TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 26/00337 – N° Portalis DBZL-W-B7K-ECU5

Minute : 26/877

JUGEMENT

Du :15 Octobre 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 15 Octobre 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l’exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier au jour des débats et de Anne ROUX, Greffier au jour du délibéré ;

Après débats à l’audience du 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par miseà disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [R] [K], demeurant 43 rue de Verdun – 57650 FONTOY
représenté par Me Pierre AMADORI, avocat au barreau de THIONVILLE

Madame [D] [U] épouse [K], demeurant 43 rue de Verdun – 57650 FONTOY
représentée par Me Pierre AMADORI, avocat au barreau de THIONVILLE

ET :

DÉFENDEUR(S) :

S.A. BANQUE CIC EST, demeurant 31, rue Jean Wenger Valentin – 67958 STRASBOURG
représentée par Me Jérôme TIBERI, avocat au barreau de THIONVILLE

Par ordonnances du 19 novembre 2024, le Juge de l’exécution de THIONVILLE a autorisé la SA BANQUE CIC à pratiquer des saisies-conservatoire pour garantie du paiement de la somme de 340.389,23 euros sur les comptes bancaires détenus par M. [R] [K] et Mme [D] [K].

Le 6 janvier 2025, une saisie conservatoire de créances a été pratiquée entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE à METZ dans laquelle M. [R] [K] possède des avoirs.

Le 7 janvier 2025, une saisie conservatoire de créances a été pratiquée entre les mains de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL à HAYANGE dans laquelle Mme [D] [K] possède des avoirs.

Le 9 janvier 2025, ces saisies ont été dénoncées à M. [R] [K] et Mme [D] [K].

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 mai 2026, M. [R] [K] et Mme [D] [K] ont fait assigner la SA BANQUE CIC EST afin de voir ordonner la mainlevée de ces saisies conservatoires. Ils sollicitent également la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la BANQUE CIC EST aux entiers frais et dépens de l’instance.

A l’audience, ils maintiennent leurs demandes et sollicitent de voir la défenderesse déboutée de ses demandes.

Ils exposent que la SA BANQUE CIC ne détient aucune créance fondée en son principe à leur encontre dans la mesure où le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de THIONVILLE a, selon ordonnance du 29 septembre 2025, déclarer l’action de la banque à leur égard prescrite et ses demandes irrecevables.

La SA BANQUE CIC demande au Juge de l’exécution de:
– débouter M. [R] [K] et Mme [D] [K] de leurs demandes,
– condamner M. [R] [K] et Mme [D] [K] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ex aequo et bono ainsi qu’une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

Elle expose avoir interjeté appel de la décision du juge de la mise en état de sorte que la procédure est actuellement pendante devant la cour d’appel de METZ et qu’une mainlevée reviendrait à préjuger de la décision de la cour.

MOTIFS

Sur la validité de la saisie-conservatoire

L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire »
L’article L512-1 du même code prévoit que « Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies »

En l’espèce, si le juge de la mise en état a déclaré les demandes de la SA BANQUE CIC EST irrecevables car prescrites, cette dernière a interjeté appel de cette décision. Dès lors aucune décision définitive n’est encore intervenue concernant la créance revendiquée par la banque.

En outre les demandeurs ne font valoir aucun autre moyen tendant à remettre en cause l’ordonnance du juge de l’exécution du 19 novembre 2024 qui a constaté l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe et de risques susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Les deux saisies-conservatoires demeurent donc à ce jour fondées et M. [R] [K] et Mme [D] [K] seront déboutés de leurs demandes de mainlevée.

Sur les demandes accessoires

La SA BANQUE CIC EST ne démontrant pas l’existence du préjudice allégué, aucune somme ne lui sera allouée à titre de dommages-intérêts.

M. [R] [K] et Mme [D] [K] seront condamnés aux dépens et à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 400 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [R] [K] et Mme [D] [K] seront déboutés de leur demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

Déboute M. [R] [K] et Mme [D] [K] de leurs demandes de mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 6 janvier 2025 entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE à METZ dans laquelle M. [R] [K] possède des avoirs et dénoncée le 9 janvier 2025 ;

Déboute M. [R] [K] et Mme [D] [K] de leurs demandes de mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 7 janvier 2025 entre les mains de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL à HAYANGE dans laquelle Mme [D] [K] possède des avoirs et dénoncée le 9 janvier 2025 ;

Déboute la SA BANQUE CIC EST de sa demande de dommages et intérêts ;

Déboute M. [R] [K] et Mme [D] [K] de leur demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [R] [K] et Mme [D] [K] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 400 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [R] [K] et Mme [D] [K] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé aux lieu et date sus indiqués et signé après lecture faite par le Juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION