TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 26/00014 – N° Portalis DBZL-W-B7J-EAIZ

Minute : 26/870

JUGEMENT

Du :15 Octobre 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 15 Octobre 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l’Exécution du du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffière lors des débats et de Anne ROUX, Greffière au jour du délibéré ;

Après débats à l’audience du 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [W] [V] [C] [Q], demeurant 14 Impasse de la Dell – Pavillon 53 – 57390 AUDUN-LE-TICHE
représentée par Me Anne-sophie DREUIL, avocat au barreau de THIONVILLE

ET :

DÉFENDEUR(S) :

S.A. [I] ANCIENNEMENT DENOMMEE [P], demeurant 15 Sente à My – BP 80785 – 57012 METZ CEDEX 01
représentée par Me Anne-sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance de référé en date du 1er octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THIONVILLE a notamment constaté la résiliation du bail d’habitation conclu entre Madame [W] [C] [Q], preneur, et la S.A. [I] anciennement dénommée [P], bailleur.

Au terme également de cette décision, Madame [W] [C] [Q] a été condamnée à verser à la S.A. [I] anciennement dénommée [P] la somme de 4.366,11 euros correspondant à l’arriéré locatif au 31 août 2024, autorisée à se libérer de cette somme par 36 versements mensuels de 121 euros, le dernier étant majoré du solde de la dette, l’ordonnance a précisé que les effets de la clause résolutoire étaient suspendus et que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si les délais de paiement accordés sont respectés.

Un commandement de quitter les lieux a ensuite été délivré à Madame [W] [C] [Q] le 14 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié en étude le 12 décembre 2025, Madame [W] [C] [Q] a fait assigner la S.A. [I] anciennement dénommée [P] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de THIONVILLE aux fins de voir :

A titre principal,Annuler le commandement de quitter les lieux qui lui a été délivré le 14 octobre 2025,Annuler toute procédure d’expulsion,A titre subsidiaire,Lui accorder un délai supplémentaire pour quitter les lieux jusqu’au 1er avril 2027 avant qu’il puisse être procédé à son expulsion du logement susvisé,En tout état de cause,Ordonner à la société défenderesse de justifier de la saisine de la Préfecture dans les délais,Surseoir à toute mesure d’expulsion la concernant de son logement susvisé jusqu’au 1er avril 2027,Condamner la société défenderesse à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamner aux entiers frais et dépens
Au soutien de ses intérêts, la demanderesse fait valoir qu’elle a respecté les délais de paiement octroyés, de sorte que le commandement de quitter les lieux signifié n’est pas fondé. Elle soutient également que ledit document ne tient pas compte de la trêve hivernale, ce qui lui cause nécessairement un grief, et qu’il n’est pas justifié de la saisine de la Préfecture dans les délais légaux.

A l’audience de renvoi du 28 mai 2026, Madame [W] [V] [C] [Q], représentée par son conseil, dépose ses pièces et évoque un solde de la dette de -302,36 euros au 26 mai 2026, précisant que le solde de 2024 est produit par la partie adverse. Elle estime qu’un décompte à jour serait utile.

La S.A. [I] anciennement dénommée [P], représentée par son conseil, mentionne une dette locative qui s’élève à la somme de 1.000,62 euros au 10 avril 2026, et s’oppose aux demandes formulées par Madame [C] [Q].

L’affaire était renvoyée aux fins de production d’un décompte.

A l’audience de renvoi du 25 juin 2026, Madame [W] [V] [C] [Q], représentée par son conseil, dépose un décompte actualisé à un solde nul le 12 juin 2026. Elle ajoute que la dette locative est soldée.

La S.A. [I] anciennement dénommée [P], représentée par son conseil, sollicite le renvoi de l’affaire compte tenu de l’absence de communication dudit décompte.

L’affaire était mise en délibéré au 15 juillet 2026.

Suivant décision en date du 15 juillet 2026 revêtant la forme d’une simple mention au dossier, le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire a ordonné une réouverture des débats pour inviter [I] à justifier de la notification du commandement de quitter les lieux au préfet.

A l’audience de renvoi du 17 septembre 2026, Madame [W] [V] [C] [Q], représentée par son conseil, indique qu’elle n’a pas eu la notification déposée par le conseil de la partie adverse, et en prend connaissance. Elle demande que le solde locatif soit actualisé en tenant compte de l’apurement intégral de la dette locative.

MOTIFS

Sur l’annulation de l’acte de commandement de quitter les lieux

Sur l’erreur de délai indiqué dans l’acte
Aux termes de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. »

Par ailleurs, l’article R411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité :
1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ;
2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ;
3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ;
4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.
Ce commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement. »

Un commandement de quitter les lieux délivré pendant la trêve hivernale est toujours valable, même s’il est délivré pendant cette période, puisque ladite trêve suspend les expulsions locatives mais n’affecte pas la validité du commandement de quitter les lieux délivré pendant cette période, en vertu de la distinction entre la validité de l’acte et la possibilité de procéder effectivement à l’expulsion.

En l’espèce, le commandement de quitter les lieux signifié le 14 octobre 2025 comporte l’ensemble des mentions susvisées, et notamment l’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés, soit le 14 décembre 2025.

S’il est constant que la date du 14 décembre 2025 survient durant la période de trêve hivernale, la mention de cette date est sans emport sur la validité de l’acte délivré.

Sur la saisine du préfet
Aux termes de l’article L412-5 du Code des procédures civiles d’exécution « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu.
La saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier et l’information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l’Etat dans le département s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. »

En l’espèce, après réouverture des débats à cette fin, la S.A. [I] justifie avoir saisi la Préfecture de Moselle par voie électronique le 16 octobre 2025 au titre de la délivrance du commandement de quitter les lieux susvisé.

Par conséquent, le commandement de quitter les lieux est intervenu de manière régulière et ne peut être frappé de nullité.

Sur l’absence d’acquisition de la clause résolutoire
En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que la partie défenderesse a régulièrement fait signifier à Madame [W] [C] [Q] un commandement de quitter les lieux le 14 octobre 2025.

Toutefois, il est constant que suivant ordonnance de référé en date du 1er octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THIONVILLE a notamment constaté la résiliation du bail conclu entre Madame [W] [C] [Q], preneur, et la S.A. [I] anciennement dénommée [P], bailleur, condamné la locataire à verser au bailleur la somme de 4.366,11 euros correspondant à l’arriéré locatif au 31 août 2024, et autorisé la locataire à se libérer de cette somme par 36 versements mensuels de 121 euros, le dernier étant majoré du solde de la dette.

Ladite décision mentionne dans son dispositif que la clause résolutoire « sera réputée n’avoir jamais joué si les délais de paiement ci-dessus accordés sont respectés », mais qu’à défaut de paiement « d’une seule mensualité à son échéance » celle-ci reprendra ses effets et l’expulsion de la locataire pourra être mise en œuvre deux mois après l’incident de paiement.

Or, le décompte actualisé à la date du 12 juin 2026 laisse apparaitre un solde locatif nul, de sorte que Madame [C] [Q] justifie s’être acquittée de la somme susvisée en exécution de l’ordonnance de référé.

En revanche, il est constant qu’au mois de juillet 2025, Mme [C] [Q] s’est acquittée de la seule somme de 121 euros correspondant à la mise en place des délais de paiement permettant un apurement de la dette locative, le loyer et les charges courantes n’ont pas été réglés, de sorte qu’il est justifié d’une reprise des effets de la clause résolutoire à cette date.

Par conséquent, le commandement de quitter les lieux délivré est bien fondé.

Sur la demande de délais d’expulsion

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

L’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit par ailleurs que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Aux termes de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. »

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la partie défenderesse a régulièrement fait signifier à Mme [C] [Q] un commandement de quitter les lieux.

Il ressort toutefois du dernier décompte actualisé produit que celle-ci a soldé intégralement sa dette locative.
Sur sa situation financière, l’intéressée justifie d’un revenu imposable annuel de 26.818 euros pour ses revenus de l’année 2024, soit un revenu mensuel moyen de 2.234 euros, un revenu imposable de 29.230,77 euros pour l’année 2025, soit un revenu mensuel moyen de 2.435 euros.
Elle justifie percevoir une pension alimentaire de 316 euros, de prestations familiales luxembourgeoises de 330,58 euros, et produit des justificatifs de virements instantanés sans élément d’information complémentaire outre des documents en langue étrangère non traduits qui ne peuvent être examinés.
Elle justifie d’une dette à la Caisse aux allocations familiales d’un montant de 1.107,03 euros.

Par ailleurs, si l’intéressée déplore la présence de rats au sein de son logement, elle n’a entrepris aucune démarche à ce titre et ne corrobore ses dires par aucun document justificatif.

Dans ces conditions, il sera fait droit à sa demande tendant à lui accorder un délai supplémentaire pour quitter les lieux jusqu’au 1er avril 2027 avant qu’il puisse être procédé à son expulsion, et il sera sursis à toute mesure d’expulsion de son logement jusqu’à cette date.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [C] [Q] succombe au titre de ses demandes principales, de telle sorte qu’elle sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Condamnée aux dépens, Madame [C] [Q] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il y a lieu de rappeler que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Madame [W] [C] [Q] de sa demande d’annulation du commandement de quitter les lieux délivré le 14 octobre 2025 et d’annulation de toute procédure d’expulsion ;

ACCORDE à Madame [W] [C] [Q] un délai supplémentaire pour quitter les lieux jusqu’au 1er avril 2027, avant qu’il puisse être procédé à son expulsion du logement sis 14 impasse de la Dell 57390 AUDUN LE TICHE et SURSEOIT à toute mesure d’expulsion la concernant jusqu’à cette date ;

DÉBOUTE Madame [W] [C] [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [W] [C] [Q] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé, la minute étant signée par le Juge et la Greffière, à laquelle cette minute a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION