Expéditions à :
Synergie Huissiers 13
Aux parties

Grosse à :
-Me Bruno BOUCHOUCHA
-Me Philippe MAIRIN

Délivrées le : 22/10/2026
Minute N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00117 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DSLN
AFFAIRE : [B] / S.A.S. MCS ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT
RENDU LE 22 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR

M. [C] [B]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. MCS ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 334 537 206, prise en la personne de son représentantlégal en exercice domicilié en cette qualité audit qiège, venant aux droits de la société DSA CAPITAL à la suite de la fusion absorption de cette dernière intervenue le 31 décembre 2019, elle-même venant aux droits de la société CREDIPAR en vertu d’un bordereau de cession de créance, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant, Me Stéphanie ARFEUILLERE, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 04 Septembre 2026.
A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendule 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe. A cette date les conseils des parties ont été avisés de la prorogation du délibéré à ce jour pour des nécessités de service.
En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 05 juin 2014, le Tribunal d’Instance de Tarascon a notamment :
condamné M. [B] à payer à la société CREDIPAR la somme de 13 521,73€ avec intérêts au taux de 10,95% l’an à compter du 5 février 2013 au titre du crédit, autorisé M. [B] à se libérer de la dette par un seul versement devant intervenir au plus tard le 1er septembre 2014, suspendu la clause de réserve de propriété pendant l’exécution des délais, dit qu’en cas de défaillance, le défendeur sera déchu des délais ainsi fixés et ;*la totalité de la dette deviendra exigible un mois après une lettre recommandée avec accusé de réception sollicitant le paiement de la mensualité, et restée sans effet,
*la société CREDIPAR sera autorisée à appréhender le véhicule CITROEN BERLINGO HDI immatriculé BS 634 HN,
dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ordonné l’exécution provisoire, condamné M. [B] aux entiers dépens.
Ladite décision a été signifiée à Monsieur [C] [B] par acte d’huissier remis à [Localité 3] le 30 juin 2014.

Le 28 février 2024, la Société MCS ET ASSOCIES a fait délivrer à Monsieur [C] [B] un commandement de payer aux fins de saisie vente avec signification de cession de créance.

Le 12 août 2024 et 19 septembre 2024, la Société MCS ET ASSOCIES a fait délivrer un procès-verbal de saisie-attribution sur les sommes détenues par Monsieur [C] [B] à la BANQUE POSTALE et à la CARPA, pour les sommes de 12 635,10 et 13 027,52 euros.

La saisie-attribution diligentée le 19 septembre 2024 a été dénoncée à Monsieur [B] le 23 septembre 2024.

Par courrier du 13 août 2024, la BANQUE POSTALE a indiqué que le total saisissable sur les comptes de Monsieur [B] était de 0 euros.

Le 07 novembre 2025, la Société MCS ET ASSOCIES a fait délivrer à Monsieur [C] [B] un procès-verbal de saisie-vente avec ouverture judiciaire pour la somme de 12 492,84 euros.

Par acte du 26 novembre 2025, Monsieur [C] [B] a assigné la Société MCS ET ASSOCIES devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Tarascon à l’audience du 06 février 2026.

L’affaire a été renvoyée à trois reprises pour être retenue à l’audience du 04 septembre 2026.

A l’audience, Monsieur [C] [B], représenté par son conseil, demande au juge de l’exécution de :
dire et juger que la société MCS et associés indiquant venir aux droits de la société DSO CAPITAL venant elle-même aux droits de la société CREDIPAR en l’état d’une cession de créance ne rapporte pas la démonstration de la réalité de cette cession de créance,en conséquent constater la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente du 28 février 2024, de l’acte de saisie du 12 août 2024, de l’acte de saisie du 19 septembre 2024 et du procès-verbal de saisie vente en date du 07 novembre 2025,dire et juger prescrite la créance constatée par le jugement du 05 juin 2014 rendu par le Tribunal d’Instance de TARASCON dans l’instance portant le n° RG 11-13-000479,condamner la société par actions simplifiée MCS et Associés à payer à M. [B] 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, il argue de la prescription du titre de créance en l’absence de tout acte suspensif d’exécution entre le 05 juin 2014 et le 23 septembre 2024. S’il concède avoir procédé au règlement d’un acompte, il signale qu’il appartient à la défenderesse de rapporter la preuve de la date à laquelle le paiement est intervenu. En outre, il entend indiquer que le commandement de payer aux fins de saisie-vente dont se prévaut la défenderesse ne constitue pas un acte d’exécution. En tout état de cause, il affirme que l’acte précité est nul pour défaut de qualité de créancier.

Au-delà, Monsieur [B] affirme que la société défenderesse ne justifie pas de la cession de créance invoquée. Il estime que les pièces produites par cette dernière sont insuffisantes notamment en l’état d’une absence de mention sur la valeur faciale de la créance détenue. Aussi, il conclut au défaut de qualité à agir de la Société MCS ET ASSOCIES.

En réplique, la Société MCS ET ASSOCIES, représentée par son conseil, demande au Juge de l’exécution de :
recevoir la société MCS & ASSOCIES en ses demandes, fins et conclusions et les déclarer bien fondées, rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en exécution du jugement rendu le 05 juin 2014 par le Tribunal d’Instance de Tarascon, rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, débouter Monsieur [C] [B] de l’ensemble de ses demandes plus amples et contraires, En conséquence,
valider la procédure de saisie-vente mise en œuvre par la société MCS & ASSOCIES, En tout état de cause,
condamner Monsieur [C] [B] au paiement de la somme de 1.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur [C] aux dépens.
Elle soutien tout d’abord que la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne saurait être accueillie aux motifs que la prescription a été interrompue par les versements effectués par le débiteur, ce qui a eu pour effet de reporter la prescription au 20 mars 2025. En outre, elle souligne que la prescription a également été interrompue par le commandement de payer aux fins de saisie vente signifié le 28 février 2024. De même, la défenderesse affirme que la saisie-attribution diligentée le 19 septembre 2024 a eu pour effet de reporter la prescription au 23 septembre 2034.

S’agissant de la cession de créance, elle explique qu’une première cession est intervenue entre le créancier originaire (CREDIPAR) et la société DSO CAPITAL et que la créance détenue à l’endroit de Monsieur [B] a été portée dans l’annexe sous les références « 100 M 1024098 [B] [N] [Localité 4] », permettant ainsi d’identifier pleinement le débiteur. En outre, elle précise être ensuite venue aux droits de la société DSO CAPITAL par suite d’une fusion absorption intervenue le 31 décembre 2019.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026 prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS

Les demandes de donné acte, de dire et juger, ou de constat n’ayant aucune valeur juridique, la juridiction n’est pas tenue d’y répondre ne s’agissant pas de prétentions véritables.

Sur la qualité de créancier de la Société MCS & ASSOCIES

Aux termes de l’article L.214-169 du code monétaire et financier, l’acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s’effectue par la seule remise d’un bordereau.

Selon l’article D.214-227 4º du même code, si le bordereau doit comporter la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d’y pourvoir, les procédés d’identification proposés par ce texte ne sont ni impératifs, ni exhaustifs.

En application de ces dispositions, la Cour de cassation énonce ainsi que l’indication de la nature et du montant de la créance cédée et le nom du débiteur ne constituent pas des mentions devant obligatoirement figurer sur le bordereau et que l’identification de la créance peut intervenir au moyen de références chiffrées (Com., 25 mai 2022, nº20-16.042).

L’article 1324 du code civil prévoit que la cession de créance n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.

En l’espèce, la société défenderesse produit, outre le contrat de cession de créances du 26 juillet 2018 (intervenue entre la société CREDIPAR et la Société DSO CAPITAL), une copie du tableau des créances cédées. Au sein du tableau précité figure une créance au nom de Monsieur [B] [T] et identifiée par le numéro 100M1924089.

La défenderesse produit également copie de l’offre de contrat de prêt portant les mêmes références (100M1924089).

En outre, la Société défenderesse verse aux débats un extrait Pappers du registre du commerce et des sociétés faisant état de la fusion absorption intervenue le 24 janvier 2020 entre la société DSO CAPITAL et MCS ET ASSOCIES.

Il sera objecté à Monsieur [B] que la seule référence chiffrée contenue dans le tableau des créances cédées, conformément à la jurisprudence précitée, est suffisante pour l’identification de la créance, sans qu’il y ait besoin de vérifier sa valeur faciale.

En conséquence, la société MCS & ASSOCIES est fondée à se prévaloir de la qualité de créancier de Monsieur [B].

Le premier moyen de nullité tiré du défaut de qualité de créancier de la Société MCS & ASSOCIES sera écarté.

Sur la prescription de l’action en exécution forcée

Selon l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1º à 3º de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. »

Il est également admis que ce délai peut être interrompu par certains actes, lesquels ont pour effet de faire courir un nouveau délai de dix ans.

Le commandement de payer aux fins de saisie-vente ne constitue pas, à proprement parler, une mesure d’exécution forcée. Néanmoins, il est susceptible de produire un effet interruptif de prescription.

En l’espèce, le jugement du 05 juin 2014 a été signifié à Monsieur [B] le 30 juin 2014. Dès lors, la société défenderesse disposait, en principe, d’un délai expirant le 30 juin 2024 pour poursuivre l’exécution forcée, conformément au délai décennal applicable.

Toutefois, il résulte des pièces produites aux débats par la société défenderesse que Monsieur [B] a procédé, le 20 mars 2015, au versement d’un acompte pour un montant de 4.500 euros. De fait, le délai de prescription a été reporté au 20 mars 2025.

En outre, la société défenderesse justifie avoir fait délivrer à Monsieur [B] un commandement de payer aux fins de saisie-vente par acte du 28 février 2024. Cet acte ayant un effet interruptif, un nouveau délai de dix ans a commencé à courir à compter du 28 février 2025 soit jusqu’au 28 février 2034.

Ainsi, l’acte de saisie-vente avec ouverture judiciaire est intervenue dans le délai de prescription en cours.

En conséquence, l’action en exécution forcée du titre exécutoire ne saurait être regardée comme prescrite, de sorte que Monsieur [B] sera débouté de l’ensemble de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [C] [B], succombant, sera condamné à supporter les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [C] [B] sera également condamné à verser à la Société MCS & ASSOCIE la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [C] [B] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [C] [B] à supporter les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [B] à verser à la Société MCS & ASSOCIE la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

RAPELLE que la présente décision sera adressée par le greffe au commissaire de justice instrumentaire.

Et le présent jugement a été signé par le greffier et le Juge de l’exécution le 22 octobre 2026.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON