TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 26/00334 – N° Portalis DBZL-W-B7K-ECNM

Minute : 26/876

JUGEMENT

Du :15 Octobre 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 15 Octobre 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l’exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier au jour des débats et de Anne ROUX, Greffier au jour du délibéré ;

Après débats à l’audience du 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [F] [D] [A] [V] [T], demeurant 32 rue des Grands Bois – 57700 HAYANGE
comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Etablissement public MOSELIS, demeurant 3 Rue de Courcelles – 57071 METZ CEDEX 3, représenté par Madame [Q], munie d’un pouvoir

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance de référé en date du 4 juillet 2023, signifiée le 21 juillet 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Thionville a ordonné l’expulsion de Monsieur [F] [D] [A] [V] [T] du logement situé 32 rue des Grands Bois à 57700 HAYANGE.

Au terme également de cette décision, Monsieur [A] [V] [T] a été condamné à verser à [P] la somme de 1 421,50 euros correspondant à l’arriéré locatif au 19 juin 2023 et a fixé l’indemnité d’occupation au montant de 622,73 euros.
Un protocole d’accord de cohésion sociale visant à l’apurement de la dette locative a été signé le 7 octobre 2025 entre l’office public [P] et l’occupant.

En raison du non-respect des échéances du protocole, [P] a adressé une mise en demeure à Monsieur [A] [V] [T] le 8 décembre 2025.

Par requête reçue le 22 mai 2026, Monsieur [F] [D] [A] [V] [T] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de délais de 36 mois pour quitter le logement.

Il explique que plusieurs régularisations de charges sont venues augmenter le montant de l’arriéré en 2023-2024. Il précise en outre avoir d’importantes difficultés financières ayant empêché le règlement intégral des loyers durant la fin de l’année 2025. Toutefois, il indique avoir repris le paiement régulier de ses échéances depuis janvier 2026.

A l’audience du 25 juin 2026, Monsieur [F] [D] [A] [V] [T] explique avoir pour projet de quitter les lieux. L’affaire est renvoyée sur demande de MOSELIS.

À l’audience de renvoi, [P] indique que la dette locative s’élève désormais à la somme de 1 898,07 euros selon décompte arrêté au 16 septembre 2026, tenant compte des derniers règlements effectués par le débiteur. [P] s’oppose à la demande d’octroi de délais pour quitter les lieux. Monsieur [F] [D] [A] [V] [T] n’est ni comparant ni représenté.

MOTIVATION

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

L’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

S’il ressort du décompte produit par le bailleur social en date du 16 septembre 2026 que le montant de la dette s’établit à 1 898,07 euros au vu des derniers versements intervenus, le requérant n’en a pas moins manqué de manière continue aux engagements souscrits dans le cadre du protocole d’accord de cohésion sociale signé en octobre 2025.

En l’espèce, la dette demeure élevée et a augmenté depuis l’ordonnance de référé.

En outre, le demandeur, malgré des versements plus ou moins réguliers, n’apporte pas la preuve de démarches effectives de relogement ou d’éléments nouveaux justifiant l’obtention d’un délai pour quitter le logement.

Dans ces conditions, la demande de délais d’expulsion sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [F] [D] [A] [V] [T], succombe, de telle sorte qu’il sera condamné aux dépens.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [F] [D] [A] [V] [T] de sa demande de délais d’expulsion ;

CONDAMNE Monsieur [F] [D] [A] [V] [T] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé, la minute étant signée par le Juge et la Greffière, à laquelle cette minute a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution