Tribunal judiciaire de Thionville, 3 mars 2026, N° de RG 26/00070
Résumé
En conséquence, le tribunal a décidé de déclarer la requête en injonction de payer caduque, conformément à l’article 468 du Code de Procédure Civile. Cette décision a été prise en public, et le tribunal a mis à néant l’ordonnance initialement rendue le 11 août 2025. De plus, il a été constaté que l’instance était éteinte, et les dépens ont été laissés à la charge de la partie qui avait initialement formulé la demande.
Le tribunal a également rappelé que la déclaration de caducité pouvait être annulée si la partie demandeuse communiquait un motif légitime au greffe dans un délai de quinze jours. Dans ce cas, les parties seraient convoquées à une audience ultérieure pour examiner la situation. Cette possibilité de rétablissement de la demande souligne l’importance de la justification des absences en matière judiciaire et le droit des parties à faire valoir leurs arguments dans un cadre approprié. Ainsi, la décision du tribunal reflète une application stricte des règles de procédure tout en laissant une porte ouverte à la régularisation de la situation si des justifications valables sont fournies.
Entête
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
R.G N° N° RG 26/00070 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EAU5
Minute: 26/00150
CADUCITÉ
DU : 03 Mars 2026
Société COFIDIS
C /
[Q] [C], [F] [M]
CADUCITÉ DE LA REQUETE D’INJONCTION DE PAYER
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Mars 2026 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Frédéric BREGER Juge des contentieux de la protection assisté de Anne ROUX, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société COFIDIS, demeurant 61 avenue Halley Parc de la Haute Borne – 59866 VILLENEUVE D ASCQ, non comparante
à :
Madame [Q] [C], demeurant 1 A Allée des Eglantiers – 57650 FONTOY, comparante en personne
Monsieur [F] [M], demeurant 4 rue des Hirondelles – 57970 YUTZ, non comparant
Faits et procédure
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs
Statuant publiquement;
Déclare caduque la requête en injonction de payer N° 21-25-001413 et par conséquent met à néant l’ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de Thionville le 11 août 2025;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT