CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/01430 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DQZH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Madame [S] [D]
née le 28 Mars 1979 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, Me Patrick GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEURS

La Société Mutuelle d’Assurance de Bourgogne (SMAB), enregistrée sous le numéro 348 455 775, dont le siège social est situé au [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON, Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [G] [K], artisan exerçant à l’enseigne CREA RENOV, immatriculé sous le n° 407 899 699,, demeurant [Adresse 4]
défaillant
Copie numérique de la minute délivrée
le : 29/09/2026

à
Me [E] [N]
Me Philippe MAIRIN

La société MUTUELLE BRESSE BUGEY, immatriculée au RCS sous le n°779 389 972, prise en la personne de son représentant légal en xercice, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON, Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du : 16 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 29 septembre 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Faisant valoir qu’elle a confié l’aménagement des dépendances de son bien immobilier à M. [G] [K] exerçant sous l’enseigne CREA RENOV, auquel elle a payé des acomptes à hauteur de 40.183,20 €, et que celui-ci a abandonné le chantier sept moins plus tard alors qu’il n’était pas terminé, Madame [S] [D] a, par actes du 03 septembre 2025, fait assigner Monsieur [G] [K] en qualité d’artisan exerçant sous l’enseigne CREA RENOV, et la SAMCV MUTUELLE BRESSE BUGEY devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de voir :
juger que Monsieur [G] [K] est responsable à l’égard de Madame [D] des dommages subis du constructeur/maître d’ouvrage,juger que la SAMCV MUTUELLE BRESSE BUGEY devra garantir son assuré Monsieur [K] au titre de la garantie décennale,condamner Monsieur [G] [K] à payer à Madame [D] les sommes suivantes :11 066,95 € TTC au titre du décompte entre les parties,25 296 € au titre des mesures correctives,81 900 € au titre du préjudice financier,13 200 € au titre du préjudice de jouissance,2 000 € au titre du préjudice moral.condamner la SAMCV MUTUELLE BRESSE BUGEY à relever et garantir des condamnations suivantes :25 296 € au titre des mesures correctives,81 900 € au titre du préjudice financier,13 200 € au titre du préjudice de jouissance,2 000 € au titre du préjudice moral,dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,condamner solidairement Monsieur [G] [K] et la SAMCV MUTUELLE BRESSE BUGEY à verser à Madame [D] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement Monsieur [G] [K] et la SAMCV MUTUELLE BRESSE BUGEY aux dépens en ce compris les frais d’expertise.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 octobre 2025 et signifiées à Monsieur [K] par acte du 17 novembre 2025, la SAMCV MUTUELLE BRESSE BUGEY et la SMAB demandent au juge de la mise en état de :
Vu l’article 328 du code de procédure civile,
Vu l’article 788 du code de procédure civile,
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces communiquées,
A titre liminaire :
déclarer la SMAB bien fondée et recevable en sa demande d’intervention volontaire,prononcer la mise hors de cause de la société MUTUELLE BRESSE BUGEY,faire droit à la demande d’intervention volontaire de la SMAB,A titre principal :
enjoindre à la société CREA RENOV de communiquer une attestation d’assurance Responsabilité Civile Décennale en vigueur à la date du commencement effectif du chantier, soit au 15 avril 2021, et ce, sous peine d’astreinte de 450 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,enjoindre à la société CREA RENOV de communiquer une attestation d’assurance Responsabilité Civile Décennale en vigueur à la date de la réclamation, soit au 1er février 2022, et ce, sous peine d’astreinte de 450 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,condamner la société CREA RENOV à verser la somme de 1.500 € à la société SMAB, laquelle vient aux droits de la société MUTUELLE BRESSE BUGEY, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elles exposent que par décision n°2024-C-36 du 13 novembre 2024, le portefeuille de contrats de la société MUTUELLE BRESSE BUGEY a été transféré par voie de fusion-absorption à la SMAB.

La SMAB fait valoir que la garantie responsabilité civile décennale du contrat souscrit avec la SAMCV MUTUELLE BRESSE BUGEY n’est pas applicable dès lors que le chantier a démarré le 15 avril 2021, soit antérieurement à la date de prise d’effet de la police d’assurance souscrite le 1er juin 2021. Elle explique avoir tenté de déterminer l’identité de l’assureur de M. [K] antérieurement à la souscription du contrat du 1er juin 2021, en vain. Elle estime que la communication de l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale de M. [K] en cours de validité à la date de commencement du chantier doit être ordonnée dans un souci de bonne administration de la justice.

Elle ajoute que le contrat d’assurance conclu avec la SAMCV MUTUELLE BRESSE BUGEY a été résilié le 31 juillet 2021, soit antérieurement à la réclamation formulée par Mme [D] à l’encontre de l’assuré le 1er février 2022, et conclut que sa garantie du fait de cet événement n’est pas due. Elle assure que la société CREA RENOV étant toujours en activité, elle a nécessairement dû souscrire un contrat d’assurance auprès d’un autre assureur, et estime que la communication de ce contrat est nécessaire à la résolution du litige.

Par conclusions d’incident en date du 24 mars 2026, Madame [S] [D] demande au juge de la mise en état de lui donner acte ce qu’elle s’en rapporte à la décision du Juge de la Mise en état sur les demandes de la société SMAB.

Monsieur [G] [K] en qualité d’artisan exerçant sous l’enseigne CREA RENOV n’a pas constitué avocat.

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler aux parties qu’au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge de la mise en état n’est saisi que des demandes figurant au dispositif des conclusions des parties valablement signifiées avant l’audience d’incident. Toute prétention figurant dans les motifs et non reprise dans le dispositif ne sera donc pas étudiée.

En outre, il n’appartient pas au tribunal de statuer sur les demandes de « dire », de « dire et juger », de « donner acte » ou de « constater » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. ».

* Sur la mise hors de cause de la SAMCV MUTUELLE BRESSE BUGEY et l’intervention volontaire de la SMAB

Il résulte des articles 328 et suivants du code de procédure civile que l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En application de l’article 68 du code de procédure civile, l’intervention volontaire se fait, à l’égard des parties comparantes, par des conclusions comportant les demandes de l’intervenant, qui ne sont soumises à aucun formalisme particulier.

En l’espèce, la SMAB intervient volontairement à l’instance en lieu et place de la SAMCV MUTUELLE BRESSE BUGEY en vertu d’une décision n°2024-C-36 du 13 novembre 2024 par laquelle a été approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec tous les droits qui s’y rattachent, de la société d’assurance MUTUELLE BRESSE BUGEY à la SMAB.

Dans ces conditions, il y a lieu de mettre hors de cause la SAMCV MUTUELLE BRESSE BUGEY et de recevoir l’intervention volontaire de la SMAB.

* Sur la demande de communication de pièces sous astreinte

Il résulte des articles 132 et suivants du code de procédure civile que la communication des pièces doit être spontanée. Si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication. Le juge fixe, au besoin à peine d’astreinte, le délai, et, s’il y a lieu, les modalités de la communication.

L’article 788 du code de procédure civile dispose que « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication et à la production des pièces ».

En l’espèce, il n’est pas certain que Monsieur [G] [K] en qualité d’artisan exerçant sous l’enseigne CREA RENOV ait disposé d’une assurance responsabilité civile décennale autre que celle souscrite auprès de la SAMCV MUTUELLE BRESSE BUGEY.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes de communication de pièces formulées par la SMAB.

* Sur les demandes annexes

-sur les dépens

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991.
 
Les dépens de l’incident resteront à la charge de la SMAB.

-sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
 
Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

-sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
 
Il conviendra de le rappeler.
 
PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

Ordonne la mise hors de cause de la société d’assurance MUTUELLE BRESSE BUGEY ;

Déclare recevable l’intervention volontaire de la Société Mutuelle d’Assurance de Bourgogne ;

Déboute la Société Mutuelle d’Assurance de Bourgogne de sa demande de communication de pièces ;

Condamne la Société Mutuelle d’Assurance de Bourgogne aux dépens de l’incident ;

Déboute la Société Mutuelle d’Assurance de Bourgogne de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoie le dossier à l’audience de mise en état du 13/01/27.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.