pas destabiliser les enfants et les faire vivre en Allemagne et espèrent pouvoir rester dans leur logement ou trouver un logement social en France.

La SA CDC HABITAT, représentée par son conseil, reprend les prétentions et moyens de ses conclusions du 26 septembre 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Monsieur [Y] [K] étant présent et la SA CDC HABITAT étant représentée, le jugement sera contradictoire, et ce, conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La demande de Monsieur [Y] [K] est recevable, celui-ci ayant justifié s’être acquité de la contribution de 50 € prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.

* Sur la demande de délais à expulsion

En vertu des dispositions de l’article 510 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, le Juge de l’Exécution peut octroyer des délais de grâce après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie.

Conformément aux dispositions des articles L 412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution :
–  » le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales »
– « la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” ;
– “ Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ».

Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

L’analyse du décompte des sommes dues produite par la SA CDC HABITAT démontre qu’au 11 août 2026 Monsieur [Y] [K] et Madame [T] [Z] étaient redevables de la somme de 23.808,40 €.
Il s’agit d’une somme très importante, et ce, d’autant plus que l’indemnité d’occupation due pour le logement est élevée puisque d’un montant mensuel total de 1.182,89 € (1.157,12 € au titre du logement et 25,77 € au titre de la place de stationnement). De ce fait, toute mensualité impayée fait augmenter la dette rapidement.
Néanmoins, et contrairement à ce qu’indique la SA CDC HABITAT, Monsieur [Y] [K] et Madame [T] [Z] ont opéré deux règlements importants depuis le prononcé de l’ordonnance rendue par le Juge des Contentieux de la Protection, à savoir une somme de 5.000 et 3.000 € le 23 juillet 2025.

Monsieur [Y] [K] indique qu’il s’agit de rattrapages de prestations de la CAF.

Il est constant qu’aucune prestation de la CAF française n’est versée actuellement au couple formé par Monsieur [Y] [K] et Madame [T] [Z] , notamment l’APL, et que Madame [T] [Z] travaille en Allemagne, ce qui peut effectivement expliquer un blocage avec la Familienkasse et ainsi une suspension des prestations sociales et familiales.

Néanmoins, Monsieur [Y] [K] ne justifie pas qu’un rappel important va être effectué dans un futur proche, ni que la situation va être rapidement débloquée.

Il est également constant que Madame [T] [Z] travaille actuellement en Allemagne et perçoit des revenus. Monsieur [Y] [K] déclare, sans pour autant le justifier, que le salaire de cette dernière était de 1.600 € lorsqu’elle était en intérim et qu’il est actuellement de 2.000 €.

Il est certain que sans prestations sociales et familiales ce salaire est insuffisant pour payer les loyers en intégralité et faire vivre une famille de deux adultes et de trois enfants âgées de 11 ans, 8 ans et 6 ans.

Monsieur [Y] [K] justifie que Madame [T] [Z] a réussi à obtenir un document lui permettant d’obtenir un logement social en Allemagne et que le couple a déjà pu visiter un logement en Allemagne, n’ayant pas donné suite en raison de la distance du logement et de leur volonté de pouvoir demeurer en France pour ne pas perturber les enfants.

Les déclarations de Monsieur [Y] [K] démontrent que le couple comptait sur un rattrapage des prestations familiales et sociales tel que cela a été le cas en juillet 2025 pour pouvoir diminuer la dette ainsi que de la mise en place de l’APL et des prestations familiales pour pouvoir s’acquitter d’un loyer résiduel plus en adéquation avec les ressources de la famille pour pouvoir rester dans le logement.

Le couple ne semble pas avoir compris l’urgence de la situation, espérant que les difficultés relatives aux prestations familiales et sociales se régleraient rapidement, et n’avoir pris la mesure de l’expulsion qu’une fois que l’octroi de la force publique a été autorisé.

Ainsi, malgré l’absence de versement des indemnités d’occupation et l’augmentation de la dette, malgré l’absence de recherche active de logement en raison des espérances du couple quant à un déblocage rapide des aides sociales et familiales, il y a lieu de prendre en considération le fait que le couple a trois jeunes enfants à charge, que trouver un logement adapté à une famille de cinq personnes aussi rapidement (moins de quinze jours) sera difficile et qu’une expulsion dans les prochains jours serait traumatisante pour les enfants.

Les éléments révèlent que le couple a été nonchalent et que Monsieur [Y] [K] a bien compris lors de l’audience qu’ils n’avaient plus le choix et qu’il était nécessaire d’accepter toute proposition de logement, même en Allemagne, en raison de l’autorisation du concours de la force publique délivrée par Monsieur le Préfet.

Ainsi, afin de permettre à la famille de prendre ses dispositions pour trouver un nouveau logement et déménager sereinement, il y a lieu d’octroyer un délai à Monsieur [Y] [K] jusqu’au 31 décembre 2026.

Il convient cependant de prendre en considération les craintes de la SA CDC HABITAT quant à l’augmentation de la dette de Monsieur [Y] [K] et de Madame [T] [Z] et les délais à expulsion seront ainsi conditionnés au paiement impératif de l’indemnité d’occupation mensuelle telle que prévue par le jugement du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en référé, du 28 mai 2025.

A défaut de règlement d’une seule indemnité d’occupation, et passé un délai de 10 jours suivant la réception d’une mise en demeure de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [Y] [K] perdra le bénéfice du délai accordé et la SA CDC HABITAT pourra reprendre la mesure d’expulsion.

* Sur les demandes accessoires

L’octroi de délais ayant été rendu dans l’intérêt de Monsieur [Y] [K], celui-ci sera condamné aux dépens.

L’issue de la procédure et l’équité justifient que Monsieur [Y] [K] soit condamné à verser à la SA CDC HABITAT la somme de 100 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

ACCORDE à Monsieur [Y] [K] un délai débutant le 22 octobre 2026 et expirant le 31 décembre 2026 à 24 heures pour évacuer de corps et de biens et de tous occupants de son chef le logement et la place de stationnement situés [Adresse 6] [Adresse 5] (rez-de-chaussée, porte F01) ;

RAPPELLE qu’au 1er janvier 2027, la SA CDC HABITATpourra reprendre les démarches en vue de l’expulsion de Monsieur [Y] [K] et de tous occupants de son chef conformément à l’ordonnance du 28 mai 2025 rendue par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en référé, valant titre exécutoire ;

SUBORDONNE l’octroi de ces délais au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle telle que fixée par le jugement du 28 mai 2025 rendue par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg et DIT qu’à défaut de paiement à son terme de l’indemnité d’occupation courante à compter de la notification du présent jugement, et passé un délai de 10 jours suivant la réception d’une mise en demeure de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [Y] [K] perdra le bénéfice du délai accordé et la SA CDC HABITAT pourra reprendre la mesure d’expulsion ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [K] à payer à la SA CDC HABITAT la somme de 100 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [K] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’exécution, et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Lamiae MALYANI Véronique BASTOS